20/02/2012

Les avancées de la Constituante (4)

Au chapitre des droits politiques et des institutions, le projet de nouvelle constitution apporte un certain nombre de modifications. Suivent les sensibilités politiques des uns et des autres certaines seront considérées comme des avancées et d'autres comme des reculs ou des innovations problématiques. Il me semble toutefois que pris dans leur ensemble ces changements font partie d'une recherche de consensus qui devrait permettre que le plus grand nombre trouve de quoi répondre à ses attentes.

Une révision totale de la Constitution ne peut aboutir que si le résultat obtenu fait l'objet d'une pesée d'intérêt tenant compte de l'ensemble de son contenu et non des satisfactions ou insatisfactions sur tel ou tel point particulier. Dans ce cas, l'addition des oppositions possibles condamnerait sans doute la réussite d'un tel projet.

C'est dans cette perspective qu'il convient de lire ce chapitre. Sur le point des droits politiques, une majorité a réintroduit dans le texte l'éligibilité au niveau communal des étrangers séjournant depuis plus de 8 ans en Suisse, possibilité déjà existante dans la plupart des cantons romands depuis plusieurs années. Par contre les droits de vote et d'éligibilité de ces mêmes étrangers au niveau cantonal ont été refusés. Raison pour laquelle j'ai qualifié ce changement de "petite" avancée dans un blog précédent.

En ce qui concerne les initiatives et les référendums, le nombre de signatures nécessaires serait fixé en fonction d'un pourcentage en rapport avec les titulaires des droits politiques (4% pour une initiative constitutionnelle, 3% pour une initiative législative ou un référendum facultatif). Ces pourcentages correspondent aux nombres de signatures actuellement exigées et même les réduisent en ce qui concerne l'initiative législative. Il y aura certes une augmentation progressive en fonction de l'augmentation de la population, mais cela ne semble par forcément inacceptable, même si dans de nombreux cantons l'exercice de ces droits démocratiques est plus facile qu'à Genève.

Pour les élections au système majoritaire (Conseil d'Etat et Conseil des Etats), seuls les candidat-e-s ayant obtenu la majorité absolue seront élus au premier tour.

Les changements prévus pour les institutions sont conséquents :

  • Législature de 5 ans pour le Grand-Conseil, le Conseil d'Etat de même que pour les autorités communales
  • Nomination en son sein par le Conseil d'Etat d'un président pour la durée de la législature
  • Création d'un département présidentiel qui aura en tous cas en charge les relations régionales et celles avec les organisations internationales

Ce modèle, inspiré par ce qui a été mis en place dans le canton de Vaud et à Bâle-Ville vise à renforcer le travail collégial de l'exécutif en assurant une meilleure coordination dans la durée. Il devrait aussi permettre aux interlocuteurs de l'agglomération franco-valdo-genevoise et du monde international d'avoir un vis-à-vis plus stable pour faire avancer des projets qui nécessitent du temps et une équipe soudée pour les mener à bien.

19/02/2012

Les avancées de la Constituante (3)

Des valeurs à affirmer, à respecter et à transmettre

Une constitution se doit d'affirmer les valeurs sur lesquelles se fondent la République. Le projet élaboré par l'Assemblée constituante comporte un préambule qui donne déjà un certains nombre d'indications à ce sujet. J'ai déjà eu l'occasion d'en parler dans les pages précédentes de ce blog et je ne m'étendrai donc pas ici sur cette nouveauté, si ce n'est pour rappeler que ce liminaire inscrit d'emblée la charte fondamentale dans la reconnaissance d'un héritage et le souci du bien-être des générations actuelles et futures.

Pour parler des valeurs fondamentales de la République et canton de Genève, les constituants genevois ont repris les quatre termes figurant dans la nouvelle Constitution vaudoise: liberté et justice, responsabilité et solidarité. Ces valeurs, certes assez communément admises, forment quatre axes nécessaires pour construire un état démocratique dans le plein sens du terme.

