20/09/2011

Titularité des droits politiques des étrangers

Voici le texte de mon intervention dans le cadre du débat de ce jour au nom du groupe auquel j'appartiens.


Le groupe Socialiste-Pluraliste a toujours été favorable à l'inscription des droits civiques complets pour les étrangers séjournant dans notre canton depuis un certain nombre d'années. Ces personnes contribuent à la vie économique et sociale de notre république, elles participent à sa richesse et son développement. Une constitution moderne, digne de Genève, ne peut continuer à les priver de ces droits. Nous soutiendrons donc les propositions et les amendements qui vont dans ce sens et nous déplorons qu'une majorité de la commission n'ait pas donné suite aux résultats de la consultation à ce sujet, ni à la pétition collective de Vivre signée par plus de 5'000 personnes et de nombreuses associations œuvrant dans le domaine de l'intégration.

Nous sommes par ailleurs stupéfaits qu'un amendement de dernière minute proposé par la cheffe du groupe PDC vienne remettre en cause la seule petite avancée obtenue en commission et lors des précédentes plénières à ce sujet. Vouloir déplacer l'article sur l'octroi de l'éligibilité des étrangers au niveau communal dans une disposition transitoire revient à vider cette proposition de son sens et ceci représente un réel casus belli, pas seulement pour les groupes qui ont soutenu cette avancée, mais surtout pour la population concernée. D'autant plus regrettable puisque cela aurait pu être facilement évité si l'on en croit la majorité confortable des constituants qui l'avait approuvée lors des débats précédents.

Les arguments en faveur de l'octroi des droits complets au niveau communal pour les étrangers y séjournant depuis un certain nombre d'années ont été abondamment développés dans le premier rapport de la commission 2 et lors de notre séance plénière du 10 juin 2010. Ainsi Monsieur Murat Alder, rapporteur de la commission déclarait pour soutenir cette proposition que (je cite) « la commune est un échelon de proximité dans lequel tout un chacun a ses loisirs, sa vie culturelle, sa vie sportive ; c'est là qu'il amène ses enfants à la crèche, à l'école ; c'est là aussi où il fait ses courses. » En somme, précisait toujours le même rapporteur, par ailleurs membre du groupe radical-ouverture qui dans son projet de Constitution a inscrit un tel droit, la commune c'est le cadre de vie immédiat où ce qui se décide concerne l'ensemble des habitants et il n'est pas souhaitable qu'un tiers de ceux-ci ne disposent pas des droits civiques complets alors qu'ils sont partie prenante à part entière de cette vie communale, participent à son animation et à son financement.

Par ailleurs, souligne encore Murat Alder, (je cite à nouveau) « les droits de vote et d'éligibilité sont intrinsèquement liés... La proposition de la commission n'a rien de rétrograde. Elle n'est pas, contrairement à ce que certains racontent, une citoyenneté au rabais. Elle est le juste équilibre entre l'ouverture, l'innovation et le respect de la volonté populaire... »

L'information de l'Office de la statistique sur la participation des étrangers aux dernières élections communales est intéressante, mais je ne partage pas l'interprétation qu'en fait Monsieur Genecand. Le fait de ne pas accorder les droits complets brouille le message. Je trouve pour ma part remarquable le pourcentage d'étrangers qui participent aux votations communales seulement 8 ans après que ce droit leur ait été accordé.

Au rappel de ces arguments, vous comprendrez notre étonnement lorsque nous avons pris connaissance de l'amendement suggérant de renvoyer cet article dans une disposition transitoire. Encore aurions-nous pu le comprendre s'il s'agissait des articles sur le droit de vote et d'éligibilité au niveau cantonal. Nous n'aurions pas été étonnés si cette proposition était le fait de certains groupes qui font de la peur de l'étranger leur fond de commerce électoral. Mais que cela vienne du groupe PDC nous laisse sans voix.

Madame Gisiger, lors de cette même séance du 10 juin 2010 affirmait en effet, je cite :

« Le groupe PDC réaffirme sa volonté d'intégration des étrangers... Pour nous, l'éligibilité des étrangers au niveau communal représente une véritable volonté d'intégration... Celle-ci permet à tous ces gens d'être partie prenante dans le fonctionnement d'une commune, dans son engagement au niveau sportif, culturel et de toutes les associations qui en sont la richesse... Nous avons aussi le devoir d'aller vers la compréhension de notre démocratie qui n'est pas simple et il ne faut absolument pas que ces droits restent des droits symboliques, mais qu'ils soient inscrits dans la constitution... » (fin de citation)

Madame la présidente, nous voulons donc dire à Madame Gisiger et à Monsieur Alder ainsi qu'aux membres de leurs groupes, mais aussi à la cinquantaine de constituants de presque tous les groupes qui ont permis l'inscription de cet article dans l'avant-projet, nous voulons leur dire que nous ne comprendrions pas que certains soient amenés à renier leurs convictions pour satisfaire des alliances ambigües sur le dos de la population étrangère.

