26/06/2012

Nouvelle constitution : dire "oui" à l'avenir !

Aujourd'hui le projet de nouvelle Constitution a été remis au Conseil d'Etat. C'est à lui maintenant de préparer la votation qui aura lieu sur ce projet le 14 octobre prochain. Pour autant notre tâche de constituant-e-s se poursuit aussi jusqu'à cette date sous une forme nouvelle. Il ne s'agit plus de rédiger des articles, mais de mettre en évidence, du moins pour celles et ceux qui ont dit "oui" lors du vote final de l'Assemblée le 31 mai dernier, ce qui fait la valeur de ce projet.

J'ai entendu ces derniers temps pas mal de gens dire ce qui leur semble manquer dans ce projet. Mais il est temps de prendre conscience qu'il y a aussi des choses formidables dans ce texte. Et la plupart des manques inventoriés par les opposant-e-s sont aussi dans la Constitution actuelle ! Alors que dans tous les titres du projet il y a des nouveautés dont certaines sont de réelles ouvertures sur l'avenir:

- au niveau de la protection de l'environnement, du respect de la biodiversité, d'une politique des énergies et de la mobilité qui tiennent compte des défis actuels et futurs

- au niveau d'une politique de la jeunesse, des aînés et de la nécessaire dynamique intergénérationnelle qu'il convient de favoriser

- au niveau du soutien aux sports et à la culture

- au niveau des droits fondamentaux qui doivent être respectés et mis en œuvre: le catalogue le plus complet et le plus moderne de toutes les constitutions de notre pays et fondé sur l'inviolabilité de la dignité humaine.

- au niveau du développement d'une économie libre, diversifiée, responsable et solidaire

- au niveau d'une gouvernance mieux coordonnée et qui prenne toujours mieux en compte la dimension régionale de son action

- au niveau de la reconnaissance de l'action des associations, des syndicats et des entreprises

Tant d'éléments parmi bien d'autres qui se trouvent dans ce projet et qui, dans la plupart des cas, n'ont rien de véritablement équivalent dans la Constitution actuelle. Nous ne devons pas faire la fine bouche. Celles et ceux qui prendront la peine de lire ce projet attentivement pourront sans doute le constater, cette Constitution vaut non seulement le détour, mais elle mérite d'être largement soutenue.

 

12/06/2012

L'Esprit de Genève: un rapt inacceptable !

Quelle ne fut pas ma surprise de découvrir sur l'affiche d'un des candidats à la prochaine élection complémentaire au Conseil d'Etat qu'il se revendique comme porteur à lui seul de l'Esprit de Genève !

Cela m'apparaît comme un rapt inacceptable. Il convient de rappeler que l'expression en question est due à l'écrivain Robert de Traz (1884-1951), ardent défenseur de l'héritage spirituel et humaniste de Genève, de sa vocation humanitaire et de son rôle international. Les apports de Calvin, de Rousseau, de Dunant, des pédagogues et des scientifiques qui ont fait rayonner son université, sont constitutifs de cet Esprit particulier. Mais plus encore, de Traz parle de Genève en tant que cité d'immigration et de refuge qui doit à ceux du dehors la plupart de ses qualités ! "Parce que dans cet espace si resserré, dans ce creuset minuscule mais souverain, les dialogues de tant d'espèces différentes ont été malaxés ensemble, parce que tant d'idées ont été exprimées, accueillies, débattues, parce que tant de gens ont accouru ici et tant d'autres se sont enfuis [...], on peut le dire: Genève est une ville où nul homme n'est étranger". Il rattache enfin " l'esprit de Genève " à la tradition des moralistes français et à l'humanisme chrétien, centré sur la valeur première de la personne humaine.

Ceci suffit pour affirmer que nul ne peut incarner à lui seul de l'Esprit de Genève. C'est un héritage et une construction communautaires dont personne n'a le monopole. Par ailleurs je ne suis pas certain que les idées politiques du candidat en question soient tant soit peu compatibles avec l'Esprit de Genève dont parlait Robert de Traz !

 

28/05/2012

Constituante: la montagne n'a pas accouché d'un éléphant, mais ce qui se présente est nettement mieux qu'une souris !

C'est ce jeudi 31 mai qu'aura lieu le vote final de l'Assemblée Constituante. Elus en novembre 2008, ses 80 membres devaient parvenir à soumettre dans un délai de 4 ans un projet de nouvelle constitution pour Genève à l'appréciation du souverain. Ce sera fait le 14 octobre prochain.