"L'Etat est fondé sur la liberté en ce sens qu'il est garant des libertés et autres droits fondamentaux. L'objectif de justice doit permettre à l'Etat de corriger les inégalités de chances pour permettre à tout un chacun de bénéficier, dans les faits, de la même part de liberté et des mêmes droits. La responsabilité demande de se poser la question de nos impacts vis-à-vis des individus, de l'environnement, des ressources publiques et des générations futures. La solidarité est la prise de conscience de la dépendance effective entre les êtres humains. Cette solidarité implique de se soucier de nos contemporains quel que soit leur âge, leurs aptitudes ou leur lieu de domicile." (extrait du rapport de la commission thématique 1)

Ces valeurs se déclinent en fonction d'un certain nombre de principes, dont celui de laïcité (art.3). Celui-ci permet de respecter pleinement la liberté de conscience et de croyance (ou de non-croyance) de chacune et de chacun. Il ne s'agit pas ici d'une indifférence ou d'une hostilité par rapport aux diverses convictions, mais d'une volonté que l'Etat observe une neutralité en la matière afin que tous se sentent reconnus dans leurs diversités, sans exclusive ni discrimination. Si l'alinéa 3 indique que les autorités entretiennent des relations avec les communautés religieuses, c'est entre autre parce que la liberté de croyance implique des collaborations dans certains domaines. C'est le cas, par exemple, des aumôneries dans des établissements publics (prisons) ou autonomes de droit public (hôpitaux). Par ailleurs la protection du patrimoine implique aussi parfois de telles collaborations (voir art. 214 et 215).

Les droits fondamentaux, dans lesquels figurent en tête l'affirmation de la dignité humaine et l'égalité, découlent directement des valeurs et des principes énoncés dans le préambule et les premiers articles constitutionnels. Je n'y reviens pas non plus ici puisque j'ai déjà eu l'occasion de commenter le contenu de ce titre important précédemment.

Il convient encore de signaler les dispositions mettant en évidence la transmission de ces valeurs essentielles. Dans l'article traitant de la mise en œuvre des droits fondamentaux, le dernier alinéa précise: "L'Etat dispense une éducation au respect de la dignité humaine et des droits fondamentaux" (art. 43.4). Dans les tâches de l'Etat, "la promotion des valeurs humanistes et de la culture scientifique" est rappelée (art. 195.2b). Enfin "l'Etat promeut la paix et s'engage pour le respect, la protection et la réalisation des droits humains" (art. 153.2).  "Il soutient les mesures d'hospitalité, de concertation, de sensibilisation et d'éducation permettant d'assurer une bonne entente au sein de la population" (art. 154.3)

 

15/02/2012

Les avancées de la Constituante (2)

Une nouveauté impotante : un catalogue des droits fondamentaux et l'obligation de leur mise en oeuvre

L'Assemblée constituante a choisi d'inscrire un catalogue des droits fondamentaux dans le projet de nouvelle constitution de la République et canton de Genève. Certes un certain nombre de ces droits sont des reprises de la Constitution fédérale mais, selon certaines personnes compétentes, ce qui a été retenu pourrait constituer le chapitre le plus moderne sur ce sujet des constitutions cantonales. D'abord parce qu'elle inclut des droits répondant à des préoccupations très actuelles comme celui à un environnement sain (art. 21), au mariage et aux autres formes de vie, seule ou en commun (art. 23), à la liberté de l'art (art. 30) et de la science (art. 31). Mais elle introduite également deux droits sociaux à savoir:

1. "Le droit au logement est garanti. Toute personne dans le besoin a droit d'être logée de manière appropriée." (art. 39) Un droit qui fixe l'obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour que personne ne soit laissé à la rue.

2. Le droit à un niveau de vie suffisant (art. 40)

Par ailleurs, une série de disposition inscrivent les droits indispensables pour concrétiser l'affirmation que "la dignité humaine est inviolable" (art. 16). Il s'agit en particulier de ce qui est affirmé sur l'égalité en droit, le principe de non discrimination, l'égalité entre femme et homme dans les domaines de la famille, de la formation, du travail et du salaire. A ceci s'ajoute également ce qui est dit des droits des personnes handicapées (art. 17) et des droits de l'enfants (art. 24).

