27/10/2010

Le Mal-entendu !

Dans le Manifeste qui en 2005 a lancé l'idée d'une révision totale de la Constitution genevoise, nous lisons ce qui suit:

"La Constitution genevoise est ancienne, la plus vieille de Suisse. Son langage, sa structure, son contenu ne sont plus de notre temps. Elle comporte des banalités devenues inutiles et des dispositions trop détaillées, tout en présentant des lacunes importantes, notamment en matière des droits fondamentaux. Malgré de nombreuses révisions partielles, elle n’est plus en phase avec les défis que l’Etat et les communes doivent relever et ne traduit pas les spécificités de la société civile genevoise. Ainsi, elle ne donne plus d’impulsions aux acteurs politiques, économiques et sociaux et passe à côté des problèmes les plus actuels et difficiles. Bref, elle a fait son temps...

... Une révision totale de la Constitution est l’occasion de regarder les problèmes en face et de les affronter, dans une perspective d’ensemble. Ce qui a fait la preuve peut être maintenu, ce qui ne va plus doit être changé, ce qui a de l’avenir doit être tenté. Si certaines règles, institutions et principes méritent d’être conservés, ils doivent être replacés dans une perspective globale..."

Ceci aurait dû à mon sens obliger l'Assemblée à entreprendre ce travail avec cette vision et cette perspective d'ensemble. Cela a été fait je le crois pendant les quelques mois où les commissions ont élaborés leurs thèses. Malheureusement, dès le moment où le travail en plénière a commencé, l'assemblée constituante s'est transformé en Grand Conseil bis et ont commencé les disputes partisanes qui nous ont fait perdre de vue l'objectif.

Dans cette perspective, l'affrontement majorité-minorité se révèle à sens unique et nous mène finalement dans une voie sans issue. L'argument selon lequel les élus de la Constituante ont reçu comme mission de faire ce qui leur semble bon des éléments contenus dans la Constitution actuelle me paraît une grossière erreur. Il y a bien des articles qui ont fait leur preuve et qui devraient être maintenus sous une forme ou sous une autre. Certains ont une portée peut-être plus symbolique, comme par exemple le droit au logement ou l'interdiction du nucléaire, mais ce sont des affirmations de principe fortes qui créent des priorités et des obligations pour les activités de l'Etat. Dans ce sens elles ont fait leur preuve et elles n'empêchent en rien le fonctionnement de l'Etat ou le développement de l'économie. Comme le propose le manifeste, elles doivent simplement être replacées dans une perspective plus globale.

Pourquoi donc se battre sur ces questions - même si pour certains elles ne servent à rien - lorsque l'on sait qu'elles seront centrales au moment de soumettre un projet de nouvelle constitution au peuple ? Je ne crois pas que faire appel aux appareils des partis pour corriger le tire soit une bonne solution. C'est à notre assemblée de se reprendre et de trouver en son sein quelques sages représentatifs aptes à nous remettre sur de bons rails pour la suite.

08/10/2010

Constituante, un petit vent d'espoir !

 

Hier soir, au terme des débats sur l'emploi et en dernière seconde, Pierre Kunz et Murat Alder ont soumis à l'Assemblée un amendement pour réintroduire l'égalité entre hommes et femmes dans la Constitution en précisant qu'à travail de valeur égale devait correspondre un salaire égal.

Même si cette proposition est quelque peu appauvrie par rapport à la proposition faite par la Commission 1 (La femme et l’homme sont égaux en droit. Ils ont droit notamment à la même formation, à un salaire égal pour un travail de valeur égale, à l’égalité des chances dans la vie professionnelle et la vie familiale), je ne peux que saluer cette initiative même si elle ne m'a pas semblé très concertée entre les partis de l'entente comme on nous le fait croire maintenant.

Il conviendrait aussi de reconnaître que l'affirmation de l'égalité entre femmes et hommes n'est pas une tâche de l'Etat mais doit bien s'inscrire dans les droits fondamentaux. La thèse suivante, acceptée également par une majorité hier soir, appelant l'Etat à veiller à l'application du principe du salaire égal pour un travail égal a par contre toute sa place dans ce 5ème chapitre de la constitution.

J'ose espérer que cet accès de sagesse de la majorité de l'Assemblée sera bientôt suivi d'autres signes concrets d'une volonté retrouvée de parvenir à un texte acceptable par le plus grand nombre.

05/10/2010

Le Centre Social Protestant et Caritas-Genève lancent un appel aux Constituants

Début juillet, tous les membres de l'Assemblée Constituante ont reçu une lettre signé par les directeurs de Caritas et du CSP.

Il me semble utile de porter cette lettre à la connaissance du public. En effet si nombre des droits que les signataires souhaitent voir inscrits parmi les droits fondamentaux ont été refusé s ou renvoyés lors de l'étude de ce chapitre en plénière en mai dernier, les constituants ont l'occasion de revenir en partie sur ces décisions dans le débat actuel sur les tâches de l'Etat. Espérons qu'il ne s'agira pas d'une nouvelle occasion manquée !

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30/09/2010

La Constituante explose avec le nucléaire!

Et voici le point final mis aux travaux la Constituante: Genève ne sera plus un lieu de résistance inconditionnel au nucléaire !

Probablement que le droit au logement va aussi prochainement passer à la casse dans la logique actuelle d'une droite qui profite au maximum de sa majorité.

