11/07/2012

Quelques interprétations contestables au sujet du projet de Constitution

Si le groupe socialiste-pluraliste à l'Assemblée constituante s'est finalement prononcé de manière unanime pour le projet issue de la 3ème et dernière lecture, c'est qu'il estime que ce projet est clairement meilleur que la constitution actuelle. Malgré quelques faiblesses ou articles qui peuvent prêter à discussion, il n'y a pas de reculs qui prêteraient à conséquence sur les points qui nous tiennent à cœur. Il y a par contre de nombreuses innovations et avancées intéressantes qui vont dans le sens de la défense des valeurs et du bien communs. A notre avis, ce projet n'a rien d'une constitution néo-libérale comme l'affirment certains sur la base d'interprétation que j'estime discutables et peu objectives. Je m'en explique dans les différents paragraphes qui suivent.


Je ne reviens pas longuement sur la justiciabilité des droits fondamentaux. Celle-ci a été affirmée et démontrée par des collègues plus compétents que moi en la matière et je m'étonne donc que quelques collègues de l'assemblée constituante continuent à la contester. Les droits fondamentaux sont par définition opposables  et les articles sur leur mise en œuvre et leur évaluation l'attestent (art. 41 à 43).

Dans ces droits fondamentaux, un article précise que la formation initiale publique est gratuite (art. 24). Sur ce point aussi quelques interprétations erronées circulent. La formation initiale a été clairement définie comme celle qui permet l'exercice d'une profession. Elle comprend en conséquence la formation supérieure jusqu'au deuxième cycle, à savoir la maîtrise (master) pour celles et ceux qui poursuivent leurs études dans des filières scolaires et universitaires. Les exceptions à la gratuité (taxes et frais) devraient être examinées comme des restrictions au droit fondamental à la formation et donc disposer d'une base légale, répondre à un intérêt public et être proportionnées au but visé.

Les opposants contestent l'article 9 qui stipule que l'Etat "agit au service de la collectivité, en complément de l'initiative privée et de la responsabilité individuelle". Ils oublient de dire que dans la constitution actuelle qu'ils plébiscitent et qui continuera à nous régir si le projet de nouvelle constitution est refusé par le peuple le 14 octobre prochain, ce n'est pas seulement un principe de complémentarité qui y est inscrit, mais celui de subsidiarité (art. 174A.1). J'ai donc de la peine à suivre leur raisonnement et leur contestation. Il me paraît normal, voir souhaitable que public et privé participent de manière complémentaire lorsque ceci peut contribuer à la poursuite du bien commun dans le respect des règles constitutionnelles. La subsidairité est plus problématique car elle peut impliquer que l'action de l'Etat est secondaire,

D'autres laissent entendre que le refus de l'extension des droits politiques pour les personnes de nationalités étrangères est un motif de refus sans discussion. Certes il est regrettable que nous ne soyons pas parvenu à convaincre une majorité de l'Assemblée à nous suivre sur ce point. Mais préférer la constitution actuelle au nouveau projet pour cette seule raison est un non-sens puisqu'elle ne propose rien d'autre que ce qui se trouve repris dans le projet. Par contre le projet de nouvelle constitution comprend plusieurs articles intéressants ouvrant  à une politique d'accueil et de participation des personnes étrangères, les droits fondamentaux ainsi que certaines tâches de l'Etat les concernent au même titre que les ressortissant-e-s suisses. Refuser le projet en invoquant le fait qu'il se contente du maintien du statu quo en matière de droits politiques des étrangers, c'est refuser à ces derniers ce qu'ils peuvent gagner avec l'adoption du nouveau projet. Curieuse manière de se soucier de leur sort.

Sur le sujet des droits politiques, les opposant-e-s reprochent au projet de remplacer un nombre établi de signatures pour les initiatives par un pourcentage des électrices et électeurs. Ce n'est pas une nouveauté absolue puisque ce principe existe déjà pour les communes. Mais ce qui est plus important, c'est qu'au bout du compte, ce projet abaisse actuellement de 30% le nombre de signatures nécessaires pour l'initiative législative et que des féries sont introduite pour le référendum.

J'ai lu aussi dans un récent courrier des lecteurs qu'on reproche au projet d'être rétrograde en faisant mention des "droits de l'homme", plutôt qu'aux droits humains. Nous l'avons fait parce que nous nous référons explicitement à la Déclaration universelle des droits de l'homme (titre français officiel de cette déclaration), autant dans le préambule que dans l'article 153 et que nous souhaitons que cela ne laisse pas de doutes en matière d'interprétation. La commission de rédaction a fait le nécessaire pour que le langage épicène soit la règle pour l'ensemble du projet constitutionnel et, en ce qui concerne l'égalité hommes-femmes, l'article 16 est très clair. Il fait partie des droits fondamentaux et doit donc être mis en oeuvre selon les termes de l'article 41.

