20/09/2011

Comment anéantir une dynamique constructive par un vote tactique !

Une courte majorité de droite de l'Assemblée vient de faire passer un article qui renvoie à un article transitoire prévoyant un vote populaire dans un délai de 2 ans sur la question du droit d'éligibilité des étrangers au niveau communal. De fait ce vote consiste à renconcer d'inscrire dans le projet de Constitution ce droit pour des personnes étrangères ayant leur domicile légal dans le pays depuis plus de 8 ans.

C'est un très mauvais coup porté à la dynamique constructive qui s'était installée dans l'Assemblée depuis deux séances. C'est regrettable car cette question avait reçu jusqu'à maintenant un large soutien parmi les constituants et dans la consultation. Bien des constituants de droite ont donc mis leurs convictions dans leur poche ou ont cédé aux peurs que des milieux xénophobes distillent en affirmant qu'une constitution contenant une telle disposition ne serait jamais acceptée par le peuple.

Je crains que celles et ceux qui se sont laisser gagner par ces peurs à mon avis infondées aient rendu un très mauvais service pour la suite de nos travaux et fassent courir de plus grands périls à ce projet que ceux qu'ils voulaient éviter !

Commentaires

Je comprends mal ta déception : le droit d'éligibilité des étrangers n'a de chance d'être accepté que s'il est voté avec l'entier du projet de constitution. S'il fait l'objet d'un vote spécifique, il a au contraire toutes les chances d'être balayé...

Écrit par : Pascal Holenweg | 20/09/2011

Il me revint en mémoire cette phrase de John Fitzgerald Kennedy: "ne négocions jamais avec nos peurs. Mais n'ayons jamais peur de négocier."

Écrit par : Charly Schwarz | 20/09/2011

Pour Pascal Holenweg:

Faire voter ce droit de manière indépendante du projet de constitution est justement ce qu'à décidé dans le cadre de cette première lecture la majorité de l'Assemblée et ce qui cause ma déception.

Écrit par : Maurice Gardiol | 20/09/2011

Cher Monsieur Gardiol,

Ne serait-ce pas encore un coup fumant du groupe MCG par hasard?

Merci pour votre réponse.

Amicalement

Écrit par : stephanie | 20/09/2011

Il est normal et cela ne m'étonne pas que les groupes MCG et UDC s'alignent sur les programmes politiques de leurs partis. Ils ont eu au moins la décence de ne pas revenir sur le droit de vote déjà accordé par un vote populaire aux étrangers sur le plan communal.

Ce qui est décevant, c'est qu'il ne se soit pas trouvé une majorité grâce à l'appui de quelques membres du PDC et des ex-radicaux du PLR pour maintenir cette petite avancée qui avait été proposée par la commission 2 et qui lors des plénières précédentes avait été soutenue par une cinquantaine de constituants !

Écrit par : Maurice Gardiol | 20/09/2011

me faut plus que le pognon payé par l'employeur sur des années, à tout expate would-be CH citizen,

pour me faire croire qu'un étranger mis devant le fait accompli du

"soit tu payes tes impôts locaux en Suisse et reste notre employé, et on ne paye plus l'école internat à tes morveux ni ton apart"
et gardes ton poste

ou du:
"sinon, la Cie te propose un super poste à Tombouctou..."

choisisse de s'établir en Suisse avec famille déjà partiellement intégrée en scolarité payée par l'employeur,
suivant son choix de vie super philosophale, et non pour simple raison de bonus financier

Vote populaire: où ça? On en rit. on n'intègre pas.

Écrit par : edouard | 20/09/2011

Sinon, c'était quoi, votre projet en faveur des étrangers?

Écrit par : edouard | 20/09/2011

Si je pense au nombre d'étrangers friqués voulant être citoyens CH pour x raisons,

ou à ces étrangers ayant accompli, en tant que collégiens en internat, leur nombre d'année de résidence en Suisse, pour prétendre à la nationalité suisse,

tout en connaissant leurs objectifs d'acquisitions immo style SDG par cette famille d'ukrainiens,

si je fais un rappel des derniers élus politiques d'origine étrangère
venus au pouvoir législatif ou autre
par le simple pouvoir de leur masse d'argent et immo chez avocats de notre belle ville de Genève,

sur mon canton d'origine

alors je ne peux que dire

qu'une faille de notre démocratie
a bien été utilisée

par tout individu corrompu &/ou responsable d'actes criminels envers sa patrie et ses concitoyens, en son pays d'origine

qui, par le simple fait de posséder des fonds

dont les contrôles LBA actuels n'ont rien à cirer

peut se prévaloir d'un titre de séjour en Suisse, suivi d'une nationalité - pour lui et sa famille, sans autre.

ce qui veut dire, de là, puisque cette nationalité s'achète sans autre:
qu'aucune confiance ne peut exister pour tout nouveau naturalisé CH.

Écrit par : et ensuite? | 20/09/2011

soit, en guise de "dynamique constructive",

un appel à tout dictateur, ou fils de,

tant qu'il a le fric avec.

en exemple, entre autres - le projet de "Genève plage" d'un fils sans permis, mais riche.

Écrit par : et ensuite? | 20/09/2011

Sinon, pouvez-vous retourner votre truc et chercher à savoir:

comment se sentent tous ces héritiers de dictateurs,
cherchant à se faire une image de "bon aloi" sur la scène internationale,
en achetant leur nationalité suisse?