Si une majorité de l'Assemblée l'approuve jeudi, il restera donc  aux électrices et aux électeurs un peu plus de 4 mois pour se faire une idée un peu plus précise de ce qui leur est proposé. Probablement que seul un petit nombre prendra la peine de lire cette Constitution 2012 dans son entier. Il conviendra donc à celles et ceux qui ont participé à son élaboration, en particulier aux groupes et aux partis qui considèrent qu'elle est meilleure dans la forme et dans le fond que la constitution actuelle, de mettre en évidence les avancées et les avantages qu'elle présente. Il y aura bien à faire car nul doute que les oppositions seront multiples et proviendront de différents horizons.

Habitués aux bagarres sur des projets de loi concernant un sujet unique ou sur des révisions constitutionnelles partielles se focalisant aussi sur un thème particulier, nous n'avons guère l'habitude de nous prononcer sur une révision totale d'une constitution nous obligeant à faire une évaluation d'ensemble. La dernière fois au niveau cantonal, c'était en 1847, suite à la révolution radicale qui imposera son point de vue de manière plutôt autoritaire puisque la constitution avait alors été écrite par un seul homme, James Fazy, et qu'elle ne comportait quasiment aucun des droits populaires qui ont été introduits peu à peu par la suite.

Tout autre est le projet de Constitution 2012, résultat d'une volonté des électrices et électeurs genevois qui ont adopté la loi constitutionnelle de février 2008. Elle est donc le fruit d'un travail parlementaire avec ses aléas et la nécessité de se mettre d'accord sur des compromis pouvant permettre au plus grand nombre d'adhérer au contenu d'un contrat social renouvelé. Sur certains points, cela a obligé les groupes à trouver finalement le plus petit dénominateur commun. D'où un certain nombre de déceptions et de frustrations de part et d'autre. Toutefois, j'estime que si la montagne n'a pas accouché d'un éléphant, ce qui se présente est nettement mieux qu'une souris ! J'ai eu l'occasion de déjà le dire dans mes messages précédents et, si le vote de jeudi confirme la viabilité de ce projet, j'y reviendrai de diverses manières une fois que la campagne sera lancée.

 

12/05/2012

Nouvelle constitution: considérer ce qui est bien et ne pas détourner l'attention par des manoeuvres dilatoires

 

La troisième et dernière lecture du projet de nouvelle Constitution s'est achevée lundi dernier. Le résultat d'ensemble me paraît tout-à-fait probant, même si les uns et les autres ont dû renoncer à certaines ambitions qu'ils avaient à cœur de défendre au cours du processus. Ce qui est important, c'est qu'il n'y a de mon point de vue aucun recul par rapport à la Constitution actuelle et de nettes avancées sur plusieurs sujets fondamentaux (voir mes blogs précédents). En aucun cas cette révision ne constitue qu'un toilettage esthétiquement satisfaisant du texte constitutionnel. En matière de droits fondamentaux, de droits politiques, de gouvernance et de tâche de l'Etat elle permettra un certain nombre de changements et donnera des outils et des impulsions intéressants au législatif. Sur le plan du territoire, nous ne sommes certes pas parvenus à inscrire une nouvelle dynamique pour son organisation. Mais il est difficile d'imposer une solution de cette manière, une large consultation de l'ensemble des acteurs concernés est indispensable. Nous avons malgré tout quelques articles sur l'encouragement à la fusion des communes ou sur le développement de l'agglomération et de la région qui donnent des bases de travail et de réflexion pour la suite.

J'ose donc espérer qu'une large majorité de l'Assemblée apportera son soutien à ce projet lors du vote final le 31 mai prochain et que nous serons nombreux à défendre avec conviction ce texte d'ici la votation populaire du 14 octobre. Si par malheur un refus du peuple nous amenait à perdre toutes les nouveautés inscrites dans ce projet, il faudrait des années, voire des dizaines d'années pour parvenir à les introduire par la voie d'initiatives constitutionnelles dans notre loi fondamentale !

Pour mettre ces éléments en évidence, il est indispensable que l'Assemblée constituante puisse faire connaître le contenu du projet de manière factuelle et objective. Comme le précise l'article 7 de la loi constitutionnelle adoptée par le souverain il y a quatre ans : "L'Assemblée constituante informe régulièrement le public sur l'avancement de ses travaux." Certains, probablement à court d'arguments pour contester le contenu du texte, veulent s'attaquer à la communication mise en place par le Bureau de la Constituante et par sa commission de communication. C'est regrettable. Le site "www.constitution2012.ch" ou le dépliant mis à disposition de la population n'est absolument pas partisan et vise uniquement à sensibiliser la population sur l'importance de l'enjeu et la nécessité de s'informer pour se forger son opinion en vue du scrutin du mois d'octobre. De leurs côtés les groupes et les partis feront connaître leurs argumentations en faveur du "oui" ou du "non" dans le cadre de la campagne qui précédera le vote. Il s'agit donc bien de deux choses différentes et l'information que s'efforce de faire la Constituante ne peut à mon avis en aucun cas être considérée comme de la "propagande politique". Les autres cantons qui ont récemment révisé leurs constitutions par un processus similaire l'ont bien compris et rien n'a empêché leurs constituantes de diffuser largement une information sur le résultat de leurs travaux. Pourquoi serait-ce différent à Genève? Si ce n'est pour détourner l'attention du public sur des questions procédurières plutôt que de lui permettre de s'intéresser au fond de la question.

