Résistance et ouverture - Page 7

  • Une contre-constitution

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    Vu le nombre de buts et de droits fondamentaux refusés par une majorité de l'Assemblée, peut-être ferions-nous mieux d'adopter un projet de contre-constitution qui ne reprendrait que les thèses refusées !

    Celle-ci aurait à la fois le mérite d'être courte et de comporter au moins quelques inovations significatives alors que pour le moment nous nous orientons vers un projet fade et désuet qui aura bien de la peine à trouver une majorité significative pour remplacer la constitution actuelle.

    Espérons qu'avec un peu de sagesse, nous parviendrons à revenir sur certains choix discutables (évacuation de l'égalité hommes-femmes, du droit au logement et aux soins, du principe de non-discrimination, réduction des buts de l'Etat à deux phrases ne répondant pas aux attentes et aux besoins des diverses catégories de la population genevoise.

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  • la musique gospel adoucit les moeurs

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    700 choriste, dont 250 enfants participent samedi et dimanche au 7ème festival Gospel Air à Carouge.

    Ils se produisent pendant toute la journée de samedi sur les places de la Cité sarde et à la Salle des Fêtes.

    Venez nombreux profiter de cette animation musicale.

    Programme détaillé sur le site: www.gospelair.com

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  • A trop tirer la corde elle se casse

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    La semaine dernière une majorité de l'assemblée plénière avait décidé de refuser la thèse sur les buts de l'Etat proposée par la commission 1 sous prétexte qu'il s'agissait de tâches. Aurjoud'hui cette même majorité, après avoir biffé l'égalité homme-femme et le principe de la non discrimination du projet de constitution, refuse toute une série de droits sociaux, y compris les droits au logement, à la formation et les droits des travailleurs, sous prétexte qu'ils s'agit de buts !!!

    Tout cela par une procédure qui abuse du règlement et permet de clore sans réel débat la discussion de 14 thèses proposées par la Commission. C'est pourquoi, avec les autres Constituants de la minorité, j'ai refusé de continuer de siéger dans de telles conditions. Car autant alors que le groupe MCG et le groupe Radical présentent un amendement en proposant de remplacer l'ensemble des thèses des commissions par leurs projets de Constitution. Et nos travaux pourront s'achever rapidement.

    Je doute que cette manière de faire corresponde à ce qu'a voulu le peuple genevois en acceptant la loi constitutionnelle et en élisant la Constitutante. Je suis convaincu qu'une Constitution qui ne dit plus rien sur les droits fondamentaux en terme d'égalité, de non-discrimination, de droits sociaux est morte-née. Il y avait probablement des choses à élaguer, des priorités à établir dans la liste de ces droits, mais pas de cette manière-là !

    Je considère en effet que les travaux de la commission que j'ai eu l'honneur de présider pendant une année ont été traité avec mépris. Raison pour laquelle j'ai communiqué à la présidence de l'Assemblée ma décision de renoncer à cette charge avec effet immédiat. J'osais en effet espérer que le dialogue entre les diverses composantes pourraient permettre de faire ces choix relativement sereinement. Malheureusement j'ai été trop naïf et je suis obligé de constater que les appareils des partis ont repris le dessus et ont réduit à néant la liberté de réflexion et d'action de bon nombre de constituants. Nous en revenons donc à un pur affrontement gauche-droite qui est une voie sans issue pour la Constituante.

    J'ose espérer que cette crise permettra de trouver rapidement une procédure plus respectueuse des travaux des uns et des autres et que nours trouverons aussi des pistes pour recoller quelques pots cassés avant qu'il ne soit trop tard. J'espère aussi que la population, les associations et tous ceux qui espèrent une nouvelle constitution vont se manifester sans même attendre les consultations prévues afin de nous rappeler à la raison.

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  • un vote insensé

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    Bravo à la Constituante qui a fait bon accueil aux propositions sur les droits des handicapés.

    Mais comment expliquer que la majorité de droite refuse du même coup d'inscrire l'égalité hommes-femmes, et encore le principe de non discrimination ?

    C'est totalement inacceptable que la République et Canton de Genève se retrouve avec une Constitution sans ces deux droits fondamentaux essentiels. Il convient donc que la population se mobilise pour faire connaître son avis à ce sujet. Il est encore temps d'agir pour qu'une majorité revienne à plus de lucidité et de sagesse.

