21/05/2013

Des mesures urgentes anticonstitutionnelles !

En tant que constituant, j’ai appris que les droits fondamentaux doivent être respectés, protégés et réalisés dans l’ensemble de l’ordre juridique. Ils ne doivent faire l’objet de restriction ou de mesures d’urgence que lorsqu’ils sont justifiés par un intérêt public majeur.

L’art. 14 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme pose comme droit fondamental celui de pourvoir chercher asile et de bénéficier de l'asile en d'autres pays en cas de persécution. Dans une telle situation, le fait de pouvoir s’adresser à une ambassade d’un pays tiers peut être vital. Par ailleurs, la désertion dans des situations d’enrôlements par des régimes dictatoriaux ou qui violent les droits fondamentaux, doit aussi demeurer une des raisons permettant d’obtenir le statut de réfugiés.

En conséquence les modifications de la loi d’asile qui nous sont proposées, ainsi que leur caractère d’urgence, sont à mon avis anticonstitutionnelles et devraient être rejetées par le peuple suisse si celui-ci veut que notre pays demeure garant de manière crédible de la Convention de Genève qui fonde le droit d’asile au niveau international.

S’il est possible de s’accorder sur la nécessité de permettre des procédures plus rapides en garantissant le droit à l’assistance juridique et un droit de recours dans des délais satisfaisants, cela ne justifie pas d’introduire dans notre législation d’autres dispositions qui portent atteinte à la définition du statut de réfugié ou mettent inutilement en péril des protections indispensables.