Je pense que personne ne sera dupe et que très rapidement le débat portera sur les propositions inscrites dans le projet de nouvelle constitution, en étant conscient que l'évaluation doit porter sur l'ensemble du document en faisant une pesée d'intérêt entre ce qui manque, certaines faiblesses et les points forts qu'il recèle.

 

03/05/2012

Des attaques infondées contre le projet de Constitution

Ces dernières semaines plusieurs personnes expriment dans leurs réseaux sociaux ou dans des lettres de lecteurs leur refus dès maintenant de la future constitution suite en particulier au choix fait par une majorité de l'assemblée de ne pas élargir les droits politiques des personnes étrangères résidant dans notre canton.

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20/02/2012

Les avancées de la Constituante (4)

Au chapitre des droits politiques et des institutions, le projet de nouvelle constitution apporte un certain nombre de modifications. Suivent les sensibilités politiques des uns et des autres certaines seront considérées comme des avancées et d'autres comme des reculs ou des innovations problématiques. Il me semble toutefois que pris dans leur ensemble ces changements font partie d'une recherche de consensus qui devrait permettre que le plus grand nombre trouve de quoi répondre à ses attentes.

Une révision totale de la Constitution ne peut aboutir que si le résultat obtenu fait l'objet d'une pesée d'intérêt tenant compte de l'ensemble de son contenu et non des satisfactions ou insatisfactions sur tel ou tel point particulier. Dans ce cas, l'addition des oppositions possibles condamnerait sans doute la réussite d'un tel projet.

C'est dans cette perspective qu'il convient de lire ce chapitre. Sur le point des droits politiques, une majorité a réintroduit dans le texte l'éligibilité au niveau communal des étrangers séjournant depuis plus de 8 ans en Suisse, possibilité déjà existante dans la plupart des cantons romands depuis plusieurs années. Par contre les droits de vote et d'éligibilité de ces mêmes étrangers au niveau cantonal ont été refusés. Raison pour laquelle j'ai qualifié ce changement de "petite" avancée dans un blog précédent.

En ce qui concerne les initiatives et les référendums, le nombre de signatures nécessaires serait fixé en fonction d'un pourcentage en rapport avec les titulaires des droits politiques (4% pour une initiative constitutionnelle, 3% pour une initiative législative ou un référendum facultatif). Ces pourcentages correspondent aux nombres de signatures actuellement exigées et même les réduisent en ce qui concerne l'initiative législative. Il y aura certes une augmentation progressive en fonction de l'augmentation de la population, mais cela ne semble par forcément inacceptable, même si dans de nombreux cantons l'exercice de ces droits démocratiques est plus facile qu'à Genève.

Pour les élections au système majoritaire (Conseil d'Etat et Conseil des Etats), seuls les candidat-e-s ayant obtenu la majorité absolue seront élus au premier tour.

Les changements prévus pour les institutions sont conséquents :

  • Législature de 5 ans pour le Grand-Conseil, le Conseil d'Etat de même que pour les autorités communales
  • Nomination en son sein par le Conseil d'Etat d'un président pour la durée de la législature
  • Création d'un département présidentiel qui aura en tous cas en charge les relations régionales et celles avec les organisations internationales

Ce modèle, inspiré par ce qui a été mis en place dans le canton de Vaud et à Bâle-Ville vise à renforcer le travail collégial de l'exécutif en assurant une meilleure coordination dans la durée. Il devrait aussi permettre aux interlocuteurs de l'agglomération franco-valdo-genevoise et du monde international d'avoir un vis-à-vis plus stable pour faire avancer des projets qui nécessitent du temps et une équipe soudée pour les mener à bien.

19/02/2012

Les avancées de la Constituante (3)

Des valeurs à affirmer, à respecter et à transmettre

Une constitution se doit d'affirmer les valeurs sur lesquelles se fondent la République. Le projet élaboré par l'Assemblée constituante comporte un préambule qui donne déjà un certains nombre d'indications à ce sujet. J'ai déjà eu l'occasion d'en parler dans les pages précédentes de ce blog et je ne m'étendrai donc pas ici sur cette nouveauté, si ce n'est pour rappeler que ce liminaire inscrit d'emblée la charte fondamentale dans la reconnaissance d'un héritage et le souci du bien-être des générations actuelles et futures.