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  • rapport 102 - droits fondamentaux (rapporteur Cyril Mizrahi)

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    Notre commission a fait le choix d'inscrire un catalogue des droits fondamentaux dans la Constitution genevoise. Même si bon nombre d'entre eux sont déjà garantis par la Constitution fédérale sous une forme ou sous une autre, une majorité des membres de la commission a estimé que Genève, Cité du droit humanitaire international, siège de la Croix-Rouge, de la Commission des Droits de l'Homme et d'autres Offices des Nations Unies héritiers de la DUDH, devait rappeler ces droits dans sa constitution cantonale! Par ailleurs, pour le lecteur d'une charte fondamentale, il est plus aisé d'avoir directement accès à la liste de ces droits, plutôt que de devoir se reporter encore à d'autres documents.

    Quelles sont les compléments ou les nouveautés par rapport à la Constitution suisse ou l'actuelle constitution genevoise ? Pour faciliter la discussion en plénière et la lisibilité de ce rapport, celui-ci sera présenté en 7 chapitres.

     

    1. Dignité, égalité et intégrité (102.1 à 102.5)

    Dans ce chapitre mentionnons l'affirmation forte de l'égalité, avec pour corollaire l'interdiction de toute discrimination (102.21.b) et l'accent mis sur l'égalité entre les genres (102.21.c), entre les personnes valides et les personnes handicapées avec en particulier, comme cela a été fait à Zürich, la reconnaissance de la langue des signes. Mentionnons aussi le droit à un environnement sain qui est un enjeu fondamental pour aujourd'hui déjà et encore plus pour les générations futures.

     

    2. Protections (102.6 à 102.8)

    Mention particulière de quelques droits indispensables pour prévenir la précarité et la rupture des liens sociaux (droit à un niveau de vie suffisant, à l'assistance, droits aux soins et au logement). Une ferme volonté de la commission de prendre la "dignité humaine" au sérieux!

     

    3. Vie privée, famille, droits de l'enfant, éducation et formation (102.9 à 102.12)

    Reconnaissance des diverses formes de mode de vie.

    Inscription de quelques droits fondamentaux des enfants en lien avec la Déclaration des Droits de l'Enfant (une première dans une constitution cantonale). Des minorités aimeraient aussi que la Constitution offrent des garanties supplémentaires en matière de possibilité d'accueil des enfants.

    Autre nouveauté proposée: rendre obligatoire les enseignements et les formations jusqu'à l'âge de la majorité. Ceci n'est pas seulement un droit, mais aussi un devoir!

     

    4. Libertés d'expression et de communication (102.13 à 102.16 et 102.25)

    Souhait de rendre l'information la plus accessible possible, en particulier en demandant que les règles de droit et les directives soient publiées et accessibles.

     

    5. Garantie de la propriété, liberté économique et libertés syndicales(102.18 à 102.20)

    Ces garanties ne figurent pas dans l'actuelle constitution cantonale. Même si elles relèvent en bonne partie de la Constitution et de la législation fédérales, il nous semble nécessaire de les rappeler ici dans la mesure où ces libertés sont importantes pour une grande majorité de la population de notre canton. Dans la situation actuelle de mondialisation du commerce et du marché du travail, il convient d'affirmer ces libertés, de garantir les conditions de travail respectueuses de la santé et de l'intégrité de chacune et de chacun.

     

    6. Garanties de l'Etat de droit (102.17 et 102.22 à 102.24)

    Ces garanties remplacent la longue liste de celles figurant dans le chapitre 3 de l'actuelle constitution genevoise. Plusieurs d'entre elles sont en effet devenues caduques suite à l'adoption du nouveau Code de procédure pénal fédéral.