A titre de personne engagée depuis plusieurs dizaines d'année dans l'intégration des Suisses et des étrangers, et au nom du groupe auquel j'appartiens, je demande instamment à toutes les personnes de cette Assemblée conscientes de l'enjeu que représente l'article .... de l'avant-projet de le maintenir dans ce chapitre des droits civiques comme l'a également proposé la majorité de la commission et de refuser en conséquence les amendements du groupe PDC qui le concerne.

 

 

Maurice Gardiol, 20.9.2011

 

Commentaires

2 questions mr Gardiol,

Vous voulez des droits civiques complets pour les étrangers, donc exactement les mêmes droits que pour les suisses, aussi :

1 ) Puisque en suisses les étrangers et les suisses auront alors exactement et de manière générale les mêmes droits, que le concept juridique de nationalité n'aura en réalité plus aucun contenu et ne représentera plus aucun avantage et qu'il sera de fait réduit à être une coquille vide. Je vous demande si cela ne vous pose aucun problème ? Ou pensez-vous qu'il faudra ensuite que l'on abolisse en Suisse le concept et la notion juridique de nationalité, puisqu'en réalité ils seront juridiquement vides et ne représenteront plus rien ? Que comptez-vous faire ?

2 ) En offrant aux étrangers exactement les mêmes droits que possèdent les suisses vous créez, de fait, une inégalité de traitement entre suisses et étrangers et au détriment des suisses. En effet, avec votre manière de procéder on se retrouve avec deux catégories de population, d'une part les étrangers et d'autre part les suisses, qui ont toutes les deux les mêmes droits mais dont une a plus de devoirs que l'autre, car dans votre système seuls les suisses sont soumis à l'obligation de servir leur pays ( service militaire ).

Donc comment justifiez-vous cette inégalité de traitement et au nom de quoi ? Comment comptez-vous la résoudre ?

Écrit par : 022 | 20/09/2011

Pour le moment, la question était principalement des droits au niveau COMMUNAL,

En ce qui concerne le niveau CANTONAL, je vous signale que le droit de vote existe déjà pour les étrangers dans le canton de Neuchâtel.

Les choix fondamentaux pour l'avenir de notre pays et même de nos cantons se font lors d'élections et de votations FEDERALES et cela ne peut être réservé qu'à des citoyen-ne-s ayant la nationalité suisse.

Donc il y a de toute manière pas d'égalité des droits entre suisses et étrangers. Une partie vient du fait que la durée exigée en Suisse pour introduire une demande de naturalisation en procédure ordinaire est beaucoup trop longue (12 ans), ce qui signifie que ces personnes doivent attendre au moins 15 ans pour avoir leurs droits civiques dans un pays où ils habitent, travaillent, paient leurs impôts, etc...

Écrit par : Maurice Gardiol | 20/09/2011

Monsieur,

Je refuserais toute constitution cantonale accordant le droit de vote cantonal aux étrangers, sans même prendre en compte le projet de constitution dans son ensemble. En effet, une tel principe conduirait à ce que les citoyens suisses perde définitivement leur souveraineté dès lors qu'ils n'auront plus loisir de modifier la constitution cantonale sur ce point sans le concours des étrangers. Autrement dit, en adoptant pareille constitution, les citoyens suisses se lient définitivement les mains.

D'ailleurs, il est inadmissible qu'un étranger vote en Suisse ET dans son pays d'origine. Cela viole le principe cardinal de la démocratie : "one man, one vote". Une voix par homme, pas deux ! A moins que vous ne considéreriez que les citoyens suisses sont des demi-portions.

Vous insistez sur le fait que les étrangers paient leurs impôts. Est-ce à dire que les étrangers qui ne paient pas d'impôt ne devraient pas avoir le droit de vote ? Est-ce à dire que ceux qui, sans être domiciliés en Suisse, y paient des impôts devraient avoir le droit de vote ? Vous insistez aussi sur le fait que les étrangers contribuent à la richesse de notre canton ? Est-ce à dire que ceux des étrangers, habitants notre canton, qui ne contribuent pas à la richesse de notre canton doivent se voir priver de leur droit de vote ? Et que ceux qui n'habitent pas le canton mais participent à sa richesse doivent se voir octroyé le droit de vote ?

Et que faire des nombreux européens, qui domiciliés en France voisine, mentent sur leur domicile en Suisse pour conserver leur permis C ? Faudra- t-il que des électeurs exigent, selon les procédures légales, leur radiation du rôle des électeurs ? Sachez que si cela devient nécessaire en suite de la modification de la constitution, cela sera fait.

Le droit de vote communal après 8 ans doit tomber dès lors qu'après 12 ans de résidence les étrangers n'introduisent pas une demande de naturalisation. Par ce refus, ils démontrent leur absence de volonté d'intégration. De même, doit-il tomber en cas de refus de naturalisation ou, ce qui est plus courant, s'ils renoncent en cours de procédure pour s'être rendu compte de ce qu'il ne sont pas naturalisables.