Pour parler des valeurs fondamentales de la République et canton de Genève, les constituants genevois ont repris les quatre termes figurant dans la nouvelle Constitution vaudoise: liberté et justice, responsabilité et solidarité. Ces valeurs, certes assez communément admises, forment quatre axes nécessaires pour construire un état démocratique dans le plein sens du terme.

"L'Etat est fondé sur la liberté en ce sens qu'il est garant des libertés et autres droits fondamentaux. L'objectif de justice doit permettre à l'Etat de corriger les inégalités de chances pour permettre à tout un chacun de bénéficier, dans les faits, de la même part de liberté et des mêmes droits. La responsabilité demande de se poser la question de nos impacts vis-à-vis des individus, de l'environnement, des ressources publiques et des générations futures. La solidarité est la prise de conscience de la dépendance effective entre les êtres humains. Cette solidarité implique de se soucier de nos contemporains quel que soit leur âge, leurs aptitudes ou leur lieu de domicile." (extrait du rapport de la commission thématique 1)

Ces valeurs se déclinent en fonction d'un certain nombre de principes, dont celui de laïcité (art.3). Celui-ci permet de respecter pleinement la liberté de conscience et de croyance (ou de non-croyance) de chacune et de chacun. Il ne s'agit pas ici d'une indifférence ou d'une hostilité par rapport aux diverses convictions, mais d'une volonté que l'Etat observe une neutralité en la matière afin que tous se sentent reconnus dans leurs diversités, sans exclusive ni discrimination. Si l'alinéa 3 indique que les autorités entretiennent des relations avec les communautés religieuses, c'est entre autre parce que la liberté de croyance implique des collaborations dans certains domaines. C'est le cas, par exemple, des aumôneries dans des établissements publics (prisons) ou autonomes de droit public (hôpitaux). Par ailleurs la protection du patrimoine implique aussi parfois de telles collaborations (voir art. 214 et 215).

Les droits fondamentaux, dans lesquels figurent en tête l'affirmation de la dignité humaine et l'égalité, découlent directement des valeurs et des principes énoncés dans le préambule et les premiers articles constitutionnels. Je n'y reviens pas non plus ici puisque j'ai déjà eu l'occasion de commenter le contenu de ce titre important précédemment.

Il convient encore de signaler les dispositions mettant en évidence la transmission de ces valeurs essentielles. Dans l'article traitant de la mise en œuvre des droits fondamentaux, le dernier alinéa précise: "L'Etat dispense une éducation au respect de la dignité humaine et des droits fondamentaux" (art. 43.4). Dans les tâches de l'Etat, "la promotion des valeurs humanistes et de la culture scientifique" est rappelée (art. 195.2b). Enfin "l'Etat promeut la paix et s'engage pour le respect, la protection et la réalisation des droits humains" (art. 153.2).  "Il soutient les mesures d'hospitalité, de concertation, de sensibilisation et d'éducation permettant d'assurer une bonne entente au sein de la population" (art. 154.3)

 

15/02/2012

Les avancées de la Constituante (2)

Une nouveauté impotante : un catalogue des droits fondamentaux et l'obligation de leur mise en oeuvre

L'Assemblée constituante a choisi d'inscrire un catalogue des droits fondamentaux dans le projet de nouvelle constitution de la République et canton de Genève. Certes un certain nombre de ces droits sont des reprises de la Constitution fédérale mais, selon certaines personnes compétentes, ce qui a été retenu pourrait constituer le chapitre le plus moderne sur ce sujet des constitutions cantonales. D'abord parce qu'elle inclut des droits répondant à des préoccupations très actuelles comme celui à un environnement sain (art. 21), au mariage et aux autres formes de vie, seule ou en commun (art. 23), à la liberté de l'art (art. 30) et de la science (art. 31). Mais elle introduite également deux droits sociaux à savoir:

1. "Le droit au logement est garanti. Toute personne dans le besoin a droit d'être logée de manière appropriée." (art. 39) Un droit qui fixe l'obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour que personne ne soit laissé à la rue.

2. Le droit à un niveau de vie suffisant (art. 40)

Par ailleurs, une série de disposition inscrivent les droits indispensables pour concrétiser l'affirmation que "la dignité humaine est inviolable" (art. 16). Il s'agit en particulier de ce qui est affirmé sur l'égalité en droit, le principe de non discrimination, l'égalité entre femme et homme dans les domaines de la famille, de la formation, du travail et du salaire. A ceci s'ajoute également ce qui est dit des droits des personnes handicapées (art. 17) et des droits de l'enfants (art. 24).