     

    7. Application, justiciabilité et restriction des droit fondamentaux (102.21 et 102 26 à 102.27)

    Il ne suffit pas que ces droits soient inscrits dans la Constitution, il convient qu'ils soient connus et respectés par l'Etat, mais aussi par chaque personne habitant dans notre canton. C'est pourquoi notre commission propose que l'Etat favorise une éducation au respect de ces droits et de la dignité humaine (102.261.d)

    Les droits fondamentaux ne doivent être réduits que dans des situations extrêmes et de telles restrictions doivent être proportionnées au but visé. Une minorité de la commission aimerait aussi rappeler ici que "toute personne a droit à la paix, à l'hospitalité et au respect" (102.272.a). Ceci en lien avec une thèses soutenue, elle, par la majorité de la commission, indiquant que les situations conflictuelles doivent être traitées en premier lieu sous forme de médiation pour écarter ou limiter le recours à la force (102.271.d)

    Dans ce chapitre figure également une proposition originale concernant le droit à la résistance (102.211.a)

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  • Pour suivre les débats des premières plénières

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    La Commission 1 va essuyer les plâtres des plénières consacrées à l'examen des propositions préparées par les différentes commissions tout au long de cette année

    La CoT1 s'est occupée du portique de la nouvelle constitution et elle présente des propositions relatives aux définitions et aux buts de l'Etat, à ses principes d'activité et aux droits fondamentaux.

    Les trois rapports de la Commission 1 qui seront débattus lors des assemblées plénières des 20 et 25 mai et du 3 juin vont bientôt être publiés sur le site de la Constituante. Ils n'est pas toujours facile de s'y retrouver dans leur numérotation et je pense utile de donner ici une vision succinte permettant de saisir globalement les diverses thèses et les innovations proposées. En ce qui concerne la numérotation, voici d'abord les titres de chaque rapport:

    100 Rapport général, avec récapitulation des 141 thèses de notre commission

    101 Principes généraux

    102 Droits fondamentaux

    103 Laïcité

    141 thèses, cela peut paraître énorme. N'oublions pas que nous présentons une thèse par alinéa et qu'au final, si l'on compte en plus les variantes et les propositions de diverses minorités, cela ne devrait pas représenter plus d'une cinquantaine d'articles. C'est dans l'ordre de grandeur de ce que l'on trouve dans d'autres constitutions cantonales ayant fait le choix, comme c'est notre cas, d'inclure un catalogue des droits fondamentaux, même si plusieurs d'entre eux sont déjà garantis par la Constitution fédérale.

    Les présentations en plénière débuteront par le rapport 103 étant donné qu'il contient des propositions qui devraient être insérées dans divers chapitres de la nouvelle constitution.

    Il convient aussi de préciser que dans la numérotation un peu complexe des thèses, celles qui se terminent par "1" sont des thèses soutenues par une majorité de la commission. Celles qui se terminent par d'autres chiffres, sont des thèses de minorités.

    Dans mes d'autres notes, je présente les éléments principaux de ces différents rapports.

     

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  • rapport 101 - dispositions générales (rapporteur Alexandre Dufresne)

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    Si ce que la commission 1 a proposé dans son rapport sur la laïcité, le premier article de la future Constitution devrait être formulé de la manière suivante :

    Définition de l'Etat

    a)  La République et canton de Genève est un Etat de droit démocratique, fondé sur la liberté, la justice, la responsabilité et la solidarité.

    b) L’Etat, les communes et les institutions publiques sont laïques. Ils observent une neutralité religieuse.

    Voici quelques nouveautés contenues dans les propositions de ce rapport qui par ailleurs rappelle la souveraineté du peuple (101.11.d) et la séparation des pouvoirs (101.11.e) :

    - langue française : elle est non seulement la langue officielle du canton, (101.11.g.) mais l'Etat en promeut l'usage et en assure la défense (101.11.h)

    - armoiries (101.11.i et j): la Commission propose de mettre dans la Constitution ce qui figure actuellement dans le cadre de la loi

    - liste des buts (101.21.a): Lles différents objets que nous avons retenus dans cette liste parlent de protection, de promotion, d'aménagement et de développement. C'est une manière de rappeler que le but premier de l'Etat est positif, constructif et vise premièrement à donner les sûretés et les garanties nécessaires pour atteindre le bien commun et le bien-être de la communauté mentionnés dans le premier alinéa. Une manière aussi de dire ce qui dans l'intérêt général prime sur l'intérêt particulier. Etablir une liste des buts a aussi pour objectif de rappeler dans les grandes lignes les raisons d’être de l’Etat. Une telle liste permet de fixer de manière consensuelle un certain nombre de normes sur la base desquelles peut être jugée l’action ou l’inaction de l’Etat. Ces buts sont décrits ici en termes généraux étant entendu que plusieurs d'entre eux seront repris et détaillés dans d’autres chapitres de la nouvelle Constitution.