Je ne crois donc plus à ce que nous faisons et je crains que plusieurs collègues soient aussi démotivés que moi pour la suite des travaux puisque nous en sommes réduits à faire de la figuration.

Il m'apparait aussi inutile que nous retournions en commissions pour la suite des travaux puisqu'une fois de plus nous constatons que certains compromis attentivement étudiés sont ensuite balayés en plénière. Ceci nous permettrait de faire des économies de temps et d'argent.

Des promesses à tenir !

Le groupe socialiste-pluraliste saisit l'occasion de ce débat d'entrée en matière sur le rapport de la Commission « Rôle et tâches de l’Etat, finances » pour rappeler aux membres de la Constituante que lors du débat sur les dispositions générales et les droits fondamentaux, un certain nombre de propositions n'ont pas été traitées ou maltraitées par une majorité de l'Assemblée, avec toutefois la garantie donnée qu'un certain nombre d'entre elles, touchant au logement, à la formation ou à la protection sociale seraient reprises et défendues dans le chapitre sur les tâches de l'Etat.

Nous y sommes et nous attendons donc que ces promesses soient tenues. Lorsque cela nous apparaitra nécessaire, nous nous permettrons de reprendre sous forme d'amendements ou de propositions quelques-unes des thèses de la Commission 1 qui n'ont pas fait l'objet de débats au printemps dernier.

Nous affirmons en particulier notre attachement au contenu juridique des articles sur l’énergie nucléaire et sur le logement figurant dans l’actuelle constitution. Il s’agit de dispositions introduites suite à l’acceptation d’initiatives populaires qui conservent toute leur pertinence à long terme. Elles doivent être reprises sous une forme ou sous une autre dans notre projet de nouvelle constitution.

Enfin nous relevons qu’une des tâches essentielles de l'Etat, la politique de redistribution, n'apparait pas vraiment dans les travaux de la commission. C'est un sujet que la commission doit reprendre et préciser dans la suite de ses travaux.

18/09/2010

Touche pas à ma commune !

Le thème de l'organisation territoriale à l'ordre du jour risque de faire naître quelques remous au sein de notre République. En effet certains sont très attachés à la proximité que semble présenter les communes alors que d'autres imaginent qu'il convient de démanteler la Ville de Genève. Mon analyse est la suivante:

1. Le problème n'est pas la taille de la Ville de Genève, mais l'éparpillement des autres communes.

2. Cet éparpillement et les différences de moyens existant entre les communes rend dès lors difficile toute nouvelle répartition des compétences et des tâches.

3. La seule possibilité réaliste de modifier la donne, c'est d'imaginer une forme de regroupement qui permette à la fois de constituer des entités plus équilibrées aptes à assumer des responsabilités similaires et d'éviter un échelon supplémentaire dans l'organisation territoriale.

J'ose espérer que sur ces principes il se trouvera une majorité dans notre Assemblée, au-delà des clivages politiques habituels, pour demander à la Commission concernée de poursuivre ses travaux afin d'approfondir cette possibilité.

Le rapport qui nous est soumis propose quelques thèses dans ce sens, dont celles des districts. Cette piste est intéressante puisque formellement elle maintient un exécutif pour chaque commune existante, ceux-ci dépendant d'un seul législatif composé de membres élus dans les différentes communes qui composent un district. Cette formule a le grand avantage de ne pas vraiment créer un niveau supplémentaire dans l'organisation territoriale, mais au contraire de réduire sensiblement le nombre de conseils municipaux et de renforcer le contrôle démocratique sur des choix qui se font déjà actuellement de plus en plus souvent de manière intercommunale. Une très bonne manière de regrouper les forces, d'avoir des visions d'ensemble et des moyens mieux coordonnés pour répondre aux besoins d'un territoire viable.

Cette proposition, encore à étudier pour préciser les questions importantes de financement, de taille des districts, de manière de les constituer, des critères à définir pour la répartition des tâches avec le canton et celles déléguées aux communes, est à mon sens une vision d'avenir offrant une chance aux communes de continuer à exister dans la durée. Elles risquent sinon de disparaître faute de compétences et de moyens suffisants et ces fusions forcées seraient regrettables.

La question que je me pose, au vu des séances précédentes, c'est de savoir si notre Assemblée osera une fois se risquer à une réforme un peu consistante plutôt que de se contenter d'un toilettage qui nous fait même perdre un certain nombre d'acquis ! Si un jour, par malheur, notre projet de Constitution devait être refusé, je préférerai que ce soit par qu'il est trop novateur que parce qu'il est trop rétrograde ! Au moins il resterait du matériel utile pour la suite de la réflexion.

07/09/2010

Opinion dissidente !

Puisque la Constituante a provisoirement décidé que les juges pourront rendre publiques leurs opinions dissidentes – sujet qui me semble devoir encore être approfondi pour en évaluer les conséquences – j’en profite pour exprimer ma propre opinion dissidente au sujet de notre Assemblée!

Nous venons de consacrer plusieurs plénières et un bon nombre d’heures à débattre, parfois de manière confuse et contradictoire sur les questions d’organisation et de fonctionnement des trois pouvoirs de notre république. Au gré des majorités nous avons décidé de prolonger la durée de vie du Grand Conseil et du Conseil d’Etat d’une année, de faire élire par ses pairs un Président du Conseil d’Etat, de modifier les dates des élections, etc.

