05/10/2010

Le Centre Social Protestant et Caritas-Genève lancent un appel aux Constituants

Début juillet, tous les membres de l'Assemblée Constituante ont reçu une lettre signé par les directeurs de Caritas et du CSP.

Il me semble utile de porter cette lettre à la connaissance du public. En effet si nombre des droits que les signataires souhaitent voir inscrits parmi les droits fondamentaux ont été refusé s ou renvoyés lors de l'étude de ce chapitre en plénière en mai dernier, les constituants ont l'occasion de revenir en partie sur ces décisions dans le débat actuel sur les tâches de l'Etat. Espérons qu'il ne s'agira pas d'une nouvelle occasion manquée !


 

Pour qu'un droit à un niveau de vie suffisant et un droit au logement soient inscrits dans la Constitution genevoise

Mesdames et Messieurs les membres de l'Assemblée Constituante,

Caritas Genève et le Centre Social Protestant sont régulièrement sollicités par des personnes se trouvant dans des situations de pauvreté pour lesquelles les besoins élémentaires - alimentation, logement, santé, habillement - ne sont que partiellement ou pas assurés.

Etant donné notre terrain d'action et l'expertise que nous avons développée en matière de prestations et de politique sociale, nous considérons qu'il est inacceptable et dangereux que le projet de constitution tel qu'il se présente ce jour remette en question des droits fondamentaux qui consacrent une dignité humaine à vocation universelle.

Se voulant au-delà des positions partisanes mais en lien avec les combats que mènent Caritas et le CSP nous nous permettons de vous interpeller à propos des droits garantissant un niveau de vie suffisant et un logement.

Le droit à se nourrir, se soigner, se vêtir et se loger sont emblématiques des conditions minimales d'existence assurant la dignité incompressible et inaliénable de tout être humain. Une banalisation ou un affaiblissement de ces droits, qui sont les prérequis pour l'ensemble des droits et libertés fondamentales, remettrait en cause tout l'édifice que votre assemblée a pour mission de construire et exposerait les personnes les plus vulnérables de notre canton à un déni du droit le plus élémentaire à une existence digne. Il est pour nous essentiel que la nouvelle constitution genevoise affirme un ancrage fort de ces droits fondamentaux qui forment le socle de l'Etat de droit.

Le droit à un niveau de vie suffisant a été institué en 1966 par de le Pacte des Nations Unies relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. En Suisse, en 1995, le Tribunal fédéral a admis le droit à un minimum vital en Suisse (ATF 121 I 367). Ce droit a été inscrit à l'article 12 de la nouvelle Constitution Fédérale entrée en vigueur le 1er janvier 2000. Selon cet article, «Quiconque est dans une situation de détresse et n'est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d'être aidé et assisté et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine». Cette longue gestation devrait convaincre l'Assemblée Constituante de l'importance d'inscrire ce droit dans la nouvelle Constitution, qui doit notamment servir de référence en matière de droits humains. Le droit à un niveau de vie suffisant est un droit cardinal pour que la dignité de chacun soit respectée.

Disposer d'un logement pour soi et sa famille constitue un élément vital pour toute personne. Trop souvent, s'agissant notamment de personnes qui n'ont plus l'énergie de se défendre, les évacuations forcées conduisent à des situations de misère, de complet désarroi, d'éclatements familiaux et de dés insertion. Il est en particulier incompréhensible que des personnes qui ont réussi à rattraper un arriéré de loyer soient néanmoins évacuées de force, alors même que leur relogement n'est pas assuré.

La perte d'un domicile fixe entraîne pour les personnes qui la subissent des préjudices durables, voire définitifs, sous forme d'incapacités économique, sociale, physique et psychique. Il est injustifiable que l'autorité publique ne mette pas tout en œuvre pour éviter de telles situations. Celles-ci, au demeurant, ne font qu'accroître l'ampleur de l'effort de l'Etat en matière d'assistance
sociale aux démunis.

Nos institutions font très souvent face à des situations de détresse dans lesquelles le droit à un niveau de vie suffisant et le droit au logement ne sont pas respectés. C'est à ce titre que nous avons été entendus par la Commission thématique 1 de l'Assemblée Constituante en charge des droits fondamentaux. Or, nos préoccupations et revendications n'ont pas été prises en compte lors de la session plénière. Nous sommes très étonnés de ce revirement car nous considérons qu'il est primordial d'offrir des garantiesjuridiques à celles et ceux qui en ont le plus besoin.

Par conséquent, nous vous demandons instamment de revoir la proposition «Dimier» et de réintégrer le droit à un niveau de vie suffisant et le droit au logement dans le texte qui sera soumis au vote populaire.

En vous remerciant de l'attention que vous porterez à la présente, nous vous prions d'agréer, Mesdames et Messieurs les membres de l'Assemblée Constituante, nos respectueuses salutations.

Dominique Froidevaux (directeur Caritas Genève)

Alain Bolle (directeur Centre Social Protestant Genève)

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