    - évaluation en fonction des buts constitutionnels  (101.41) : Les buts constitutionnels et les droits fondamentaux fixent un cadre à notre société. Ils représentent un socle de valeurs contraignantes sur lequel se fonde l’Etat. Nous proposons donc un moyen qui devrait permettre de ne jamais perdre de vue l’importance de ces droits et buts. Une évaluation périodique doit de placer les graves défaillances en matière de droits fondamentaux au centre du débat politique.

    - responsabilités, non seulement de l'Etat (101.61.a) mais aussi individuelles (101.61.b)

    Avant d'aborder les droits fondamentaux qui sont garantis par l'Etat, il convient de s’interroger sur les effets de nos actions, de manière à prendre en compte son propre bien être, celui des autres et delui de la communauté. Chacun  dopit contribuer au respecte des droits fondamentaux et contribuer à leur réalisation. La Commission a aussi tenu à préciser les devoirs en tant que parents et les devoirs envers l’Etat. Ces derniers doivent tenir compte des capacités de chacun.

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  • rapport 103 - laïcité et relations avec les communautés religieuses (rapporteur Maurice Gardiol)

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    La Commission1 présentera d'abord en plénière le rapport 103 consacré à la laïcité. D'entente avec d'autres commissions, nous nous avons en effet traité toutes les questions touchant à ce sujet. Notre intention n'est donc pas de créer un chapitre avec tous les articles que nous proposons, mais d'insérer par la suite ces propositions dans diverses parties de la Constitution : dispositions générales (103.11), droits fondamentaux (103.21), activités de l'Etat (103.31 à 103.51)

    Inscrire la laïcité en toutes lettres dans notre Constitution, c'est mettre en évidence que ce choix d'une claire séparation de l'Etat et de la religion a été garant de la paix religieuse dans notre canton depuis plus d'un siècle (en Suisse, seul NE l'a aussi inscrit dans sa définition de l'Etat). Il ne s'agit donc pas d'une laïcité de combat ou d'opposition mais, comme le précise notre thèse 103.11.a d'une neutralité de l'Etat en matière religieuse, dans le respect des convictions, des champs d'activité et de l'autonomie des uns et des autres. La liberté de conscience, de croyance et de culte étant bien entendu réaffirmée conformément à ce que garanti la constitution helvétique.

    Les communautés religieuses, comme les associations de défense de la laïcité, sont des associations de droit privé. Comme toutes les autres associations, nous souhaitons que les unes et les autres puissent participer à la vie de la Cité et être consultées sur des sujets qui relèvent de leurs intérêts et de leurs compétences. Ceci sera développé par une autre commission en lien avec la "vie associative".

    Ceci dit, pour bien tenir compte de notre héritage historique, politique et spirituel, il a paru nécessaire à une majorité de notre commission de préciser certains points particuliers relatifs aux relations entre l'Etat, les Eglises et les communautés religieuses (activités de l'Etat). Si la conséquence logique de la laïcité, c'est bien que l'Etat ne subventionne aucun culte, il demeure des convergence d'intérêts ou d'activités dans certains domaines (aumôneries, faculté de théologie, édifices religieux faisant partie du patrimoine, etc.) qui nécessitent que des relations soient maintenues. Plus globalement, la culture du dialogue entre les autorités et les représentants des communautés religieuses doit être maintenu.

    Pour des minorités, il conviendrait cependant de tirer d'autres conséquences de la laïcité, d'une part en interdisant à l'Etat de prélever des contributions volontaires pour les communautés religieuses, d'autre part en supprimant le trigramme "IHS" du cimier de l'écusson genevois.

     

    La majorité n'a cependant pas suivi ces demandes. d'une part en considérant que les armoiries sont un tout dont il ne convient pas de modifier un élément indépendamment des autres, d'autant que bien d'autres choses dans l'écusson genevois renvoie à des éléments religieux de l'histoire de Genève. Pour ce qui est des contributions volontaires, service rémunéré qu'offre actuellement l'Etat aux Eglises, une majorité estime qu'il s'agit d'un débat législatif ou réglementaire qui doit justement se traiter dans le cadre du dialogue entre l'Etat et les communautés religieuses. Elles devraient cependant mieux tenir compte du principe de l'égalité de traitement que ce n'est le cas actuellement.