Ces sujets ont bien sûr leur importance, mais celle-ci me semble bien relative en regard des buts de l’Etat ou des droits fondamentaux que notre Assemblée a rapidement maltraités lors de l’examen des rapports de la commission 1 au printemps dernier.

Probablement que l’ancien président de ladite commission que je suis porte une part de responsabilité en n’étant pas parvenu à convaincre mes collègues de l’importance prioritaire de ces questions. Mais je m’étonne encore aujourd’hui du peu de cas que l’Assemblée a fait des propositions relatives aux droits aux soins, à la formation au logement, aux moyens indispensables pour vivre dans la dignité, à l’égalité hommes-femmes et encore à un certain nombre de libertés économiques et syndicales pour ne citer que quelques exemples.

J’ose encore espérer que l’examen des thèses de la Commission 5 sur l’activité de l’Etat nous permettra de revenir plus sérieusement sur un certain nombre de ces sujets. En attendant j’ai le sentiment que nous nous perdons dans des méandres de débats sur le pouvoir judiciaire qu’il vaudrait mieux confier à un groupe d’experts qu’à notre Assemblée.

25/08/2010

Une Cour constitutionnelle: déni de la démocratie directe ?

Faut-il instaurer une instance apte à évaluer la constitutionnalité d'une initiative ou d'une loi ? Les débats qui ont eu lieu autour de l'initiative sur les minarets, ou ceux plus récents en lien avec le rétablissement de la peine de mort, ont démontré que cette question pose de problèmes fondamentaux.

Faut-il considérer que la souveraineté du peuple ne peut souffrir d'aucune limite ou d'aucune restriction de quelque ordre que ce soit, même si cela a pour conséquence de remettre en cause le droit supérieur contraignant, qu'il soit fédéral ou international ?

Pour ma part, cela me paraît problématique. Rappelons d'abord que les constitutions cantonales doivent recevoir l'aval de l'Assemblée fédérale et que par conséquent des modifications au niveau cantonal peuvent être invalidées ensuite. Rien de plus préjudiciable au débat démocratique que faire voter le peuple sur un texte dont on sait qu'il ne pourra être appliqué. Cela est source d'incompréhensions et de frustrations dommageables pour les institutions.

Dans notre pays, le peuple a énormément de pouvoir: élire ses représentants et ses magistrats régulièrement, lancer des initiatives législatives ou constitutionnelles, déposer des référendums. S'assurer, si possible avant même le lancement d'une récolte de signatures, de la constitutionnalité d'une initiative ne prive à mon sens le peuple d'aucun de ses droits. Cela devrait même permettre de mieux les respecter en évitant de lui faire croire à tort qu'il est tout puissant !

Certains estiment par ailleurs que l'établissement d'une Cour constitutionnelle aurait pour conséquence de tuer le débat. N'y a-t-il vraiment pas d'autres moyens de débattre sans devoir forcément aboutir à un vote populaire ? Sur certains sujets la dimension émotionnelle des questions posées ne risque-t-elle pas au contraire de réduire le débat, justement par le fait que cela doit aboutir à une réponse "oui" ou "non" dans une urne ?

Pour ces diverses raisons je suis plutôt favorable à la création d'une Cour constitutionnelle au niveau cantonal et je souhaite aussi qu'elle puisse aussi être un jour instituée au niveau fédéral. Sans me prononcer sur quelle instance au sein de la Cour de justice cantonale pourrait être chargée de cette mission, je considère cependant que cette perspective devrait nous amener à soutenir le maintien de l'élection des juges par le peuple.

29/07/2010

un vaillant défenseur des droits fondamentaux des réfugiés prend sa retraite (active)

J'ai eu le privilège de collaborer à différents titres avec Yves Brütsch pendant ses 25 ans d'engagement au Centre social protestant de Genève. Il a été parmi ceux qui dans notre canton et dans notre pays ont toujours refusé de baisser les bras face au durcissement systématique du droit d'asile. Ce n'est pas parce que un certain nombre de tristes individus abusent de ce droit que cela justifie les abus de l'Etat de droit en la matière!

C'est ce qu'Yves Brütsch a rappelé lors de son interview au journal du matin de la RSR: http://www.rsr.ch/la-1ere/programmes/l-invite-du-journal/...

Avec le journal "Vivre Esemble" dont Yves a lancé l'idée il y a bien des années, ou avec l'Observatoire du droit d'asile, il y a de quoi alimenter la réflexion sur le sujet en refusant les discours simplistes à la mode.

http://www.asile.ch/vivre-ensemble/

http://www.beobachtungsstelle.ch/index.php?id=8&L=1

Merci à Yves pour son implication pour sans cesse faire valoir le droit des sans-voix. Je pense bien que la retraite ne le privera pas de son droit de parole

01/07/2010

Pour une parité démocratique

Soutien à la proposition de minorité :

Le Grand Conseil et les conseils municipaux sont composés d’un collège masculin et d’un collège féminin, chacun élu par l’ensemble du corps électoral selon les règles actuellement en vigueur pour ces conseils.

