05/07/2012

Syndicats et projet de nouvelle constitution

Dans leur argumentation pour refuser le projet de nouvelle constitution, les syndicats prétendent que l'Assemblée constituante n'a prêté aucune attention à leurs remarques et revendications. De fait, le groupe socialiste-pluraliste leur a adressé deux courriers à la Communauté genevoise d'action syndicale (CGAS) en mars et en mai 2012 pour répondre aux critiques qu'ils nous avaient communiquées au terme des travaux de la première lecture. Nous avions en effet été sensibles à leurs différentes argumentations qui, sur la plupart des points, rejoignaient nos préoccupations. Raison pour laquelle nous avons soutenu et défendu les modifications demandées lors des 2ème et 3ème lecture. Voici les informations principales que contenaient nos lettres :


art: 32.1 (liberté de réunion et de manifestation) : le terme " manifestation pacifique" qui se trouvait dans l'alinéa 1 de cet article à l'issue de la première lecture a été retiré, ce qui fait qu'au final cet alinéa se lit comme les syndicats le demandaient: "La liberté de réunion et de manifestation est garantie

art.36.3 (information syndicale)  la formule "L'information syndicale doit pouvoir être accessible" a aussi été remplacée selon leur demande par "L'information syndicale est accessible". Cet alinéa concerne seulement l'information et non l'ensemble de l'activité syndicale qui est garantie par les autres alinéas de cet article. En outre, la liberté syndicale est également étendue, via la protection explicite contre les discriminations syndicales, la garantie de l'information syndicale sur les lieux de travail et la protection des lanceurs d'alerte.

art. 37 (droit de grève) : L'article du projet est finalement meilleur que celui de la Constitution fédérale, car il prévoit un droit, et non seulement l'affirmation timide que la grève est "licite". Par ailleurs, il limite les restrictions au droit de grève aux seules fins d'un service minimum, alors que le droit fédéral ne prévoit aucune limite.

art. 48 (titularité des droits politiques) : sur le point des droits politiques des étrangers, nous en sommes restés au statu quo sans aucun recul par rapport à la constitution actuelle. Nous regrettons de ne pas avoir pu obtenir l'élargissement de ces droits mais nous considérons que ce projet apporte d'autres avantages aux étrangers séjournant parmi nous. Nous relevons en particulier l'article sur l'accueil, la participation et l'intégration des étrangers ainsi que l'allégement des procédures naturalisation (210), l'abaissement à 8 ans du délai pour être élu au tribunal des prud'hommes (124), la formation obligatoire jusqu'à l'âge de la majorité au moins (194) et le droit au niveau de vie suffisant (39).

art. 9 (complémentarité de l'initiative privée): la mention du complément de l'initiative privée et de la responsabilité individuelle a été retirée du chapitre des tâches de l'Etat et déplacée dans les principes de l'activité publique figurant dans les dispositions générales. Elle est à notre sens moins problématique que le "principe de subsidiarité" affirmé dans la présente constitution (art. 174 A.1)

Nous avons pu compléter l'article 213 pour mieux y intégrer le concept de l'action sociale. Par ailleurs l'alinéa 2 de ce même article sur les principes de l'action sociale, ne parle pas seulement de prévoyance et d'entraide, mais aussi de prévention et de combat contre les causes de la pauvreté.

Enfin nous relevions d'autres articles constituant des innovations importantes par rapport au texte constitutionnel actuel. A titre d'exemple nous citerons

  • le catalogue des droits fondamentaux (dont ceux sur l'égalité et la non-discrimination, les droits des handicapés complétés par des dispositions dans les tâche de l'Etat, le droit à la formation avec celui aux allocations d'étude, le droit au choix du mode de vie et aux allocations familiales, le droit à un niveau de vie suffisant, etc.) avec un article 41 qui affirme la responsabilité de l'Etat dans leur mise en œuvre et l'article 42 qui met en place une évaluation périodique indépendante
  • l'obligation pour l'Etat de prendre des mesures propres à favoriser l'égalité hommes-femmes au sein des autorités
  • l'introduction de l'allongement des délais pour les récoltes de signatures (initiatives et référendum) pendant l'été et les fêtes, ainsi que la diminution de 30% du nombre de signatures pour les initiatives législatives
  • la création d'une instance de médiation administrative et d'une cour constitutionnelle
  • une formation obligatoire jusqu'à l'âge de la majorité (en école ou en entreprise)
  • le respect de l'autonomie des associations et la possibilité de conclure avec elle des partenariats
  • un article sur le soutien à l'accueil et l'intégration des personnes étrangères