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  • Fini la page blanche !

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    Tout avait commencé avec une page blanche et le désir de travailler à une nouvelle Constitution pour Genève. Non pas que la Constitution actuelle ne soit pas respectable et ne contienne pas des acquis fondamentaux. Mais parce qu'avec le temps, elle est devenue illisible et qu'elle méritait aux yeux de beaucoup plus qu'un toilettage de pure forme.

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  • Constituante et Laïcité

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    Pour que toutes et tous puissent se faire une idée de la note de synthèse sur la laïcité et les relations avec les communautés religieuses résumant les travaux de la Commission 1 que je préside, en voici la dernière version.

    Maurice Gardiolnote synthse lacité 2010-4 finale.pdf

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  • quels droits fondamentaux retenir dans la nouvelle constitution ?

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    Notre journée de travail à Bâle nous a permis de constater une nouvelle fois les options diverses qui peuvent être prises dans l'élaboration d'une constitution. En ce qui concerne les droits fondamentaux la question se pose particulièrement puisque bon nombre d'entre eux sont déjà inscrits dans la constitution fédérale.

    Les constituants bâlois ont finalement essentiellement établi une sorte de "table des matières" des droits mentionnés dans la constitution suisse, tout en affirmant qu'ils constituaient des droits justiciables. A Genève, le choix d'une majorité de la commission est pour le moment différent, comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire en plénière et comme je l'ai rapporté dans une précédente note (cliquez ici). Il ne nous paraît intéressant de mettre en évidence explicitement dans notre charte fondamentale cantonale les droits fondamentaux que l'Etat s'engage à garantir. La plupart de ces droits engagent aussi chacun et chacune à les respecter et à les promouvoir dans son environnement familial, professionnel ou de voisinage.

    Nous avons auditionné à ce sujet à la fin de l'année dernière le Professeur Giogio Malinverni, juge à la Cour européenne des droits de l'homme qui nous a précisé être favorable à un tel catalogue, "pas seulement pour des questions d’esthétique et pour avoir une constitution complète, mais parce qu’un canton peut inscrire dans sa constitution des droits qui ne figurent pas ou qui figurent de manière lacunaire ou incomplète dans la Constitution fédérale. Il pense en particulier aux droits sociaux, qui sont très insuffisamment consacrés dans la Constitution fédérale. En fait, il n’y a que quelques droits sociaux minimums – droit à l’éducation de base, droit de grève, droit à l’assistance judiciaire gratuite. Mais les autres droits sociaux – droit à la santé, droit à l’alimentation, droit au logement – ne sont pas garantis, si ce n’est au titre d’objectifs à atteindre. Or, la consécration de droits sociaux est d’autant plus importante que la Suisse est l’un des seuls Etats à ne pas avoir ratifié la Charte sociale européenne, avec le mécanisme de contrôle qui existe. Elle a ratifié, en revanche, le Pacte des Nations Unies relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, mais on sait que le mécanisme de contrôle institué par ce traité n’est pas comparable."

    La difficulté dans ce cas est de savoir jusqu'à quel niveau de précisions nous devons aller dans un texte constitutionnel et, sur ce point, les avis peuvent diverger assez fondamentalement. Dans un premier temps, la Commission 1 a établi un inventaire inspiré par le droit supérieur (fédéral et international) ainsi que d'autres constitutions cantonales, sans oublier la constitution genevoise actuelle. Il nous revient maintenant de faire un premier choix pour dire lesquels de ces droits nous envisageons de retenir, sous quelle forme les mentionner pour leur donner une certaine crédibilité et permettre leur mise en oeuvre dans les années à venir. Voici comment se présente le catalogue actuellement en discussion au sein de notre commission. Tout ne sera certainement pas conservé tel quel, mais tout fera l'objet d'une discussion attentive et de débats animés.

    Dignité humaine

    Egalité

    Droit des personnes handicapées

    Interdiction de l'arbitraire et protection de la bonne foi

    Droit à la vie et interdiction peine de mort

    Liberté personnelle

    Droit à un environnement sain

    Droit à un niveau de vie suffisant (logement, alimentation, etc.)

