26/06/2012

Nouvelle constitution : dire "oui" à l'avenir !

Aujourd'hui le projet de nouvelle Constitution a été remis au Conseil d'Etat. C'est à lui maintenant de préparer la votation qui aura lieu sur ce projet le 14 octobre prochain. Pour autant notre tâche de constituant-e-s se poursuit aussi jusqu'à cette date sous une forme nouvelle. Il ne s'agit plus de rédiger des articles, mais de mettre en évidence, du moins pour celles et ceux qui ont dit "oui" lors du vote final de l'Assemblée le 31 mai dernier, ce qui fait la valeur de ce projet.

J'ai entendu ces derniers temps pas mal de gens dire ce qui leur semble manquer dans ce projet. Mais il est temps de prendre conscience qu'il y a aussi des choses formidables dans ce texte. Et la plupart des manques inventoriés par les opposant-e-s sont aussi dans la Constitution actuelle ! Alors que dans tous les titres du projet il y a des nouveautés dont certaines sont de réelles ouvertures sur l'avenir:

- au niveau de la protection de l'environnement, du respect de la biodiversité, d'une politique des énergies et de la mobilité qui tiennent compte des défis actuels et futurs

- au niveau d'une politique de la jeunesse, des aînés et de la nécessaire dynamique intergénérationnelle qu'il convient de favoriser

- au niveau du soutien aux sports et à la culture

- au niveau des droits fondamentaux qui doivent être respectés et mis en œuvre: le catalogue le plus complet et le plus moderne de toutes les constitutions de notre pays et fondé sur l'inviolabilité de la dignité humaine.

- au niveau du développement d'une économie libre, diversifiée, responsable et solidaire

- au niveau d'une gouvernance mieux coordonnée et qui prenne toujours mieux en compte la dimension régionale de son action

- au niveau de la reconnaissance de l'action des associations, des syndicats et des entreprises

Tant d'éléments parmi bien d'autres qui se trouvent dans ce projet et qui, dans la plupart des cas, n'ont rien de véritablement équivalent dans la Constitution actuelle. Nous ne devons pas faire la fine bouche. Celles et ceux qui prendront la peine de lire ce projet attentivement pourront sans doute le constater, cette Constitution vaut non seulement le détour, mais elle mérite d'être largement soutenue.

 

Commentaires

Droit fondamental.

Le Pacte II ONU, ratifié par la Suisse, exige, selon le Comité chargé de surveiller son application, une autorité indépendante de surveillance des élections. Il n'en n'existe pas à ce jour. La responsabilité en incombe au Grand Conseil.

Le projet de Constitution cantonale ferme la porte à l'instauration de toute autorité de surveillance dotée d'un réel pouvoir décisionnel puisque cette surveillance est confiée par le projet de constitution au Conseil d'Etat.

Il s'agit d'une régression.

Écrit par : CEDH | 26/06/2012

Votre interprétation selon laquelle l''article 46 du projet de constitution constituerait une régression par rapport à la Constitution actuelle ne me semble pas correcte. En effet, selon le constitutionnaliste que j'ai consulté suite à votre remarque, ledit article prévoit que "Le Conseil d'Etat organise et surveille les opérations électorales". C'est un devoir du Conseil d'Etat. Cela ne signifie nullement que ce devoir constitutionnel du Conseil d'Etat exclut la création et l'intervention d'un organe indépendant de surveillance et de contrôle.

En tout état de cause, la constitution cantonale doit s'interpréter conformément au droit supérieur. Ceci est bien précisé dans le préambule. Dans la mesure où le Pacte II exigerait de chaque canton la création d'une instance indépendante de surveillance des élections (question qui n'a semble-t-il pas été encore traitée par l'Assemblée fédérale dans le cadre de la garantie des constitutions cantonales ou par le Tribunal fédéral), l'article 46 devrait être interprété dans le sens qu'il impose un devoir au Conseil d'Etat, mais n'exclut pas l'intervention d'une instance indépendante pourvue d'un réel pouvoir de décision.

Il n'y a donc aucune régression dans le projet, étant précisé que la commission électorale centrale prévue par l'art. 48 al. 4 de la Constitution actuelle, n'a pas de pouvoir de décision, mais simplement un pouvoir de contrôle et de signalement d'éventuelles irrégularités. Cette commission n'est pas du tout contraire à l'article 46 du projet de constitution, sa nomination par le Conseil d'Etat étant une modalité possible du devoir de surveillance dudit Conseil. Elle pourra donc être maintenue, ce qui était la volonté des constituants. Son abolition ne pourrait résulter que d'une décision du Grand Conseil totalement indépendante de l'adoption de la nouvelle constitution. Il n'y a aucun raison que le Grand Conseil prenne une telle décision.