Notons enfin que l'article contesté sur l'imposition fiscale au lieu de domicile et les alinéas problématiques dans l'article sur le frein à l'endettement qui avaient été introduits au cours de la deuxième lecture ont été retirés lors de la troisième lecture.

Cette liste n'est pas exhaustive, mais elle montre que nous avons répondu de manière détaillée aux demandes des syndicats. Pourtant ceux-ci n'ont jamais accusé réception à nos courriers et ils n'ont donné lieu à aucun échange, même contradictoire, avec les membres de notre groupe. Je le regrette vivement car je considère que les membres des syndicats mériteraient d'être mieux informés et de pouvoir ainsi prendre leurs décisions en ayant une meilleure connaissance du projet de nouvelle constitution. Je comprends que leurs dirigeants doivent faire face à d'autres urgences actuellement, mais je trouve regrettable qu'ils ne considèrent pas mieux les outils que pourraient leur donner ce contrat social renouvelé.

Bien entendu il manque des choses dans ce projet et il y a quelques faiblesses. Mais est-ce vraiment une raison pour refuser toutes les avancées qu'il contient. Cessons de faire la politique du pire, c'est un fléau qui paralyse notre république et notre démocratie locale.

 

Commentaires

Monsieur Gardiol bonjour, les syndicats genevois ont adressés pas moins d’une dizaine de prises de position aux constituants tout au long du processus, la première émanant du syndicat SIT date d’ailleurs d’octobre 2009. Parmi les points abordés à ce moment (regroupés par arguments : « monde du travail », « politique d’immigration », « égalité entre hommes et femmes », « rôle de l’Etat ») la majorités n’a même pas été abordée, voir a été écartée par la majorité de l’assemblée. Depuis août 2010 la CGAS a communiqué aux constituants un préavis de vote négatif, en vue des discussions à l’assemblée constituante que nous avons suivi avec attention, pas à pas. Vous écrivez que les syndicats n’ont donnée lieu à aucun échange avec les membres de votre groupe. Ceci est parfaitement faux, car des délégations des syndicats genevois ont rencontré à trois reprises les représentant de l’intergroupe de gauche à la constituante. Sur les quatre dernier mois de travail de la constituante, la CGAS a elle-même organisé deux réunions avec ces mêmes représentants de l’intergroupe, pendant lesquels les aspects les plus controversés du projet de nouvelle constitution ont été abordés. Vous écrivez aussi que « les membres des syndicats mériteraient d'être mieux informés » afin de pouvoir prendre position en connaissance de cause, mais je vous signale que les fédérations de la CGAS ont largement répercutés ces échanges auprès de leurs membres. Au syndicat SIT par exemple, pas moins d’une dizaine de comité de travailleuses et travailleurs ont étudié le dossier, échanges sur les différents sujets avant d’établir leur position de refus, net et unanime, du contenu de la proposition de nouvelle constitution. Lors de la campagne en vue du vote du 14 octobre nous pourrons sans doute échanger sur les points que les uns et les autres considèrent comme justifiant leur prise de position, mais d’ici là je vous invite à ne pas dénigrer le travail fait par les syndicats genevois qui ont traité le sujet de la nouvelle constituante avec le sérieux qu’elle méritait depuis le début de ses travaux.
Giangiorgio Gargantini, syndicat SIT et répondant du groupe de travail constituante de la CGAS