Le groupe socialiste-pluraliste a longtemps réfléchi aux meilleurs moyens pour promouvoir une réelle égalité en matière de représentation politique dans les différents législatifs de notre canton et de nos communes. Ceci entre autre pour concrétiser le droit fondamental concernant l'égalité de fait défendue par le MCG et votée par une majorité de cette Assemblée il y a quelques semaines.

Dans la réalité et dans le fonctionnement actuels, pour être élu, il convient de disposer d'un réseau socio-professionnel relativement important. Les femmes, dont bon nombre sont toujours très prises par leurs tâches et leurs activités familiales souvent peu ou mal partagées avec les hommes, ont par conséquent plus de peine à se constituer un tel réseau et sont donc fortement pénalisées dans un processus électif.

C’est pourquoi à une représentation égalitaire sur les listes ne suffira pas à combattre cette inégalité. Raison pour laquelle la formule proposée des deux collèges nous paraît bien meilleure pour atteindre rapidement cette égalité dans la représentation démocratique au sein de nos parlements.

Peut-être que cette formule n'est pas idéale, mais il suffit de regarder la composition de notre Assemblée pour voir à quel point la formule actuelle amène à des absurdités qui privent nos institutions de regards et de compétences indispensables et qui du même coup portent atteinte à la crédibilité de leurs choix et de leurs décisions.

C'est pourquoi nous espérons que le canton de Genève, par sa nouvelle constitution, osera innover d'une manière significative pour atteindre cet objectif d'une égalité de fait en matière politique grâce à la formule des deux collèges.

Peut-être même que dans 20 ou 30 ans, lorsque les rôles entre genres auront évolué différemment, bien des hommes seront reconnaissants à notre Constituante d'avoir inscrit un tel principe pour leur permettre d'être représentés équitablement au sein des instances étatiques.

Concernant l’amendement PDC qui vise à enlever toute incitation législative à la parité, les femmes PDC, mais aussi probablement bon nombre de femmes radicales ou libérales puisque leurs groupes vont apporter leur soutien à cet amendement, apprécieront que leurs groupes, après avoir refusé de soutenir le droit fondamental concernant l’égalité hommes-femmes, veuillent encore réduire la thèse de majorité déjà minimaliste concernant la parité en matière de représentation politique.

Vos belles déclarations d’intention ne vous dédouaneront pas aux yeux de nombreuses femmes genevoises qui ne sient plus aux paroles, mais qui veulent des actes.

04/06/2010

ma contre-constitution

MA CONTRE-CONSTITUTION

écrite uniquement sur la base de thèses refusées lors des Assemblées plénières des 25 mai et 3 juin 2010

1. Définition

La République et canton de Genève est un Etat de droit démocratique, fondé sur la liberté, l'égalité, la justice, la responsabilité et la solidarité.

2. Buts

L'Etat a pour buts:

a) le bien commun et le bien-être de la communauté ;

b) la protection de la population et la sécurité ;

c) la protection sociale, la santé et la formation ;

d) l’égalité des chances, le respect des minorités et la cohésion sociale ;

e) la promotion de la paix et la résolution des conflits au niveau local, régional et international ;

f) la protection du patrimoine et la sauvegarde des intérêts des générations fu-tures ;

g) la protection de la nature et de l’environnement ;

h) le respect, la protection et la réalisation des droits fondamentaux ;

i) la promotion de la culture ;

j) l'aménagement du territoire et la promotion du logement ;

k) le développement de l’économie et la promotion de l'emploi ;

l) la promotion d’une répartition équitable des ressources.

La réalisation des buts constitutionnels et des droits fondamentaux fait l’objet d’une évaluation périodique indépendante.

3. Service public

Le service public assume les tâches répondant aux besoins de la population. Certaines tâches relevant du service public peuvent être déléguées, tout en respectant l’objectif d’intérêt public, lorsque le délégataire est mieux à même de les accomplir. La délégation doit faire l’objet d’une loi ou d’une délibération du Conseil municipal.

4. Responsabilité individuelle

Toute personne physique ou morale est tenue au respect de l’ordre juridique. Elle assume sa part de responsabilité envers elle-même, autrui, la collectivité et les générations futures. Toute personne remplit ses devoirs envers l'Etat dans la mesure de ses capacités.

5. Non-discrimination

Nul ne doit subir de discrimination ni tirer avantage du fait notamment de son origine, de son ethnie, de son sexe, de son âge, de sa langue, de son état de santé, de sa situation sociale, de son mode de vie, de son orientation sexuelle, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d’une déficience.

6. Egalité homme-femmes

La femme et l’homme sont égaux en droit. Ils ont droit notamment à la même formation, à un salaire égal pour un travail de valeur égale, à l’égalité des chances dans la vie professionnelle et la vie familiale.

7. Vivre dans la dignité

7.1 Toute personne a droit aux moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine lesquels comprennent notamment les droits à l’alimentation, à l’habillement, aux soins et à l’assistance, à un logement convenable, y compris l’accès aux infrastructures indispensables, ainsi qu’à la mobilité.

7.2 Toute personne a droit aux soins préventifs, curatifs et palliatifs ainsi qu’à l’assistance nécessaires et de qualité en cas de maladie, d’accident, de maternité, de handicap, et d’âge.

7.3 Le droit au logement est garanti.

7.4 Le droit à une allocation de naissance ou d’adoption et à une allocation mensuelle pour chaque enfant est garanti. Les montants sont définis par la loi.

