03/10/2012

CONSTITUTION 2012: VRAI OU FAUX ???

Une démonstration par le texte du projet de nouvelle constitution


Le projet de nouvelle constitution réintroduit la chasse dans le canton de Genève !

FAUX :

art. 162 La chasse aux mammifères et aux oiseaux est interdite. Les mesures officielles de régulation de la faune sont réservés.

La loi prévoit la consultation des associations concernées pour ces mesures de régulation.

Pour plus de détail: http://ttanquerel.blog.tdg.ch/archive/2012/09/22/tout-en-...

 

L'égalité hommes-femmes est affaiblie !

FAUX:

art 15.3 La femme et l'homme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail.

art. 15.4 La femme et l'homme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.

art. 41.1 Les droits fondamentaux doivent être respectés, protégés et réalisés dans l'ensemble de l'ordre juridique.

art. 41.2 Quiconque assume une tâche publique est tenu de respecter, de protéger et de réaliser les droits fondamentaux

art. 42 La réalisation des droits fondamentaux fait l'objet d'une évaluation périodique indépendante.

ET AUSSI :

Art. 50.1 – L’Etat promeut une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des autorités.

Art. 50.2 – Il prend des mesures pour permettre aux personnes élues de concilier leur vie privée, familiale et professionnelle avec leur mandat.

PUIS ENCORE:

Art. 200 – L’offre de places d’accueil de jour pour les enfants en âge préscolaire est adaptée aux besoins.

Art. 205 – L’Etat met en œuvre un politique familiale. Il reconnaît le rôle social, éducatif et économique des familles.

Pour plus de détail: http://www.floriani.ch/?p=130

 

L'énergie nucléaire pourra être autorisée !

FAUX

art. 169 Les autorités cantonales s’opposent par tous les moyens à leur disposition et dans la limite de leurs compétences aux installations de centrales nucléaires, de dépôts de déchets radioactifs et d’usines de retraitement sur le territoire et au voisinage du canton. Pour les installations ne répondant pas à ces conditions de localisation, le préavis du canton est donné par le Grand Conseil sous forme de loi.

Pour plus de détail: http://ttanquerel.blog.tdg.ch/archive/2012/09/22/tout-en-finesse.html

 

Les Services industriels vont être privatisés !

FAUX

art. 168: L’approvisionnement et la distribution d’eau et d’électricité, ainsi que l’évacuation et le traitement des eaux usées, constituent un monopole cantonal dans la mesure permise par le droit fédéral.

 

La laïcité est remise en cause !

FAUX

art. 3.1 L’Etat est laïque. Il observe une neutralité religieuse.

art. 3.2 Il ne salarie ni ne subventionne aucune activité cultuelle.

Par ailleurs l'interdiction d'éligibilité des ecclésiastiques figurant dans la constitution actuelle a été déclarée anticonstitutionnelle par le Tribunal Fédéral !

 

Le projet de nouvelle constitution militarise la sécurité !

FAUX

art. 112.1 Le Conseil d’Etat est responsable de la sécurité et de l’ordre public. Il ne peut employer à cet effet que des corps organisés par la loi.

art. 122.2 Il peut solliciter l’appui de l’armée, d’autres services fédéraux ou d’autres cantons à des fins civiles.

Cet article ne fait que reprendre ce que la Constitution actuelle dit à ce sujet, mais en cadrant mieux le recours éventuel à la force armée.

Pour plus de détail : http://www.verts-ge.ch/geneve/communiques/armee-a-geneve-...

 

Les droits fondamentaux sont purement déclaratoires !

Pour plus de détail

FAUX

art. 41.1 Les droits fondamentaux doivent être respectés, protégés et réalisés dans l’ensemble de l’ordre juridique.

art. 41.2 Quiconque assume une tâche publique est tenu de respecter, de protéger et de réaliser les droits fondamentaux.

art. 41.3 Dans la mesure où ils s’y prêtent, les droits fondamentaux s’appliquent aux rapports entre particuliers.

art. 41.4 L'Etat dispense une éducation au respect de la dignité humaine et des droits fondamentaux.

art. 42   La réalisation des droits fondamentaux fait l’objet d’une évaluation périodique indépendante.

Pour plus de détail: http://cyrilmizrahi.blog.tdg.ch/archive/2012/09/14/droits...


La nouvelle Constitution démantèle le droit au logement !

FAUX

art. 38 Le droit au logement est garanti. Toute personne dans le besoin a droit d’être logée de manière appropriée.

art. 178.1 L’Etat prend les mesures permettant à toute personne de trouver, pour elle-même et sa famille, un logement approprié à des conditions abordables.

art. 178.2 Il met en œuvre une politique sociale du logement, incitative et concertée.

Pour lutter contre la pénurie, il encourage la production en suffisance de logements répondant aux art. 178.3 divers besoins de la population.

art. 178.4 Il mène une politique active de mise à disposition de logements bon marché répondant aux besoins prépondérants de la population.

Pour plus de détail: http://mcontathickel.blog.tdg.ch/archive/2012/09/19/contr...

etc..., etc...