    Droit aux soins et à l'assistance

    Sécurité sociale

    Droit au Logement

    Protection de la sphère privée...

    Droit au choix du mode de transport

    Droit au mariage, à la famille et autres modes de vie en commun

    Droit à la formation

    Liberté de communication et d'information

    Liberté de l'art et accès à la culture

    Droit à l'information et à la transparence

    Liberté de réunion et de manifestation

    Liberté d'association

    Liberté d'établissement

    Garantie de la propriété

    Liberté économique

    Droit des travailleurs et travailleuses

    Libertés syndicales...

    Droit de pétition

    Droit international

    Droit de résistance à l'oppression

    Application ou réalisation des droits fondamentaux

    Justiciabilité et mise en œuvre

    Restriction des droits fondamentaux

    Dans quelques semaines, la commission 1 produira un rapport à ce sujet dans lequel apparaîtront les choix de majorité et, sur certains points, les proposition d'une ou plusieurs minorités. Dans la mesure ou les droits fondamentaux constituent en quelque sorte la colonne vertébrale d'une constitution, le résultat obtenu donnera des informations intéressantes sur les pistes possibles pour l'avenir. La manière dont ces propositions seront reçues lors des assemblées plénières qui leur seront consacrées montreront probablement aussi les possibilités et les limites des changements envisageables.

     

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  • Bonjour de Bâle

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    Notre journée de travail à Bâle touche à sa fin. Il a été intéressant d'entendre les anciens membres de la Constituante bâloise nous faire part de leurs expériences. Nous avons ainsi pu constater que le processus que nous vivons et que les difficultés que nous pouvons rencontrer sont assez similaires à celles vécues il y a quelques années dans la cité rhénane.

    Mais il est encourageant de constater que ce travail a abouti sur une constitution nouvelle, largement adoptée par le peuple, et qui, si elle n'a pas conduit à de profonds changements, a néanmoins introduit de nouvelles possibilités d'actions et des changements de culture siginficatifs dans la manière de gouverner et d'administrer le canton.

    Merci aux autorités bâloises de s'être intéressée à nos travaux et de nous avoir consacré du temps pour cet échange constructif.

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  • Pourquoi les propositions du Conseil économique et social concernant les associations n'ont elles pas été retenues ?

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    Il y a un peu plus de 10 ans, un mandat avait été confié par le Conseil d'Etat au défunt Conseil économique et social visant l'étude des modalités et des possibilités de mise en place d'un modèle de partenariat entre le monde associatif et l'Etat. Il en est résulté un rapport bien documenté et des propositions à mon avis fort intéressantes. A entendre les associations lors de l'audition de jeudi dernier, force est de constater que les propositions faites ont été guère suivies. Il est aussi curieux que le site internet du CES n'existe plus, alors qu'il contenait des études et des suggestions dont la Constituante aurait pu s'inspirer dans de nombreux domaines touchant aux activités de l'Etat !

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  • Etat et associations : quelles collaborations ?

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    Extrait de l'introduction à l'audition publique du 28 janvier 2008 - Plan-les-Ouates

    Monsieur le Maire, Monsieur le Conseiller administratif

    Chers et chères collègues de l'Assemblée constituante,

    Mesdames, Messieurs représentant ce soir le monde associatif à cette audition publique,

    Tout d'abord un grand merci à la Commune de Plan-les-Ouates qui nous accueille dans cette magnifique salle qui vient d'être rénovée. Habitant Plan-les-Ouates depuis bientôt 40 ans, j'ai pu assister aux diverses péripéties qui ont marqué le développement d'une commune qui va bientôt accéder au statut de Ville. J'ai pu apprécier l'engagement de ses habitants dans diverses associations: parents d'élèves, défense de l'environnement, parrainage d'un village roumain, paroisses, clubs sportifs, école de musique pour n'en citer que quelques-unes des associations dans lesquelles j'ai été actif ou dont mes enfants ont pu bénéficier un jour ou l'autre au niveau local.

     

    De tout temps et en tous lieux, les associations jouent un rôle primordial dans le développement et l'organisation d'une société. Elles ne sont pas seulement complémentaires à l'action de l'Etat: historiquement elles ont souvent précédé l'engagement de l'Etat dans des domaines aussi important que la formation, la santé, la culture, le sport et la coopération. Aujourd'hui encore c'est grâce à elles que des personnes de tous âges trouvent des lieux facilitant leur intégration, stimulant leur développement et leur créativité, soutenant leur solidarité, et permettant leur accompagnement par des activités diverses dans les différents moments de la vie.