D'autres droits établissent les libertés économique et syndicale, y compris le droit de grève (art. 36 à 38), et rappellent la liberté d'opinion et d'expression (art. 27), de réunion et  de manifestation (art.33).

Un bon nombre de ces droits impliquent des tâches de l'Etat qui sont détaillées dans le chapitre qui leur est consacré (art. 155 à 217).

Soulignons enfin que le catalogue s'achève par l'affirmation que l'essence des droits fondamentaux est inviolable et que leur restriction éventuelle doit être fondée sur une base légale (art. 44). Raison pour laquelle, l'article 43 insiste sur l'obligation de la mise en œuvre de ces droits, leur respect, leur protection et leur réalisation par l'ensemble des acteurs de l'Etat. Il est même précisé que "dans la mesure où ils s'y prêtent, les droits fondamentaux s'appliquent aux rapports entre particulier". A sa manière, cet article affirme, contrairement à ce qu'affirment certains, la justiciabilité des droits fondamentaux et revêt donc une grande importance dans ce projet.

 

08/02/2012

Les avancées de la Constituante (1)

L'importance accordée à la formation et la protection des lanceurs d'alerte

En attendant de savoir si quelques divergences importantes qui demeurent pourront être résolues ces prochaines semaines, ce que j'espère vivement, force est de constater qu'en l'état le projet de Constitution comporte des innovations fort intéressantes. Aujourd'hui j'en citerai deux qui, dans l'actualité récente, ont été reprises par d'autres acteurs de la politique locale ou nationale.

Je parlerai d'abord de tout ce qui touche à la formation. C'est un des domaines où les cantons conservent une grande responsabilité et il donc essentiel que notre constitution fixe un cadre à celle-ci.

L'article 25 inscrit le droit à l'éducation, à la formation et à la formation continue dans la liste des droits fondamentaux. Il est par ailleurs précisé dans cet article que la formation initiale est gratuite. La formation initiale doit permettre d'accéder à un certificat ou un titre donnant accès à une compétence reconnue pour exercer une première activité professionnelle. Pour les étudiants, précise l'argumentaire, celle-ci comprend la formation supérieure jusqu'au deuxième cycle, à savoir la maîtrise (master). Ceci n'exclut pas l'existence une taxe universitaire d'un montant raisonnable.

Toujours dans ce même article il est précisé que toute personne dépourvue des ressources financières nécessaires à une formation reconnue a droit à un soutien de l'Etat. En effet, indique l'argumentaire, si la formation initiale (écolage) est effectivement gratuite, les allocations d'études ou d'apprentissage doivent être prévues pour celles et ceux qui poursuivent des études ou qui font un apprentissage sans avoir les moyens de subvenir à leurs besoins pendant leur formation."

Par ailleurs tout un chapitre des tâches de l'Etat est consacré à l'enseignement et à la recherche (art. 195 à 200). Il y est précisé que l'Etat concrétise ce droit fondamental en facilitant de diverses manières l'accès à la formation et en promouvant l'égalité des chances. La grande nouveauté réside dans le fait qu'il est prévu que l'enseignement primaire et les enseignements ou formations professionnelles qui lui succèdent sont obligatoires jusqu'à l'âge de la majorité au moins.

Cette dernière proposition, élaborée suite à des auditions du Président du Département de l'Instruction publique il y a deux ans déjà, a récemment été reprise par un parti politique de la place. Cela nous réjouit de voir que des propositions issues des travaux de la Constituante trouvent un écho positif. L'honnêteté et la déontologie voudraient cependant que ceux qui le font citent leurs sources!

Plus brièvement je cite un deuxième exemple d'innovation en mentionnant l'alinéa 3 de l'article 27 qui assure une protection adéquate aux personnes qui, de bonne foi et pour la sauvegarde de l'intérêt général, révèlent à l'organe compétent des comportements illégaux. Ceci répond à la demande émise récemment par l'organisation Transparency International Suisse de mettre en place dans notre pays une meilleure protection des lanceurs d'alertes dans le cas de la lutte contre la corruption.

Il me semble qu'il est temps de mettre en évidence ces avancées et j'en présenterai d'autres ces prochaines semaines.

 

24/01/2012

Une petite avancée en matière des droits politiques

En réintroduisant dans le corps du texte constitutionnel le droit d'éligibilité des étrangers au niveau communal, l'Assemblée constituante a fait preuve d'une certaine sagesse et d'un certain courage. Mais de fait ce n'est vraiment qu'un minimum indispensable dans une constitution moderne.