D'autres droits établissent les libertés économique et syndicale, y compris le droit de grève (art. 36 à 38), et rappellent la liberté d'opinion et d'expression (art. 27), de réunion et  de manifestation (art.33).

Un bon nombre de ces droits impliquent des tâches de l'Etat qui sont détaillées dans le chapitre qui leur est consacré (art. 155 à 217).

Soulignons enfin que le catalogue s'achève par l'affirmation que l'essence des droits fondamentaux est inviolable et que leur restriction éventuelle doit être fondée sur une base légale (art. 44). Raison pour laquelle, l'article 43 insiste sur l'obligation de la mise en œuvre de ces droits, leur respect, leur protection et leur réalisation par l'ensemble des acteurs de l'Etat. Il est même précisé que "dans la mesure où ils s'y prêtent, les droits fondamentaux s'appliquent aux rapports entre particulier". A sa manière, cet article affirme, contrairement à ce qu'affirment certains, la justiciabilité des droits fondamentaux et revêt donc une grande importance dans ce projet.

 

08/02/2012

Les avancées de la Constituante (1)

L'importance accordée à la formation et la protection des lanceurs d'alerte

En attendant de savoir si quelques divergences importantes qui demeurent pourront être résolues ces prochaines semaines, ce que j'espère vivement, force est de constater qu'en l'état le projet de Constitution comporte des innovations fort intéressantes. Aujourd'hui j'en citerai deux qui, dans l'actualité récente, ont été reprises par d'autres acteurs de la politique locale ou nationale.

Je parlerai d'abord de tout ce qui touche à la formation. C'est un des domaines où les cantons conservent une grande responsabilité et il donc essentiel que notre constitution fixe un cadre à celle-ci.

L'article 25 inscrit le droit à l'éducation, à la formation et à la formation continue dans la liste des droits fondamentaux. Il est par ailleurs précisé dans cet article que la formation initiale est gratuite. La formation initiale doit permettre d'accéder à un certificat ou un titre donnant accès à une compétence reconnue pour exercer une première activité professionnelle. Pour les étudiants, précise l'argumentaire, celle-ci comprend la formation supérieure jusqu'au deuxième cycle, à savoir la maîtrise (master). Ceci n'exclut pas l'existence une taxe universitaire d'un montant raisonnable.

Toujours dans ce même article il est précisé que toute personne dépourvue des ressources financières nécessaires à une formation reconnue a droit à un soutien de l'Etat. En effet, indique l'argumentaire, si la formation initiale (écolage) est effectivement gratuite, les allocations d'études ou d'apprentissage doivent être prévues pour celles et ceux qui poursuivent des études ou qui font un apprentissage sans avoir les moyens de subvenir à leurs besoins pendant leur formation."

Par ailleurs tout un chapitre des tâches de l'Etat est consacré à l'enseignement et à la recherche (art. 195 à 200). Il y est précisé que l'Etat concrétise ce droit fondamental en facilitant de diverses manières l'accès à la formation et en promouvant l'égalité des chances. La grande nouveauté réside dans le fait qu'il est prévu que l'enseignement primaire et les enseignements ou formations professionnelles qui lui succèdent sont obligatoires jusqu'à l'âge de la majorité au moins.

Cette dernière proposition, élaborée suite à des auditions du Président du Département de l'Instruction publique il y a deux ans déjà, a récemment été reprise par un parti politique de la place. Cela nous réjouit de voir que des propositions issues des travaux de la Constituante trouvent un écho positif. L'honnêteté et la déontologie voudraient cependant que ceux qui le font citent leurs sources!

Plus brièvement je cite un deuxième exemple d'innovation en mentionnant l'alinéa 3 de l'article 27 qui assure une protection adéquate aux personnes qui, de bonne foi et pour la sauvegarde de l'intérêt général, révèlent à l'organe compétent des comportements illégaux. Ceci répond à la demande émise récemment par l'organisation Transparency International Suisse de mettre en place dans notre pays une meilleure protection des lanceurs d'alertes dans le cas de la lutte contre la corruption.

Il me semble qu'il est temps de mettre en évidence ces avancées et j'en présenterai d'autres ces prochaines semaines.