     

    Le Répertoire des entreprises genevoises enregistre 1813 structures associatives sur le Canton de Genève. Cet inventaire n'est probablement pas exhaustif, mais il montre bien l'importance pour Genève de cette base active que sont les associations à but non lucratif avec leur personnel salarié et bénévoles, ainsi que les milliers de personnes qui participent aux activités qu'elles proposent.

     

    Il est donc bien normal que la Constituante s'intéresse à la question et se demande s'il ne serait pas judicieux d'inscrire dans notre prochaine Constitution la reconnaissance du travail qu'accomplissent ces diverses associations, subventionnées ou non, au service de la collectivité. Le Conseil économique et social avait déjà élaboré toute une réflexion et émis des propositions à ce sujet il y a une dizaine d'années. A nous maintenant de réfléchir sur la manière dont les collaborations existantes ou à développer entre association et Etat, Canton et Communes, pourraient être précisées dans un texte constitutionnel.

     

    C'est dans le but de pouvoir mieux comprendre la réalité actuelle, d'entendre plus précisément les attentes, les besoins et les propositions qui peuvent nous être faites que 3 Commissions de la Constituante ont décidé de procéder à cette audition publique. Plusieurs associations nous ont déjà fait parvenir des pétitions ou des propositions collectives en lien avec leur champ d'activité spécifique. Ces documents sont étudiés avec attention au sein de nos diverses commissions, mais ce soir nous nous intéresserons plus particulièrement aux questions transversales qui peuvent concerner l'ensemble des associations représentées.

     

    Nous avons donc choisi de convier autour de la table d'audition 6 fédérations ou regroupements d'associations actives dans notre canton. Ces 6 entités représentent près de 250 associations. Dans la deuxième partie de la soirée, le public présent pourra également s'exprimer et transmettre ses propositions, réactions et témoignages.

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  • Pourquoi réfléchir à un projet de préambule ?

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    Pourquoi réfléchir à un projet de préambule ?

    Introduction du débat du point 12 de l'Assemblée plénière du 21.1.2010

     

    S'il est vrai qu'une nette majorité de notre commission s'est prononcée en faveur d'un projet de préambule, tous sont conscients qu'il ne sera pas forcément aisé de parvenir à une proposition à la fois concise et suffisamment consensuelle pour emporter l'adhésion de notre Assemblée puis du peuple genevois. Toutefois il est apparu nécessaire de faire l'exercice dans le cadre du débat constitutionnel. Si nous l'esquivions on ne manquerait pas de nous le reprocher!

     

    A plusieurs reprises dans nos débats en commission, nous constatons l'utilité de rappeler ou de préciser des valeurs communes propres à inspirer nos propositions et leur donner souffle.

     

    Le préambule peut nous fournir une chance de formuler quelque chose de l'intention qui nous fait travailler à cette charte fondamentale. Nous pourrions tenter d'y exprimer de quelle manière l'Esprit de Genève, souvent invoqué, peut rassembler une communauté territoriale dans un "vivre ensemble" respectueux tenant compte de la diversité qui la compose. Non pas sans conflits ou sans tensions, mais dans une recherche permanente et responsable d'ouverture vers l'avenir.

     

    Finalement le préambule peut, à sa manière, rappeler que la primauté du droit ne peut tenir qu'en s'articulant à une autre primauté, celle de l'éthique. Sans une mémoire vivante de cette source, une société risque de mourir de soif !

     

    Etymologiquement, un préambule est ce qui "vient avant". Mais un bon préambule pourrait aussi permettre "d'aller de l'avant" dans une compréhension et une mise en œuvre constructives de notre nouvelle Constitution.

     

    Pour mener sa réflexion, notre commission envisage, avec l'appui de la secrétaire juriste, de faire une étude comparative des préambules existant en tenant compte des particularités genevoises, en particulier en matière de laïcité. Elle étudierait également les diverses propositions formulées par les membres de la Constituante et par des groupes et des personnes intéressées.