En effet, le canton de Genève n'est pas pionnier en la matière puisque tous les cantons romands ont déjà introduit ce droit dans leurs constitutions:

1850: Le canton de Neuchâtel accorde le droit de vote des étrangers sur le plan communal.
1978: Le canton du Jura accorde, lors de sa création, le droit de vote et d’éligibilité des étrangers sur le plan communal et le droit de vote au niveau cantonal.
2000: Le canton de Neuchâtel accorde le droit de vote des étrangers sur le plan cantonal.
2003: Le canton de Vaud accorde le droit de vote et d'éligibilité aux étrangers en matière communale, dans le cadre de la révision totale de sa constitution.
2005: Le canton de Fribourg accorde le droit de vote et d'éligibilité aux étrangers en matière communale, dans le cadre de la révision totale de sa constitution.

Ensuite ce droit ne porte en rien atteinte à la souveraineté du peuple, puisque c'est lui qui continuera de décider qui il veut élire ou non lorsque des candidats à une élection communale lui seront proposés.

Enfin, ce n'est pas seulement un droit que nous accordons à ces personnes, mais c'est aussi une chance pour nous de pouvoir compter sur les compétences que ces personnes peuvent offrir dans une politique de proximité où l'ensemble des habitantes et des habitants doit pouvoir se sentir concerné, respecté et engagé à prendre ses responsabilités.

Il faut que la confortable majorité qui a voté cet article s'engage dès maintenant à parter ce point de vue au sein des partis, des groupes et des associations.

22/01/2012

Quinze mille personnes ce matin à la prison de Champ-Dollon !

Le temps d'une célébration oecuménique diffusée sur les ondes de la Radio romande et de Radio cité depuis Champ-Dollon en ce dimanche de prière pour l'unité de chrétien, ce sont près de 15'000 auditrices et auditeurs qui se sont trouvés en communion avec la cinquantaine de personnes détenues qui ont pris place dans la cellule-chapelle de cette prison.

Vous pouvez réentendre cette célébration, le dossier qui l'a précédé et la table ronde avec des aumôniers et le directeur de la priosn sur le site de la RSR (Espace 2): http://www.rsr.ch/#/espace-2/programmes/celebration-oecumenique/

06/01/2012

Le nouveau contrat social 2012 ?

12.1.2012 ef.jpgEt si, pour fêter dignement l'année Rousseau, la Constituante nous offrait l'occasion de renouveler notre charte fondamentale?

Nous entamons la dernière ligne droite sur la base d'un projet issu d'une première lecture pour l'Assemblée qui offre quelques espoirs. Mais il y a encore quelques obstacles de taille à franchir.

Espèrons que la sagesse du plus grand nombre nous permettra d'atteindre le but et de présenter au peuple un projet intéressamt et constructif.

En attendant, venez participer aux 3 débats que vous propose l'Espace Fusterie les jeudis 12, 19 et 26 janvier 2012

08/12/2011

De l'utilité d'un préambule pour la Constitution

 

La première lecture du projet de nouvelle constitution s'achève avec l'adoption du préambule. Issu d'un travail attentif de la commission 1, j'ai déjà eu l'occasion de le présenter dans les pages de mon blog (voir cette note). Le texte proposé a été approuvé à l'unanimité des membres de la commission en juillet dernier après avoir été quelque peu remanié suite à une première présentation en plénière quelques semaines auparavant.

Le débat porte maintenant principalement sur l'utilité et la nécessité d'un préambule. Il n'y en a pas dans la présente Constitution et plusieurs membres de notre Assemblée estiment qu'il n'a aucune valeur juridique et qu'en conséquence il ne sert à rien d'allonger de quelques lignes notre projet avec un texte qui ne représente qu'une belle déclaration d'intention.

Il est cependant intéressant de remarquer qu'à ce jour seules quatre constitutions cantonales ne comportent pas de préambule et que tous les cantons qui ont procédé récemment à une révision de leur constitution n'ont pas hésité à l'introduire. Pour la commission dont je faisait partie, un préambule permet de rappeler quelques valeurs et références qui inspirent cette charte fondamentale et précise en conséquence dans quel esprit elle doit être lue et interprétée. Elle est aussi une manière de rappeler l'engagement que prend le peuple genevois à la respecter.

Par ailleurs près de 80% des personnes ayant répondu à la consultation de l'hiver dernier se sont montrés favorables à l'introduction d'un préambule dans la nouvelle constitution genevoise. Dans sa réponse, l'Ordre des avocats précise: Le préambule est indispensable car il permet d'exprimer une vision de la société et il permet d'énoncer les grands principes et valeurs qui ont guidé la rédaction de la constitution.