7.5 Le droit des parents d'obtenir dans un délai raisonnable et à des conditions supportables financièrement la possibilité de confier de jour leurs enfants en un lieu d'accueil public ou privé, selon une formule qui réponde aux besoins des enfants, est garanti.

8. Enseignement, formation et culture

L’enseignement primaire et les divers enseignements ou formations qui lui succèdent sont obligatoires jusqu’à l’âge de la majorité. L’égal accès de toutes et tous aux établissements de formation est garanti.

Toute personne dépourvue des ressources personnelles ou familiales nécessaires à une formation initiale reconnue a droit à une aide de l’Etat.

L’accès à la vie, à l’offre et à la formation culturelles est garanti

9. Information et transparence

Toute personne a le droit d’accéder aux documents officiels. Ce droit ne peut être restreint que lorsqu'un intérêt prépondérant s’y oppose. Les règles de droit et les directives doivent être publiées. En cas de litige, la procédure doit être simple est gratuite.

10. Libertés d'association et de manifestation

Toute personne a le droit de créer des associations, d’en faire partie et de participer à leurs activités. Nul ne peut y être contraint.

Toute personne a le droit d’organiser des réunions et des manifestations pacifiques, d’y prendre part ou non.

11. Liberté d'établissement et protection contre l'expulsion

La liberté d’établissement dans le canton, le libre choix du domicile et du lieu de séjour sont garantis.

12. Liberté d'entreprendre, garantie de la propriété et droit de grève

La liberté d'entreprendre est garantie. Elle comprend notamment le libre choix de la profession et de l’emploi, le libre accès à une activité économique privée et son libre exercice

La propriété est garantie. Une pleine indemnité est due en cas d’expropriation ou de restriction de la propriété qui équivaut à une expropriation.

Toute personne qui travaille a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et son intégrité physique et psychique, ainsi qu’à la limitation raisonnable du temps de travail et aux jours fériés et congés payés.

Le droit de grève est garanti

13. Garanties de procédure judiciaire et pénale

Les parties ont, dans toute procédure, le droit d’être entendues, de consulter le dossier et de recevoir une décision motivée avec indication des voies de recours.

Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes ou dont on ne peut raisonnablement exiger qu’elle assume les frais liés à la défense de ses intérêts a droit à l’assistance juridique gratuite, à moins que sa cause ne paraisse dépourvue de toute chance de succès.

Toute personne est présumée innocente tant qu’elle n’a pas fait l’objet d’une condamnation entrée en force.

Toute personne soupçonnée d’une infraction a le droit d’être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, dans une langue qu’elle comprend, des faits et infractions qui lui sont reprochés et des droits qui lui appartiennent, notamment celui de se faire assister d’un avocat.

Toute personne privée de liberté doit aussitôt être informée, dans une langue qu’elle comprend, des raisons de cette privation de liberté et des droits qui lui appartiennent. Elle a notamment le droit de faire informer ses proches et les tiers qui doivent être avisés, ainsi que de se faire assister d’un avocat.

Toute personne mise en détention a le droit d’être libérée si elle n’est pas jugée dans un délai raisonnable.

Et pour finir ma proposition pour le préambule :

"Si vous avez la force, il nous reste le droit" (Victor Hugo)

"Jugeons vraiment selon le droit, ayons les uns pour les autres de la bienveillance et de la compassion. N'opprimons ni la veuve ou l'orphelin, ni l'immigrant ou le pauvre, et de ne nous dressons pas les uns contre les autres" (d'après Zacharie 6.9-10)

Voici un projet de constitution qui devrait plaire à Calvin, à Rousseau, à Henry Dunant et peut-être même à James Fazy mais qui semble avoir l'heur de déplaire à une majorité de l'Assemblée constituante de 2010 !

 

 

Maurice Gardiol, 4.6.2010

03/06/2010

Une contre-constitution

Vu le nombre de buts et de droits fondamentaux refusés par une majorité de l'Assemblée, peut-être ferions-nous mieux d'adopter un projet de contre-constitution qui ne reprendrait que les thèses refusées !

Celle-ci aurait à la fois le mérite d'être courte et de comporter au moins quelques inovations significatives alors que pour le moment nous nous orientons vers un projet fade et désuet qui aura bien de la peine à trouver une majorité significative pour remplacer la constitution actuelle.

Espérons qu'avec un peu de sagesse, nous parviendrons à revenir sur certains choix discutables (évacuation de l'égalité hommes-femmes, du droit au logement et aux soins, du principe de non-discrimination, réduction des buts de l'Etat à deux phrases ne répondant pas aux attentes et aux besoins des diverses catégories de la population genevoise.

28/05/2010

la musique gospel adoucit les moeurs

700 choriste, dont 250 enfants participent samedi et dimanche au 7ème festival Gospel Air à Carouge.

Ils se produisent pendant toute la journée de samedi sur les places de la Cité sarde et à la Salle des Fêtes.

Venez nombreux profiter de cette animation musicale.

Programme détaillé sur le site: www.gospelair.com

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25/05/2010

A trop tirer la corde elle se casse

La semaine dernière une majorité de l'assemblée plénière avait décidé de refuser la thèse sur les buts de l'Etat proposée par la commission 1 sous prétexte qu'il s'agissait de tâches. Aurjoud'hui cette même majorité, après avoir biffé l'égalité homme-femme et le principe de la non discrimination du projet de constitution, refuse toute une série de droits sociaux, y compris les droits au logement, à la formation et les droits des travailleurs, sous prétexte qu'ils s'agit de buts !!!