Un seul constituant du groupe des Verts et associatifs considère que cette nouvelle constitution constituerait un recul en matière d'énergie. Le démenti le plus clair vient du fait que tout le reste de son groupe, et bien d'autres personnes attachées à la protection de l'environnement au sein de l'Assemblée constituante estiment le contraire. L'actuel 160E est très largement repris dans le projet. Seuls certains éléments très techniques ont été abandonnés parce qu'ils sont repris très explicitement dans la loi sur l'énergie. Ce qui nous avons mis dans le projet ne permet pas de les remettre en cause. Par ailleurs, le projet contient plusieurs articles en lien avec les principes du développement équilibré et durable: préservation des ressources naturelles, droit à un environnement sain, principe de l'écologie industrielle et du pollueur-payeur, etc. Le fait que la politique énergétique de l'Etat mentionne l'approvisionnement en énergies parmi ses principes n'est absolument pas en contradiction avec la réalisation d'économies d'énergie qui sont mentionnées dans le même article, ainsi que le développement prioritaire des énergies renouvelables et indigènes, le respect de l'environnement et l'encouragement de la recherche dans ces domaines.

Le fait que l'Etat délègue à des établissements publics autonomes un certain nombre de mandat n'a pas disparu du projet de constitution. C'est aussi un point que contestent certains opposant-e-s qui n'a aucune consistance. Cette mission ne peut être déléguée à d'autres institutions ou organismes et il n'est donc pas possible de les privatiser.

Reste le point concernant les institutions. Que les législatures soient de 4 ou de 5 ans peut, je le reconnais, être apprécié différemment. Toutefois les expériences du canton de Vaud et de Bâle-Ville, qui ont récemment opté pour des législature de 5 ans avec une meilleure coordination des activités de l'exécutif par l'existence d'un président choisi pour la même durée, ont paru suffisamment intéressantes à une majorité de l'Assemblée pour proposer cette même formule dans notre canton. Dans ce chapitre, quelques autres nouveautés ont cependant une importance particulière, comme par exemple la mise en place d'une cour constitutionnelle au sein de la cour de justice.

Force est de constater que les reproches adressés à ce jour au projet de nouvelle constitution ne sont pas vraiment fondés. Au contraire, les travaux issus de notre Assemblée sont conformes au contenue du Manifeste à l'origine de la loi constitutionnelle adoptée il y a quatre ans par le peuple genevois. "La Constitution genevoise est ancienne, la plus vieille de Suisse. Son langage, sa structure, son contenu ne sont plus de notre temps. Elle comporte des banalités devenues inutiles et des dispositions trop détaillées, tout en présentant des lacunes importantes, notamment en matière des droits fondamentaux... Une révision totale de la Constitution est l'occasion de regarder les problèmes en face et de les affronter, dans une perspective d'ensemble. Ce qui a fait la preuve peut être maintenu, ce qui ne va plus doit être changé, ce qui a de l'avenir doit être tenté. Si certaines règles, institutions et principes méritent d'être conservés, ils doivent être replacés dans une perspective globale. La révision totale pose un défi aux générations actuelles, qui ont ainsi l'occasion de «reconstituer» l'Etat dans ses relations avec la société et l'individu et de renouveler le contrat social..."

J'affirme pour ma part que l'objectif a été atteint en tenant compte du contexte socio-politique actuel et des diverses sensibilités qui constituent notre société. C'est probablement la raison pour laquelle l'Assemblée a finalement approuvé ce projet par près de 75% de oui, résultat impensable il y a quelques mois encore. C'est le résultat d'une démarche entreprise par celles et ceux qui ont voulu privilégier le dialogue et sortir des blocages stériles. C'est aussi ce qui me fait espérer qu'une majorité d'électrices et d'électeurs se rallieront à cette appréciation positive et s'engageront dans le même esprit que celui mentionné dans le préambule "à renouveler leur contrat social pour préserver la justice et la paix, et à assurer le bien-être des générations actuelles et futures".

Maurice Gardiol, constituant (socialiste-pluraliste)

 

Commentaires

Cher Monsieur,

Il est particulièrement préoccupant de constater a quel point vous ne supportez pas que l'on puisse être oppose a votre projet.

Vous semblez être un bien drôle démocrate...

Le Peuple aura le dernier mot que cela vous plaise ou vous déplaise.

Meilleures salutations

Écrit par : Jphn | 11/07/2012

Je comprends tout à fait que l'on puisse s'opposer à ce projet sur la base d'arguments fondés et pas sur des interprétations ne prenant pas en compte le contenu du texte ni l'ensemble du projet. Effectivement ce sera au peuple de trancher et j'accepterai sa décision car je suis un démocrate convaincu. Mais en démocratie il est bon que ceux qui soutiennent une proposition puissent prendre une part active à la campagne pour expliquer leur position et leurs convictions. C'est aussi simple que cela,

Écrit par : Maurice Gardiol | 11/07/2012

Cher Monsieur,

En l'occurrence, il apparait surtout que vous chercher a éviter le naufrage de votre constituante. Le bien commun apparaissant secondaire.