Écrit par : Maurice Gardiol | 28/06/2012

Alors comme ça, aujourd'hui, on peut être socialiste et réserver à l'Etat un petit rôle complémentaire vis-à-vis de l'initiative individuelle et du domaine privé?? Donc pour vous, la société se porte comme un charme et n'a plus besoin de l'Etat pour limiter ses excès. Elle est assez grande pour s'autogérer toute seule, soucieuse qu'elle est devenue du bien général, attentive à sa stabilité, respectueuse de son environnement. C'est bien sûr. Elle nous en donne la preuve flagrante de nos jours. Tout va toujours beaucoup mieux, n'est-ce pas, avec moins d'Etat. C'est naturel, c'est logique, normal. Vous vous êtes trompé de parti, Monsieur.
Yvan Perrenoud

Écrit par : yvan perrenoud | 06/07/2012

1. La Constitution ne dit pas un "petit" rôle, c'est vous qui interprétez.
2. La preuve : la plus grande partie du projet constitutionnel est consacrée aux tâches de l'Etat et à l'importance du service public. Lisez-le !
3. Comme je le dis dans mon article, le terme de complémentarité remplace celui de subsidiarité, beaucoup plus problématique qui se trouve dans la constitution actuelle que vous semblez défendre.
4. Cette formulation se trouve déjà dans le droit supérieur (Constitution fédérale)
5. Le groupe socialiste-pluraliste auquel j'appartiens a approuvé à l'unanimité ce projet de constitution et, si je vous suis, nous sommes 11 à nous être trompés de parti. Sans oublier la majorité de l'AG du parti qui s'est prononcée à la majorité pour un OUI du PS à la nouvelle constitution.
6. Ce qui me semble poser problème à bien des gens, c'est leur difficulté à voir que, pris dans son ensemble, ce texte est meilleur que la constitution actuelle. D'autant plus qu'il valide et consolide des éléments acquis auxquels probablement vous comme moi, nous tenons.

Écrit par : Maurice Gardiol | 06/07/2012

Personnellement, je me réjouis de voter 'non' à ce torchon néolibéral, où nombre de politicien de gauche se sont compromis.

Écrit par : Djinus | 06/07/2012

Pour du foutage de gueules, c'est du foutage de gueules cette nouvelle constitution, et ce après 4 ans de palabres stériles pour pondre un texte de 63 pages (excusez du peu, sans doute, le plus papivore du pays). Il y a tout de même, et c'est à noter, un progrès par rapport à la constitution actuelle qui elle fait 68 pages : donc, un gain de 5 pages.
Déjà que ça déconne dans les pages 3 et 4 :

- - Art. 7 - Armoiries et devise
1 - Les armoiries de la République et canton de Genève représentent la réunion de l’aigle noire à tête couronnée sur fond jaune et de la clé d’or sur fond rouge. Le cimier représente un soleil apparaissant sur le bord supérieur et portant le trigramme IHS en lettres grecques.
2 - La devise est « Post tenebras lux ». --

Question 1 :
Y a-t-il encore des têtes couronnées à la tête de notre République ?
Si c'est le cas, pourquoi ne pas remplacer l'aigle noire par un corbeau du même plumage ?

Question 2 :
Le trigramme IHS est une abréviation et une translittération imparfaite du nom de « Jésus » en grec : Ι = J, Η = E et Σ = S (JES. = Jesus/Ιησους) qui est d'usage dans l'Église catholique.
Alors là, bravo pour la laïcité (art. 3). Si ça foire déjà dans les premiers articles, il est inutile de poursuivre plus en avant la lecture de cette nouvelle Constitution soi-disant dépoussiérée.
Inutile de vous dire que le 14 octobre prochain, ce sera NON

TOAST PENETRAS LUX

PS - il m'est impossible de répondre à votre papier du 05.07.2012 dernier. Seule une partie de votre texte apparaît.

Écrit par : Benoît Marquis | 06/07/2012

Cher Monsieur,

Tout d'abord je vous rappelle qu'li y a des règles de respect et de courtoisie qui font partie de la règle de ces blogs. Merci donc de vous y tenir.

Les armoiries sont ce qu'elles sont. Nous n'avons fait que reprendre la loi existante. Tout citoyen qui voudrait les modifier pourra lancer une initiative constitutionnelle à ce sujet. Nous avons pensé très majoritairement que les armoiries sont un héritage historique dont le contenu ne mettait pas en cause ni la laïcité, ni la liberté de croyance ou de non croyance. Je constate que vous vous appelez Marquis, je ne remets toutefois pas en doute pour autant vos convictions républicaines et démocrates !

Pour lire mon blog du 5.7.2012 en entier, il suffit en principe de cliquer sur "lire la suite" qui se trouve en dessous de la première partie de l'article,

Écrit par : Maurice Gardiol | 07/07/2012

"Les armoiries sont ce qu'elles sont. Nous n'avons fait que reprendre la loi existante."
Non : vous avez bel et bien défendu l'inscription IHS ("Jesus homini salvator") qui figurait dans le cimier.

Or tous les Genevois ne sont pas chrétiens, tous les Genevois ne sont pas croyants, et les symboles de l'Etat devraient les représenter tous... Seul Nils de Dardel semble s'en être inquiété.

Le prétexte de l'histoire est plutôt commode. Quel est ce constituant (je parle des vrais, ceux de 1789), qui disait "l'histoire n'est pas notre code" ?

Et ce n'est que la moindre atteinte de votre extravagante compagnie à la laïcité genevoise...

Écrit par : yves scheller | 14/07/2012

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