Tout cela par une procédure qui abuse du règlement et permet de clore sans réel débat la discussion de 14 thèses proposées par la Commission. C'est pourquoi, avec les autres Constituants de la minorité, j'ai refusé de continuer de siéger dans de telles conditions. Car autant alors que le groupe MCG et le groupe Radical présentent un amendement en proposant de remplacer l'ensemble des thèses des commissions par leurs projets de Constitution. Et nos travaux pourront s'achever rapidement.

Je doute que cette manière de faire corresponde à ce qu'a voulu le peuple genevois en acceptant la loi constitutionnelle et en élisant la Constitutante. Je suis convaincu qu'une Constitution qui ne dit plus rien sur les droits fondamentaux en terme d'égalité, de non-discrimination, de droits sociaux est morte-née. Il y avait probablement des choses à élaguer, des priorités à établir dans la liste de ces droits, mais pas de cette manière-là !

Je considère en effet que les travaux de la commission que j'ai eu l'honneur de présider pendant une année ont été traité avec mépris. Raison pour laquelle j'ai communiqué à la présidence de l'Assemblée ma décision de renoncer à cette charge avec effet immédiat. J'osais en effet espérer que le dialogue entre les diverses composantes pourraient permettre de faire ces choix relativement sereinement. Malheureusement j'ai été trop naïf et je suis obligé de constater que les appareils des partis ont repris le dessus et ont réduit à néant la liberté de réflexion et d'action de bon nombre de constituants. Nous en revenons donc à un pur affrontement gauche-droite qui est une voie sans issue pour la Constituante.

J'ose espérer que cette crise permettra de trouver rapidement une procédure plus respectueuse des travaux des uns et des autres et que nours trouverons aussi des pistes pour recoller quelques pots cassés avant qu'il ne soit trop tard. J'espère aussi que la population, les associations et tous ceux qui espèrent une nouvelle constitution vont se manifester sans même attendre les consultations prévues afin de nous rappeler à la raison.

un vote insensé

Bravo à la Constituante qui a fait bon accueil aux propositions sur les droits des handicapés.

Mais comment expliquer que la majorité de droite refuse du même coup d'inscrire l'égalité hommes-femmes, et encore le principe de non discrimination ?

C'est totalement inacceptable que la République et Canton de Genève se retrouve avec une Constitution sans ces deux droits fondamentaux essentiels. Il convient donc que la population se mobilise pour faire connaître son avis à ce sujet. Il est encore temps d'agir pour qu'une majorité revienne à plus de lucidité et de sagesse.

13/05/2010

rapport 102 - droits fondamentaux (rapporteur Cyril Mizrahi)

Notre commission a fait le choix d'inscrire un catalogue des droits fondamentaux dans la Constitution genevoise. Même si bon nombre d'entre eux sont déjà garantis par la Constitution fédérale sous une forme ou sous une autre, une majorité des membres de la commission a estimé que Genève, Cité du droit humanitaire international, siège de la Croix-Rouge, de la Commission des Droits de l'Homme et d'autres Offices des Nations Unies héritiers de la DUDH, devait rappeler ces droits dans sa constitution cantonale! Par ailleurs, pour le lecteur d'une charte fondamentale, il est plus aisé d'avoir directement accès à la liste de ces droits, plutôt que de devoir se reporter encore à d'autres documents.

Quelles sont les compléments ou les nouveautés par rapport à la Constitution suisse ou l'actuelle constitution genevoise ? Pour faciliter la discussion en plénière et la lisibilité de ce rapport, celui-ci sera présenté en 7 chapitres.

 

1. Dignité, égalité et intégrité (102.1 à 102.5)

Dans ce chapitre mentionnons l'affirmation forte de l'égalité, avec pour corollaire l'interdiction de toute discrimination (102.21.b) et l'accent mis sur l'égalité entre les genres (102.21.c), entre les personnes valides et les personnes handicapées avec en particulier, comme cela a été fait à Zürich, la reconnaissance de la langue des signes. Mentionnons aussi le droit à un environnement sain qui est un enjeu fondamental pour aujourd'hui déjà et encore plus pour les générations futures.

 

2. Protections (102.6 à 102.8)

Mention particulière de quelques droits indispensables pour prévenir la précarité et la rupture des liens sociaux (droit à un niveau de vie suffisant, à l'assistance, droits aux soins et au logement). Une ferme volonté de la commission de prendre la "dignité humaine" au sérieux!

 

3. Vie privée, famille, droits de l'enfant, éducation et formation (102.9 à 102.12)

Reconnaissance des diverses formes de mode de vie.

Inscription de quelques droits fondamentaux des enfants en lien avec la Déclaration des Droits de l'Enfant (une première dans une constitution cantonale). Des minorités aimeraient aussi que la Constitution offrent des garanties supplémentaires en matière de possibilité d'accueil des enfants.

Autre nouveauté proposée: rendre obligatoire les enseignements et les formations jusqu'à l'âge de la majorité. Ceci n'est pas seulement un droit, mais aussi un devoir!