Cette attitude est regrettable et nous saurons nous en souvenir.

Meilleures salutations

Écrit par : John | 11/07/2012

Monsieur le Constituant,

Pour ma part je trouve regrettable que la Constituante n'ait pas saisi l'occasion de ce projet de refonte constitutionnelle pour tout remettre à plat. Les 5 commissions thématiques ont semble-t-il travaillé davantage en se référant à la Constitution actuelle, dont elle a repris bon nombre d'articles en les reformulant, plutôt que de s'appuyer sur la Constitution fédérale, tout en développant plus avant les thèmes qui sont clairement de la compétence des cantons : institutions cantonales, aménagement du territoire, compétences des communes, fiscalité, etc.

La Constituante a manqué d'ambition et est passée un peu à côté de la question.

C'est ainsi qu'on aboutit à une Constitution pléthorique forte de 237 articles, qui ferait de ce projet le plus volumineux texte fondamental de tous les cantons suisses. La Constitution fédérale elle-même ne contient que 197 articles et la Constitution vaudoise, la plus pléthorique après la genevoise, 180 "seulement" !

Plutôt que donner une cure d'amaigrissement à son texte fondamental, Genève lui a au contraire ajouté un peu de graisse, la Constitution actuelle ne comportant "que" 181 articles, plus 11 dispositions finales et transitoires.

L'une des causes de cette dérive pondérale me semble être l'obsession à vouloir tout définir dans le détail, plutôt que de s'en tenir aux généralités.
On constate aussi beaucoup de redondances avec la Constitution fédérale dans le domaine des "Droits fondamentaux" par exemple. Redondances bien inutiles puisque toute Constitution cantonale est subordonnée au "texte suprême".

Dans le domaine de l'énergie, on a oublié aussi que la politique énergétique relevait avant tout des compétences de la Confédération, notamment dans les faits, par le biais de taxes, d'impôts et autres dispositions incitatives.

Bref on a manqué à la fois de réalisme et d'ambitions en privilégiant parfois l'utopie.

Bien à vous !

PS : J'ai pris la peine d'assister à l'un des séances de présentation de ce projet de Constitution, celle du 25 juin dernier à Bernex !

Écrit par : Jean d'Hôtaux | 12/07/2012

Cher Monsieur,
Merci de votre intérêt et de vos remarques que je comprends parfaitement car il est vrai que nous aurions pu espérer parvenir à un texte plus léger. Toutefois, il faut tenir compte du fait que le projet devait être rassembleur et tenir compte des différentes sensibilités représentées au sein de l'Assemblée. Je vous assure que si nous avions pris tout ce qui avait été proposé dans les commissions, le texte final serait deux fois plus long ! Nous avons donc aussi fait un travail d'élagage pour parvenir à quelque chose de raisonnable. La commission de rédaction a aussi fait le choix de rédiger des articles courts et d'éviter la multiplication des alinéas. Le nombre d'articles n'est donc pas déterminant. Au nombre de signes, il n'y en a pas plus dans le projet que dans la constitution actuelle alors qu'elle contient bon nombre d'innovations.
C'est aussi volontairement que l'Assemblée a fait le choix d'introduire les droits fondamentaux dans la Constitution genevoise même si un certain nombre d'entre eux sont des reprises de la Constitution fédérale. Pour deux raisons principales:
1. Il nous semblait préférable que les citoyennes et citoyens disposent dans leur constitution cantonale de ce titre qui forme la colonne vertébrale d'une constitution plutôt que de le renvoyer à un autre texte.
2. Pour un canton comme Genève qui est le siège mondial des institutions défendant les droits humains et le droit humanitaire, il nous paraissait aussi judicieux que ces droits figurent en toutes lettres dans notre constitution.

Dernière remarque: nous sommes partis d'une page blanche et nous n'avons pas cherché à reprendre simplement la constitution actuelle, C'est du reste ce que nous reprochent un certain nombre d'opposants à ce projet. Il nous est cependant important de ne pas remettre systématiquement en cause des principes qui avaient été adoptés ces dernières années par le biais de révisions partielles. Par contre nous avons souvent procéder sur ces sujets à des allégements du texte constitutionnel en tenant compte des législations d'application mises en place. La structuration et la logique du projet est par ailleurs bien différent du texte actuel. Ce qui nous permet d'affirmer qu'il est lisible, clair et moderne.

Écrit par : Maurice Gardiol | 12/07/2012

@ Maurice Gardiol :

Merci de votre réponse argumentée !

Cordialement !

Écrit par : Jean d'Hôtaux | 12/07/2012

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