     

    Pratiquement, une sous-commission travaillerait sur ce projets durant le printemps 2010 une fois terminé et rendus nos autres rapports sectoriels. Après validation par la Commission, en tenant compte également des rapports des autres commissions, le projet pourrait être débattu en plénière au terme des séance de cet automne et avant la consultation prévue en novembre. Ceci devrait permettre de tenir compte d'éléments significatifs découlant des travaux de l'ensemble des commissions, étant entendu que pendant la durée de sa réflexion, la sous-commission pourrait aussi recevoir des suggestions des unes et des autres, et si nécessaire les autidtionner.

    Maurice Gardiol, président de la Commission 1

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  • Reconnaître la dimension culturelle et spirituelle de l'être humain

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    Dans sa séance de jeudi la Constituante traitera de l'opportunité de mandater sa Commission 1 (dispositions générales et droits fondamentaux) pour qu'elle présente un ou des projets de préambule. Il ne s'agit donc en aucun cas de parler à ce stade du contenu. Cependant comme il a été évoqué de mentionner dans cet hypothétique préambule la reconnaissance de la dimension culturelle et spirituelle de l'être humain, je verse à ce dossier quelques citations pour la réflexion.

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  • Nationalité et citoyenneté

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    Un des problèmes abordé par le rapport intermédiaire de la commission 2 est celui du lien à maintenir ou à défaire entre nationalité et citoyenneté. J'aimerai dire que ce problème ne se poserait probablement pas si la Suisse avait une pratique ouverte en matière de naturalisation. Mais justement la législation actuelle dans ce domaine est l'une des plus restrictives d'Europe.

    Alors que dans les autres pays européens, le délai de résidence pour déposer une demande de naturalisation se situe entre 3 et 10 ans, la Suisse impose un délai de 12 ans. Certes il existe des délais réduits pour les conjoints et pour les enfants résidant en Suisse avant l'âge de 18 ans, mais il n'y a pas de naturalisation facilitée pour les étrangers de deuxième génération, contrairement à ce qui se passe dans la plupart des pays de l'Union Européenne.

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  • Faut-il inscrire les droits fondamentaux dans la nouvelle constitution ?

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    C'est la question que se pose la commission 1 qui étudie actuellement de ce sujet. Mais tout d'abord qu'est-ce que les droits fondamentaux ? Tout le monde connaît aujourd'hui la Déclaration universelle des droits de l'Homme dont nous avons fêté il y a peu les 60 ans. De cette déclaration ont découlé d'autres documents de références, tels que la Déclaration des droits de l'enfant (1959) ainsi que les Pactes internationaux relatif aux droits civils et politiques et celui relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Des divers droits de la personne humaine correspondent à ce que nous appelons dans la Constitution Fédérale ou les constitutions cantonales les "libertés et les droits fondamentaux".

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  • Quand on veut tuer son chien, on dit qu'il a la rage !

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    Les récents débats au sein de la Constituante ont porté sur des questions essentielles pour le quotidien de la population de notre canton. En abordant des thèmes traités par la Commission "Rôle et tâches de l'Etat, nous avons parlé de l'environnement, de l'eau, de l'énergie, de l'aménagement du territoire et de la mobilité.


    Une fois de plus, une question récurrente depuis le début de nos travaux a tenu le devant de la scène: "Qu'est-ce qui peut figurer dans un texte constitutionnel, charte fondamentale de notre canton?" Entre ceux qui espèrent un texte compact, au risque d'en faire une coquille vide, et ceux qui souhaitent un catalogue exhaustif de tout ce que l'Etat doit réaliser en refusant, qui plus est, toute modification d'articles figurant dans l'actuelle constitution, le risque est grand d'arriver à des impasses qui conduiraient à produire un projet mort-né.

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  • Le groupe socialiste-pluraliste veut que le canton de Genève aide la Suisse à sortir du nucléaire

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    Le groupe socialiste-pluraliste est favorable à la proposition de la Commission 5 au sujet de l’énergie. Nous aimerions cependant que la nouvelle constitution encourage encore plus fermement notre canton à être pionnier en matière d’économies d’énergie. Nous souhaitons également qu’il soit pro-actif dans le soutien de la recherche et du développement des énergies renouvelables. C’est ainsi que Genève contribuera à aider notre pays à sortir du nucléaire dans les plus brefs délais.

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