 

4. Libertés d'expression et de communication (102.13 à 102.16 et 102.25)

Souhait de rendre l'information la plus accessible possible, en particulier en demandant que les règles de droit et les directives soient publiées et accessibles.

 

5. Garantie de la propriété, liberté économique et libertés syndicales(102.18 à 102.20)

Ces garanties ne figurent pas dans l'actuelle constitution cantonale. Même si elles relèvent en bonne partie de la Constitution et de la législation fédérales, il nous semble nécessaire de les rappeler ici dans la mesure où ces libertés sont importantes pour une grande majorité de la population de notre canton. Dans la situation actuelle de mondialisation du commerce et du marché du travail, il convient d'affirmer ces libertés, de garantir les conditions de travail respectueuses de la santé et de l'intégrité de chacune et de chacun.

 

6. Garanties de l'Etat de droit (102.17 et 102.22 à 102.24)

Ces garanties remplacent la longue liste de celles figurant dans le chapitre 3 de l'actuelle constitution genevoise. Plusieurs d'entre elles sont en effet devenues caduques suite à l'adoption du nouveau Code de procédure pénal fédéral.

 

7. Application, justiciabilité et restriction des droit fondamentaux (102.21 et 102 26 à 102.27)

Il ne suffit pas que ces droits soient inscrits dans la Constitution, il convient qu'ils soient connus et respectés par l'Etat, mais aussi par chaque personne habitant dans notre canton. C'est pourquoi notre commission propose que l'Etat favorise une éducation au respect de ces droits et de la dignité humaine (102.261.d)

Les droits fondamentaux ne doivent être réduits que dans des situations extrêmes et de telles restrictions doivent être proportionnées au but visé. Une minorité de la commission aimerait aussi rappeler ici que "toute personne a droit à la paix, à l'hospitalité et au respect" (102.272.a). Ceci en lien avec une thèses soutenue, elle, par la majorité de la commission, indiquant que les situations conflictuelles doivent être traitées en premier lieu sous forme de médiation pour écarter ou limiter le recours à la force (102.271.d)

Dans ce chapitre figure également une proposition originale concernant le droit à la résistance (102.211.a)

Pour suivre les débats des premières plénières

La Commission 1 va essuyer les plâtres des plénières consacrées à l'examen des propositions préparées par les différentes commissions tout au long de cette année

La CoT1 s'est occupée du portique de la nouvelle constitution et elle présente des propositions relatives aux définitions et aux buts de l'Etat, à ses principes d'activité et aux droits fondamentaux.

Les trois rapports de la Commission 1 qui seront débattus lors des assemblées plénières des 20 et 25 mai et du 3 juin vont bientôt être publiés sur le site de la Constituante. Ils n'est pas toujours facile de s'y retrouver dans leur numérotation et je pense utile de donner ici une vision succinte permettant de saisir globalement les diverses thèses et les innovations proposées. En ce qui concerne la numérotation, voici d'abord les titres de chaque rapport:

100 Rapport général, avec récapitulation des 141 thèses de notre commission

101 Principes généraux

102 Droits fondamentaux

103 Laïcité

141 thèses, cela peut paraître énorme. N'oublions pas que nous présentons une thèse par alinéa et qu'au final, si l'on compte en plus les variantes et les propositions de diverses minorités, cela ne devrait pas représenter plus d'une cinquantaine d'articles. C'est dans l'ordre de grandeur de ce que l'on trouve dans d'autres constitutions cantonales ayant fait le choix, comme c'est notre cas, d'inclure un catalogue des droits fondamentaux, même si plusieurs d'entre eux sont déjà garantis par la Constitution fédérale.

Les présentations en plénière débuteront par le rapport 103 étant donné qu'il contient des propositions qui devraient être insérées dans divers chapitres de la nouvelle constitution.

Il convient aussi de préciser que dans la numérotation un peu complexe des thèses, celles qui se terminent par "1" sont des thèses soutenues par une majorité de la commission. Celles qui se terminent par d'autres chiffres, sont des thèses de minorités.

Dans mes d'autres notes, je présente les éléments principaux de ces différents rapports.

 

rapport 101 - dispositions générales (rapporteur Alexandre Dufresne)

Si ce que la commission 1 a proposé dans son rapport sur la laïcité, le premier article de la future Constitution devrait être formulé de la manière suivante :

Définition de l'Etat

a)  La République et canton de Genève est un Etat de droit démocratique, fondé sur la liberté, la justice, la responsabilité et la solidarité.

b) L’Etat, les communes et les institutions publiques sont laïques. Ils observent une neutralité religieuse.

Voici quelques nouveautés contenues dans les propositions de ce rapport qui par ailleurs rappelle la souveraineté du peuple (101.11.d) et la séparation des pouvoirs (101.11.e) :

- langue française : elle est non seulement la langue officielle du canton, (101.11.g.) mais l'Etat en promeut l'usage et en assure la défense (101.11.h)

- armoiries (101.11.i et j): la Commission propose de mettre dans la Constitution ce qui figure actuellement dans le cadre de la loi

- liste des buts (101.21.a): Lles différents objets que nous avons retenus dans cette liste parlent de protection, de promotion, d'aménagement et de développement. C'est une manière de rappeler que le but premier de l'Etat est positif, constructif et vise premièrement à donner les sûretés et les garanties nécessaires pour atteindre le bien commun et le bien-être de la communauté mentionnés dans le premier alinéa. Une manière aussi de dire ce qui dans l'intérêt général prime sur l'intérêt particulier. Etablir une liste des buts a aussi pour objectif de rappeler dans les grandes lignes les raisons d’être de l’Etat. Une telle liste permet de fixer de manière consensuelle un certain nombre de normes sur la base desquelles peut être jugée l’action ou l’inaction de l’Etat. Ces buts sont décrits ici en termes généraux étant entendu que plusieurs d'entre eux seront repris et détaillés dans d’autres chapitres de la nouvelle Constitution.