Écrit par : CEDH | 20/09/2011

Je vous rappelle que la Suisse autorise depuis plusieurs années la double nationalité comme un certain nombre d'autres pays de par le monde. Ce qui signifie que des Suisses de l'étranger, comme des étrangers en Suisse ont déjà la possibilité de voter et de participer à des élections dans plus d'un pays!

Écrit par : Maurice Gardiol | 20/09/2011

difficile de faire admettre à un suisse de souche que 7 années de résidences plus une fortune adéquate pour se payer 1 avocat sur Suisse,
suffisent à tout criminel pour accéder à la nationalité suisse.
acheter tout terrain. construire tout projet.

ce qui est, cependant et semble-t-il, son droit, à ce criminel - selon nos législations actuelles.

Ya bon tchetchen/ukrain/russo &/ou turk/syr/iran/saudiara/ etc

tiens donc: tu payes, donc tu peux!

Écrit par : edouard | 20/09/2011

Dans ce contexte où le secret bancaire allié au blanchiment d'argent est une partie d'échecs sur un jeu d'emplacements terriens

peut-on être suisse et demander à notre confédération
d'émettre une éthique de lois de financements internationaux
incluant la taxation des revenus globaux de multinationales sur territoire CH

...

Écrit par : edouard | 20/09/2011

@ mr gardiol

vous dites :

" Pour le moment, la question était principalement des droits au niveau COMMUNAL " je l'avais bien compris mr gardiol... mais peut-être ai-je été trop vite en besogne, dès lors je vous reformule ma première question :

1 ) comptez-vous, si j'ai bien compris, arrêtez vos demandes d'octroi de droits civiques aux étranger au seul niveau communal ? Encore que je comprenne que vous visez déjà par la suite le niveau cantonal... dès lors ce niveau communal n'est peut être qu'une étape pour vous...

Ainsi je vous repose alors la question, comptez-vous vous même et la tendance que vous représentez vous opposer par la suite à l'octroi des droits civiques aux étrangers au niveau fédéral ? Et si oui, pourquoi ?


Quant à la question 2 vous n'y avez pas répondu.

L'obligation de servir, par définition le service militaire, auxquels ne sont pas astreints les étrangers, sert aussi à protéger l'ordre juridique des communes. Dès lors sur ce seul niveau communal, l'inégalité subsiste entre étrangers et nationaux. Je vous repose ainsi la même question :

Comment justifiez-vous cette inégalité de traitement et au nom de quoi ? Comment comptez-vous la résoudre ?




D'autre part j'aimerais bien connaître votre avis sur l'hypothèse suivante :

Si je vous lis bien l'octroi des droits civiques aux étrangers serait un facteur de leur intégration.

Or, nous serons certainement d'accord pour considérer que la nationalité est la représentation du plus haut degré d'intégration dans un pays ( par définition les suisse sont sensés être bien intégrés dans leur pays ).

Dès lors en offrant les droits politique aux étrangers ne pensez-vous pas que c'est comme si vous leur disiez, inutile de vous naturaliser vous pouvez avoir les mêmes droits politiques sans vous naturaliser ( du moins pour l'instant au niveau communal... ).

En leur offrant des droits politiques sans qu'ils ne fassent l'effort de cette intégration que constitue la naturalisation ne favorisez vous pas par là ( sous forme d'effet pervers ) le communautarisme...? Ex. les étrangers peuvent continuer à demeurer dans leurs seule et unique nationalité ( étrangère ) tout en bénéficiant des mêmes droits politiques que les suisses.

Selon la règle que si l'on n'a aucune raison de s'intégrer l'on reste par définition plus rattaché à sa propre communauté d'origine...


N.B. je ne partage votre argument que les délais de naturalisation serait trop longs en suisse. Pour comparaison, dans la mesure ou cela est possible, il faut tout de même 18 ans à tout jeune suisse pour obtenir le droit d'exercer des droits politiques, 18 ans qui sont tout autant d'années où grandissant il apprend aussi à s'intégrer dans la communauté où il est né et oû il apprend comment elle fonctionne.

Écrit par : 022 | 20/09/2011

suisse sans aucune autre nationalité,

obligé de trouver à me loger en zone frontalière,
sans aide ni recours,

devant accepter tout licenciement sans autre de cadre de multi majoritairement français ou européen,

confronté à l'ostracisme anti-suisse pour retrouver un emploi,

ayant été majeur à 18 ans alors que les français l'étaient à 21
travaillant depuis au rythme de min 42h/semaine
vs 35h/semaine pour des français depuis au moins une décade
sans droits à la retraite avant 64/65 ans

sans accès à l'emploi depuis licenciements dans mes 50 ans,
autre que des emplois temporaires, sous qualifiés, sous payés,

j'attends d'avoir les mêmes droits qu'un étranger vivant en Suisse.

Écrit par : et ensuite? | 20/09/2011

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