15/02/2012

Les avancées de la Constituante (2)

Une nouveauté impotante : un catalogue des droits fondamentaux et l'obligation de leur mise en oeuvre

L'Assemblée constituante a choisi d'inscrire un catalogue des droits fondamentaux dans le projet de nouvelle constitution de la République et canton de Genève. Certes un certain nombre de ces droits sont des reprises de la Constitution fédérale mais, selon certaines personnes compétentes, ce qui a été retenu pourrait constituer le chapitre le plus moderne sur ce sujet des constitutions cantonales. D'abord parce qu'elle inclut des droits répondant à des préoccupations très actuelles comme celui à un environnement sain (art. 21), au mariage et aux autres formes de vie, seule ou en commun (art. 23), à la liberté de l'art (art. 30) et de la science (art. 31). Mais elle introduite également deux droits sociaux à savoir:

1. "Le droit au logement est garanti. Toute personne dans le besoin a droit d'être logée de manière appropriée." (art. 39) Un droit qui fixe l'obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour que personne ne soit laissé à la rue.

2. Le droit à un niveau de vie suffisant (art. 40)

Par ailleurs, une série de disposition inscrivent les droits indispensables pour concrétiser l'affirmation que "la dignité humaine est inviolable" (art. 16). Il s'agit en particulier de ce qui est affirmé sur l'égalité en droit, le principe de non discrimination, l'égalité entre femme et homme dans les domaines de la famille, de la formation, du travail et du salaire. A ceci s'ajoute également ce qui est dit des droits des personnes handicapées (art. 17) et des droits de l'enfants (art. 24).

D'autres droits établissent les libertés économique et syndicale, y compris le droit de grève (art. 36 à 38), et rappellent la liberté d'opinion et d'expression (art. 27), de réunion et  de manifestation (art.33).

Un bon nombre de ces droits impliquent des tâches de l'Etat qui sont détaillées dans le chapitre qui leur est consacré (art. 155 à 217).

Soulignons enfin que le catalogue s'achève par l'affirmation que l'essence des droits fondamentaux est inviolable et que leur restriction éventuelle doit être fondée sur une base légale (art. 44). Raison pour laquelle, l'article 43 insiste sur l'obligation de la mise en œuvre de ces droits, leur respect, leur protection et leur réalisation par l'ensemble des acteurs de l'Etat. Il est même précisé que "dans la mesure où ils s'y prêtent, les droits fondamentaux s'appliquent aux rapports entre particulier". A sa manière, cet article affirme, contrairement à ce qu'affirment certains, la justiciabilité des droits fondamentaux et revêt donc une grande importance dans ce projet.