Écrit par : et ensuite? | 20/09/2011

"la décence de ne pas revenir sur le droit de vote déjà accordé par un vote populaire aux étrangers sur le plan communal"

Ce qui est indécent est de donner le droit de vote communal à des étrangers qui pourraient devenir suisses et qui y renoncent. Dès lors celui qui, au bout de 12 ans, ou moins, n'exerce pas son droit à devenir suisse, doit se voir privé de son droit de vote communal. De même, pour celui qui se voit refuser la nationalité suisse ou renonce à sa demande en cours de procédure.

Ce qui est tout aussi indécent se sont les partis politiques genevois présidés par des délinquants, délinquants pour avoir été condamnés par la justice. Quelle considération accorder à de tels partis et à leurs élus ? Qui y-a-t'il de pire ? Un droit fiscal intelligent qui permet de créer des emplois bien rétribués au bénéfice de personnes, essentiellement locales, peu susceptibles de finir cas sociaux ou bien de mépriser la vie en permettant l'élection de délinquants dangereux pour la vie d'autrui ?

Ce qui est tout aussi indécent est la complicité de certains dans l'élection d'un juge non titulaire d'un brevet d'avocat à un poste qui exige un tel titre, élection possible parce qu'il est soutenu par un parti gouvernemental. A suivre .....

Écrit par : CEDH | 20/09/2011

CEDH, vous semblez avoir quelque réticences, face à tant d'indécences..

faut aussi dire que le titre d'avocat peut être attribué à tout étranger qui en a les moyens - comme tout autre titre

c'est possible à Genève, puisque cela c'est vu

Écrit par : et ensuite? | 20/09/2011

Mr Gardiol,

Dans votre billet précédent " Titularité des droits politiques des étrangers"
il y a encore des questions auxquelles vous n'avez pas répondu. merci.

Écrit par : 022 | 20/09/2011

@ mr Gardiol

vous dites :

"Faire voter ce droit de manière indépendante du projet de constitution est justement ce qu'à décidé dans le cadre de cette première lecture la majorité de l'Assemblée et ce qui cause ma déception".

Or, séparer le droit de vote des étranger du projet de nouvelle constitution est justement ce qu'il fallait faire.

Mr Gardiol, un constituant devrait savoir, c'est d'ailleurs même de sa responsabilité, que la révision d'une constitution n'est pas le lieu ni l'occasion d'essayer de faire passer dans l'ordre juridique des dispositions qui prises isolément seraient difficilement acceptées par le peuple.


Essayer de profiter de la révision totale d'une constitution pour tenter d'y introduire des dispositions sur lesquelles il n'y a aucun consensus est par ailleurs parfaitement contraire à l'esprit démocratique tel qu'on peut le retrouver notamment dans le principe constitutionnel de l'unité de la matière, principe exigeant que le citoyen ne soit pas obligé d'accepter des dispositions dont il ne veut pas dans un "paquet" de dispositions qu'on lui propose.

En tant que constituant, je m'étonne que vous ne compreniez pas que par la pratique du "paquet ficelé" tentant "d'enfiler" donc au peuple un peu par la bande des dispositions qu'autrement il n'accepterait pas, vous violez de manière crasse le principe du consentement éclairé du citoyen.

Je m'étonne qu'un constituant comme vous fasse si peu cas des principes élémentaires de la démocratie.

Les constituants qui n'ont pas compris qu'une constitution révisée ne peut contenir que des règles sur lesquels un large consensus est donné, portent de graves responsabilité dans l'échec pour ainsi dire annoncé et inéluctable de l'acceptation de la nouvelle constitution.

Avec de tels propos, vous en faites, parmi d'autres, déjà partie. Votre responsabilté est dès lors totalement engagée.

Écrit par : 022 | 21/09/2011

Une nouvelle constitution est de toute manière un paquet ficelé qui propose des changements dans plusieurs domaines. Sinon il ne valait pas la peine de demander à 80 constituants de travailler pendant 4 ans pour faire une simple remise en forme de la constitution actuelle !

La loi constitutionnelle adoptée par le peuple nous donnait donc la mission de travailler dans le sens de mettre à jour la constitution, de corriger ce qui devait l'être et de la compléter d'un certain nombre de dispositions pour l'adapter à la réalité actuelle. Le peuple a déjà adopté il y a plus de 8 ans le droit de votation au niveau communal pour les étrangers. Il n'est pas satisfaisant de séparer ce droit de celui d'éligibilité.

Par ailleurs je vous rappelle que le droit d'éligibilité ne signifie pas automatiquement que des étrangers seront élus dans des conseils municipaux. Cela signifie seulement qu'ils pourraient être candidats sur des listes de divers partis. Ensuite faut-il encore qu'ils soient élus et donc de toute manière c'est le peuple qui décidera.

Cette modification constitutionnelle n'est donc en rien contraire à l'esprit démocratique et je pense qu'il y a au moins autant de gens qui refuseront le nouveau projet de constitution si cette petite avancée ne figure pas dans le nouveau projet que de personnes qui pourraient s'y opposer pour la raison inverse.

J'assume donc mes responsabilités et je continuerai à de me battre pour que l'article prévu figure dans le projet. Il n'est pas acceptable que dans un canton comme une telle proportion de la population soit privée de ce droit fondamental dans les communes. C'est un vrai déficit démocratique. Les vaudois et les fribourgeois l'ont corrigé lors de l'élaboration de leurs nouvelles constitutions. Pourquoi donc Genève ne le ferait-il pas ? Les constituants de ces cantons étaient-ils moins responsables que nous ?

Écrit par : Maurice Gardiol | 21/09/2011

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