D'une certaine manière, j'estime que l'utilité principale du préambule est de rappeler la nécessité du droit pour permettre un "vivre ensemble" le plus harmonieux et le plus constructif possible. Il est aussi ce qui permet à notre charte fondamentale de rappeler brièvement d'où nous venons et quel horizon pourrait se dessiner devant nous. Dans notre contexte local, il précise ce que nous entendons lorsque nous parlons de l'Esprit de Genève. Le préambule permet de prendre en compte non seulement l'énoncé formel du texte constitutionnel et de la législation qui en découle, mais aussi le fondement éthique qui les précède.

19/11/2011

Le groupe AVIVO de la Constituante à la dérive !

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L'article de Christian Grobet publié dans la rubrique "l'invité" de la Tribune de Genève du  19 novembre sous le titre "la Constitution est à la dérive" est malheureusement un tissu de mensonges. Certes la Constituante n'est pas au bout de ses difficultés mais d'importants progrès ont été réalisés lors de la première lecture en cours.

Des convergences ont pu être trouvées qui permettent de maintenir des acquis de la Constituante actuelle. Il suffit pur s'en convaincre d'étudier le tableau ci-joint qui démontre que l'ensemble des garanties actuelles de l'article 10B sur le droits au logement se retrouvent dans le projet de nouvelle constitution.

Le même exercice peut être fait concernant les articles concernant l'énergie. L'interdiction de la chasse et des chiens dangereux, le statut de services publics sont maintenus pour les hôpitaux et les les services industriels.

Certes dans notre projet le référendum obligatoire en manière de logement et de finances est remplacé par un référendum facultatif facilité à 750 signatures. Nous considérons que cette modification est acceptable afin d'éviter que le peuple doive être systématiquement consulté sur des sujets qui sont soutenus par l'ensemble des protagonistes.

Dès le départ les leaders du groupe AVIVO à la Constituante se sont déclarés opposés au projet de nouvelle constitution et font tout pour saboter les efforts entrepris afin de parvenir à un texte rassembleur. A se demander pourquoi Monsieur Grobet accepte de siéger à la commission de rédaction !

Du côté des groupes Verts et associatifs ainsi que Socialistes-pluralistes nous avons décidé de respecter la volonté du peuple qui a largement exprimé sa volonté de se doter d'une nouvelle constitution. Nous ferons donc tout ce qui est possible, toutefois pas à n'importe quel prix comme le laisse supposer les propos de Monsieur Grobet, pour que ce projet aboutisse.

Maurice Gardiol, constituant socialiste-pluraliste

17/11/2011

Constituante: la volonté du peuple respectée

Dans le cadre de la première lecture du projet de nouvelle Constitution nous pouvons affirmer que la volonté du peuple exprimée ces dernières années par des initiatives constitutionnelles est maintenant en voie d'être respectée alors que ce n'était pas vraiment le cas dans l'avant-projet présenté au début de l'année 2011.

Ainsi sur les sujets sensibles du logement, de l'énergie, de l'interdiction de la chasse et de la fumée, des chiens dangereux, les principes contenus dans l'actuelle Constitution sont repris de manière claire et actualisée dans le projet élaboré par l'Assemblée constituante. Certains nous reprochent d'avoir "détricoté" ces articles et de les avoir ainsi affaibli. C'est à mon avis tout le contraire et je pense qu'ils s'en trouvent renforcés. Pour les raisons suivantes:

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15/11/2011

La constituante maintient l'opposition aux centrales nucléaires

Une large majorité de l'Assemblée a accepté un amendement présenté par les groupes Verts-associatifs et Socialistes-pluralistes qui réintroduit dans le projet de constitution l'opposition que les autorités genevoises doivent exprimer sur l'installation de centrales nucléaires ou de dépôt de de déchets radioactifs ou d'usines de retraitement sur le territoire du canton ou dans la région. De cette manière le contenu de l'actuel 160 E, alinéa 5 est maintenu.

Les autres éléments figurant dans l'article 160E ont été repris dans des articles correspondant aux thèmes concernés ou alors ils figurent dans la nouvelle loi sur l'énergie lorsqu'il s'agit d'entrer dans plus de détails concrets sur la mise en oeuvre de cette politique énergétique durable et préservant l'environnement. Le tableau ci-joint permet de voir comment retrouver ces différents éléments.