- évaluation en fonction des buts constitutionnels  (101.41) : Les buts constitutionnels et les droits fondamentaux fixent un cadre à notre société. Ils représentent un socle de valeurs contraignantes sur lequel se fonde l’Etat. Nous proposons donc un moyen qui devrait permettre de ne jamais perdre de vue l’importance de ces droits et buts. Une évaluation périodique doit de placer les graves défaillances en matière de droits fondamentaux au centre du débat politique.

- responsabilités, non seulement de l'Etat (101.61.a) mais aussi individuelles (101.61.b)

Avant d'aborder les droits fondamentaux qui sont garantis par l'Etat, il convient de s’interroger sur les effets de nos actions, de manière à prendre en compte son propre bien être, celui des autres et delui de la communauté. Chacun  dopit contribuer au respecte des droits fondamentaux et contribuer à leur réalisation. La Commission a aussi tenu à préciser les devoirs en tant que parents et les devoirs envers l’Etat. Ces derniers doivent tenir compte des capacités de chacun.

rapport 103 - laïcité et relations avec les communautés religieuses (rapporteur Maurice Gardiol)

La Commission1 présentera d'abord en plénière le rapport 103 consacré à la laïcité. D'entente avec d'autres commissions, nous nous avons en effet traité toutes les questions touchant à ce sujet. Notre intention n'est donc pas de créer un chapitre avec tous les articles que nous proposons, mais d'insérer par la suite ces propositions dans diverses parties de la Constitution : dispositions générales (103.11), droits fondamentaux (103.21), activités de l'Etat (103.31 à 103.51)

Inscrire la laïcité en toutes lettres dans notre Constitution, c'est mettre en évidence que ce choix d'une claire séparation de l'Etat et de la religion a été garant de la paix religieuse dans notre canton depuis plus d'un siècle (en Suisse, seul NE l'a aussi inscrit dans sa définition de l'Etat). Il ne s'agit donc pas d'une laïcité de combat ou d'opposition mais, comme le précise notre thèse 103.11.a d'une neutralité de l'Etat en matière religieuse, dans le respect des convictions, des champs d'activité et de l'autonomie des uns et des autres. La liberté de conscience, de croyance et de culte étant bien entendu réaffirmée conformément à ce que garanti la constitution helvétique.

Les communautés religieuses, comme les associations de défense de la laïcité, sont des associations de droit privé. Comme toutes les autres associations, nous souhaitons que les unes et les autres puissent participer à la vie de la Cité et être consultées sur des sujets qui relèvent de leurs intérêts et de leurs compétences. Ceci sera développé par une autre commission en lien avec la "vie associative".

Ceci dit, pour bien tenir compte de notre héritage historique, politique et spirituel, il a paru nécessaire à une majorité de notre commission de préciser certains points particuliers relatifs aux relations entre l'Etat, les Eglises et les communautés religieuses (activités de l'Etat). Si la conséquence logique de la laïcité, c'est bien que l'Etat ne subventionne aucun culte, il demeure des convergence d'intérêts ou d'activités dans certains domaines (aumôneries, faculté de théologie, édifices religieux faisant partie du patrimoine, etc.) qui nécessitent que des relations soient maintenues. Plus globalement, la culture du dialogue entre les autorités et les représentants des communautés religieuses doit être maintenu.

Pour des minorités, il conviendrait cependant de tirer d'autres conséquences de la laïcité, d'une part en interdisant à l'Etat de prélever des contributions volontaires pour les communautés religieuses, d'autre part en supprimant le trigramme "IHS" du cimier de l'écusson genevois.

 

La majorité n'a cependant pas suivi ces demandes. d'une part en considérant que les armoiries sont un tout dont il ne convient pas de modifier un élément indépendamment des autres, d'autant que bien d'autres choses dans l'écusson genevois renvoie à des éléments religieux de l'histoire de Genève. Pour ce qui est des contributions volontaires, service rémunéré qu'offre actuellement l'Etat aux Eglises, une majorité estime qu'il s'agit d'un débat législatif ou réglementaire qui doit justement se traiter dans le cadre du dialogue entre l'Etat et les communautés religieuses. Elles devraient cependant mieux tenir compte du principe de l'égalité de traitement que ce n'est le cas actuellement.

09/05/2010

Fini la page blanche !

Tout avait commencé avec une page blanche et le désir de travailler à une nouvelle Constitution pour Genève. Non pas que la Constitution actuelle ne soit pas respectable et ne contienne pas des acquis fondamentaux. Mais parce qu'avec le temps, elle est devenue illisible et qu'elle méritait aux yeux de beaucoup plus qu'un toilettage de pure forme.

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