Pour plus de détail: http://resistanceetouverture.blog.tdg.ch/archive/2012/07/...

 

La nouvelle constitution est moderne, innovante et appropriée pour que Genève puisse relever les défis du XXIème siècle !

VRAI

Pour plus de détail : http://www.ouiconstitution2012.ch/je_vote_oui.html

Commentaires

Bonsoir M. Gardiol,

En réponse à l'allégation selon laquelle :

" L'énergie nucléaire pourra être autorisée ! "

Il suffit simplement de rappeler l'existence de l'Art. 90 de la Constitution fédérale :

" Art. 90 Energie nucléaire* "
" La législation sur l’énergie nucléaire relève de la compétence de la Confédération. "

Toutes les Constitutions cantonales étant subordonnées à la Constitution fédérale, on ne voit pas comment Genève pourrait autoriser un objet qui n'est pas de sa compétence.
Par conséquent et pour cette même raison, l'Art. 169 du projet "Constitution 2012" est parfaitement inutile, d'autant plus que le Conseil fédéral a déclaré voici plus d'une années vouloir renoncer à l'énergie nucléaire d'ici à 2035.

Écrit par : Jean d'Hôtaux | 03/10/2012

Cela ne doit pas empêcher le canton de formuler son opposition "par tous les moyens à sa disposition et dans la limite de ses compétences" pour des installations proposées par la Confédération ou un autre Etat voisin. Il est vrai que pour la Suisse, la page du nucléaire semble se tourner. Mais une constitution est faite pour durer et on ne sait jamais à quels retournements de situation on peut assister.

Finalement cet article était le résultat d'une initiative constitutionnelle acceptée par le peuple et nous avons décidé de respecter ce choix, pour ce sujet comme pour d'autres.

Écrit par : Maurice Gardiol | 03/10/2012

Merci M. Gardiol: grâce à vous, j'apprends de manière claire qu'il n'y a plus aucune raison de ne pas voter pour cette version rafraîchie de la Constitution!

Écrit par : Sérum | 03/10/2012

La laïcité est remise en cause !
Et pour cause,

Alinéa 1, Les constituants ont tout simplement refusé d'inscrire explicitement la séparation des Églises et de l'État.
POURQUOI DONC ?

Alinéa 2, Les Églises, via le lobby interreligieux très présent parmi les constituants dont vous faites partie M. Gardiol, ne cherche rien d'autre par là qu'un soutien financier sur nos impôts sous prétexte de "culture" bien que l'actuelle constitution parle bien clairement de "culte", bien clairement.
_______

QUAND À L’ALINÉA 3, VOUS L’AVEZ TOUT BONNEMENT IGNORÉ, ALORS PERMETTEZ MOI DE LE PUBLIER :

Art. 3 Laïcité
Alinéa 3 Les autorités entretiennent des relations avec les communautés religieuses.

Il ne prépare rien moins qu'une "laïcité de reconnaissance" - c'est-à-dire le contraire de la laïcité pure et simple, sous laquelle nous vivons en paix grâce à l'actuelle constitution depuis juin 1907 - qui placera l'État dans l'obligation d'accorder sa reconnaissance à toutes les Églises, voire sectes, qui ne manqueront pas de l'exiger.
Quand les scientologues, avec tous leurs moyens financiers et donc juridiques, ou les raéliens, viendront exiger d'être reconnus, quels critères allons-nous inventer pour les exclure de cette reconnaissance ?
Sans compter le fait qu'en rejetant un amendement demandant que les députés s'interdisent tout insigne religieux au Grand Conseil, les constituants soutiennent implicitement l'arrivée de la burqa ou d’autres accoutrements sur les travées de notre Parlement.

B. Marquis

Écrit par : Benoît Marquis | 04/10/2012

Le projet de nouvelle constitution introduit explicitement un article sur la laïcité qui n'existe absolument pas dans la constitution actuelle. Affirmer la laïcité de l'Etat c'est bien dire que l'Etat et les Eglises sont séparés ! Si dans l'alinéa 2 les constituant-e-s parlent des activités cultuelles des communautés religieuses qui ne sont pas subventionnées par l'Etat, c'est pour tenir compte entre autre du fait que l'Etat a un certain nombre de responsabilités et de devoirs dans l'application des droits fondamentaux (par exemple les personnes hospitalisées ou détenues dans des établissement publics doivent pouvoir exercer leur liberté de croyance et obtenir le soutien spirituel dont elles peuvent avoir besoin). C'est aussi pour cette raison que les autorités sont invitées à entretenir des contacts avec lesdites communautés religieuses. Pas de quoi peindre le diable sur la muraille !
En ce qui concerne les élus dans les parlements communaux ou cantonal, les citoyennes et les citoyens les choisissent en connaissance de cause et il n'est pas possible de leur imposer des règles vestimentaires précises. Par contre, pour une personne exerçant un mandat exécutif ou pour les fonctionnaires, la règle de la neutralité religieuse s'impose et ils doivent la respecter.

Écrit par : Maurice Gardiol | 07/10/2012

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