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08/11/2011

Les Réformés et les Indignés

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Dimanche dernier avait lieu devant le Mur des Réformateurs la commémoration du Dimanche de la Réformation. Cette manifestation rappelle chaque année la réaction indignée du moine Luther affichant ses 95 thèses à la porte de l'église de Wittenberg le 31 octobre 1517. Il y dénonce en particulier le trafic des indulgences qui a pour résultat d'exploiter la crédulité des plus démunis. Cette action est le plus souvent considérée comme l'acte fondateur du mouvement réformateur dans les Eglises de l'Occident. Calvin, pour sa part va développer toute une pensée sur le juste équilibre à maintenir dans la vie économique en mettant en évidence la responsabilité éthique de ceux qui détiennent des richesses.

C'est ce que le pasteur Albert-Luc de Haller a rappelé à l'auditoire rassemblé dimanche en fin de matinée entre le Mur des Réformateurs et le campement des indignés. Voici quelques extraits de sa méditation:

 

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18/10/2011

Quel texte du Nouveau Testament retenir pour l'enseignement du fait religieux ?

Certains s'offusquent du fait qu'aucun texte du Nouveau Testament n'apparaisse dans la brochure "les grands textes pour interroger le monde" remis aux élèves du 9ème degré du CO. Pour ma part je pense que dans la mesure où ce premier volume traite plutôt des récits et des mythes des origines, cela n'est pas si grave, d'autant plus que, selon les concepteurs du projet qui s'inscrit dans le Plan d'études romand, des textes des Evangiles devraient figurer dans les volumes à venir pour les 10ème et 11ème degrés.

Reste à se poser la question de savoir quels textes choisir dans la perspective d'un tel programme ! Je me risque donc à dire mes préférences, même si je ne suis pas sûr qu'elles correspondraient à celles de Monsieur Pierre Weiss.

 

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14/10/2011

L'initiative parlementaire "Autoriser dans l'espace public les symboles de l'Occident chrétien" largement refusée par la Commission des Institutions politiques du Conseil des Etats !

Voici le communiqué que la Commission des Institutions politiques (CIP) du Conseil des Etat a publié suite à sa séance du 13 octobre 2011

"Par 8 voix contre 3, la CIP du Conseil des Etats a refusé de suivre son homologue du Conseil national, qui avait décidé, le 20 mai 2011, par 12 voix contre 12 et la voix prépondérante du président, d'approuver l'initiative parlementaire 10.512. Déposée par la conseillère nationale Ida Glanzmann (CEg, LU), cette initiative vise à inscrire dans la Constitution fédérale le principe selon lequel les symboles de l'Occident chrétien sont autorisés dans l'espace public. La CIP du Conseil des Etats entend ainsi sauvegarder la neutralité religieuse de l'Etat, qu'elle considère comme une condition sine qua non de la coexistence pacifique des religions. Elle relève qu'introduire un article constitutionnel qui accorde une place privilégiée à une religion pourrait mettre en péril la paix religieuse dans notre pays, et ce, dès les débats précédant la votation populaire concernée. Enfin, contrairement à l'auteur de l'initiative, la commission ne considère pas qu'une menace sérieuse pèse sur les symboles chrétiens."

Excellente décision qui reprend les arguments présentés dans le "Manifeste pour une suisse reconnaissante de son héritage et ouverte" diffusé par le Mouvement suisse du christianisme social (http://resistanceetouverture.blog.tdg.ch/archive/2011/08/19/manifeste-pour-une-suisse-reconnaissante-de-son-heritage-spi.html). Ce Manifeste avait été transmis aux parlementsires fédéraux concernés muni de près de 250 signatures.

 

 

20/09/2011

Comment anéantir une dynamique constructive par un vote tactique !

Une courte majorité de droite de l'Assemblée vient de faire passer un article qui renvoie à un article transitoire prévoyant un vote populaire dans un délai de 2 ans sur la question du droit d'éligibilité des étrangers au niveau communal. De fait ce vote consiste à renconcer d'inscrire dans le projet de Constitution ce droit pour des personnes étrangères ayant leur domicile légal dans le pays depuis plus de 8 ans.

C'est un très mauvais coup porté à la dynamique constructive qui s'était installée dans l'Assemblée depuis deux séances. C'est regrettable car cette question avait reçu jusqu'à maintenant un large soutien parmi les constituants et dans la consultation. Bien des constituants de droite ont donc mis leurs convictions dans leur poche ou ont cédé aux peurs que des milieux xénophobes distillent en affirmant qu'une constitution contenant une telle disposition ne serait jamais acceptée par le peuple.

Je crains que celles et ceux qui se sont laisser gagner par ces peurs à mon avis infondées aient rendu un très mauvais service pour la suite de nos travaux et fassent courir de plus grands périls à ce projet que ceux qu'ils voulaient éviter !