Écrit par : Giangiorgio Gargantini | 09/07/2012

Merci de votre commentaire. Il me semble cependant que vous en êtes restés aux problèmes rencontrés suite à la publication de l'avant-projet et de la première lecture. Si je prends les questions liées à l'égalité entre hommes et femmes, cet article a été rétabli et augmenter lors des lectures suivantes. Comme je le montre par ailleurs dans mon blog, la plupart des autres points qui vous tenaient à cœur ont été traités avec des résultats allant dans la plupart des cas dans le sens de vos demandes.
Enfin, ce que j'ai regretté, c'est que les contacts qui existaient en effet au début de nos travaux n'ont pas eu lieu lors de la phase finale qui a eu lieu entre février et mai 2012 pour que nous puissions échanger sur les évaluations des uns et des autres avant de transmettre des mots d'ordre. Nous avons peut-être notre part de responsabilité dans cette absence de dialogue, mais nous pensions que nos courriers étaient aussi une invitation à se rencontrer pour en parler.
Maurice Gardiol

Écrit par : Maurice Gardiol | 09/07/2012

Désolé, M. Gardiol, les socialistes "pluralistes" auxquels vous vous flattez d'appartenir ont en réalité entériné une constitution digne d'une véritable restauration néolibérale. Personne, à gauche ne saurait défendre par exemple votre article 36 al. 3 ("L'information syndicale est accessible sur les lieux de travail"), par lequel, sous couvert de défendre les syndicats, vous interdisez tout bonnement l'activité syndicale sur le lieu de travail.

Écrit par : yves scheller | 14/07/2012

... et tout ça au moment où le néolibéralisme s'écroule... Faut vraiment avoir un problème de concordance de temps.

Écrit par : yves scheller | 14/07/2012

Il me semble que vous oubliez de citer les deux premiers alinéas de ce même article:

1 La liberté syndicale est garantie.
2 Nul ne doit subir de préjudice du fait de son appartenance ou de son activité syndicale.

Le troisième alinéa ne se rapporte qu'à la question de l'information qui doit être accessible et non aux autres libertés syndicales garanties. L'ajout de ce troisième alinéa répondait à la demande de certains syndicats qui se rendaient compte que cette information ne pouvait être affichée ou était reléguée dans des tiroirs de certaines entreprises.

Écrit par : Maurice Gardiol | 15/07/2012

Le premier alinéa préserve d'abord le droit d'adhérer à une organisation syndicale. Le second préserve les syndiqués. C'est bien, et cela va de soi, et il faut être explicite à ce sujet.

Mais aucun ne mentionne explicitement la possibilité de se livrer à des activités syndicales sur le lieu de travail. Vous me direz que cela va sans dire. Justement, comme il m'est arrivé de le dire lors d'une audition - tout à fait historique.. - au sujet de la laïcité, je répète : ça va mieux en le disant.

Écrit par : yves scheller | 16/07/2012

Le premier alinéa préserve d'abord le droit d'adhérer à une organisation syndicale. Le second préserve les syndiqués. C'est bien, et cela va de soi, et il faut être explicite à ce sujet.

Mais aucun ne mentionne explicitement la possibilité de se livrer à des activités syndicales sur le lieu de travail. Vous me direz que cela va sans dire. Justement, comme il m'est arrivé de le dire lors d'une audition - tout à fait historique.. - au sujet de la laïcité, je répète : ça va mieux en le disant.

Écrit par : yves scheller | 16/07/2012

Je vous signale qu'il n'y a pas un mot dans la constitution actuelle sur les libertés syndicales. En conséquence, même si ces libertés sont garanties par le droits supérieur (constitution fédérale et pactes internationaux comme cela est indiqué dans le préambule), nous avons estimé que cela allait mieux en le disant. Et nous sommes mêmes allés plus loin sur ce point et sur la protection du droit de grève que la constitution suisse. Libre aux opposants de vouloir balayer tous ces acquis obtenus principalement par les groupes de gauche lors des travaux de l'Assemblée constituante. Cela me paraît bien contreproductif et loin de l'intérêt des travailleuses et des travailleurs."

Écrit par : Maurice Gardiol | 16/07/2012

En l'occurrence, je ne compare pas le projet de constitution à la constitution actuelle. Je discute de l'énoncé de cet alinéa.

Et si l'on avait inscrit, noir sur blanc, que l'activité syndicale est autorisée sur les lieux de travail, n'aurait-ce pas été préférable ?

Écrit par : yves scheller | 22/07/2012

Les commentaires sont fermés.