04/06/2010

ma contre-constitution

MA CONTRE-CONSTITUTION

écrite uniquement sur la base de thèses refusées lors des Assemblées plénières des 25 mai et 3 juin 2010

1. Définition

La République et canton de Genève est un Etat de droit démocratique, fondé sur la liberté, l'égalité, la justice, la responsabilité et la solidarité.

2. Buts

L'Etat a pour buts:

a) le bien commun et le bien-être de la communauté ;

b) la protection de la population et la sécurité ;

c) la protection sociale, la santé et la formation ;

d) l’égalité des chances, le respect des minorités et la cohésion sociale ;

e) la promotion de la paix et la résolution des conflits au niveau local, régional et international ;

f) la protection du patrimoine et la sauvegarde des intérêts des générations fu-tures ;

g) la protection de la nature et de l’environnement ;

h) le respect, la protection et la réalisation des droits fondamentaux ;

i) la promotion de la culture ;

j) l'aménagement du territoire et la promotion du logement ;

k) le développement de l’économie et la promotion de l'emploi ;

l) la promotion d’une répartition équitable des ressources.

La réalisation des buts constitutionnels et des droits fondamentaux fait l’objet d’une évaluation périodique indépendante.

3. Service public

Le service public assume les tâches répondant aux besoins de la population. Certaines tâches relevant du service public peuvent être déléguées, tout en respectant l’objectif d’intérêt public, lorsque le délégataire est mieux à même de les accomplir. La délégation doit faire l’objet d’une loi ou d’une délibération du Conseil municipal.

4. Responsabilité individuelle

Toute personne physique ou morale est tenue au respect de l’ordre juridique. Elle assume sa part de responsabilité envers elle-même, autrui, la collectivité et les générations futures. Toute personne remplit ses devoirs envers l'Etat dans la mesure de ses capacités.

5. Non-discrimination

Nul ne doit subir de discrimination ni tirer avantage du fait notamment de son origine, de son ethnie, de son sexe, de son âge, de sa langue, de son état de santé, de sa situation sociale, de son mode de vie, de son orientation sexuelle, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d’une déficience.

6. Egalité homme-femmes

La femme et l’homme sont égaux en droit. Ils ont droit notamment à la même formation, à un salaire égal pour un travail de valeur égale, à l’égalité des chances dans la vie professionnelle et la vie familiale.

7. Vivre dans la dignité

7.1 Toute personne a droit aux moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine lesquels comprennent notamment les droits à l’alimentation, à l’habillement, aux soins et à l’assistance, à un logement convenable, y compris l’accès aux infrastructures indispensables, ainsi qu’à la mobilité.

7.2 Toute personne a droit aux soins préventifs, curatifs et palliatifs ainsi qu’à l’assistance nécessaires et de qualité en cas de maladie, d’accident, de maternité, de handicap, et d’âge.

7.3 Le droit au logement est garanti.

7.4 Le droit à une allocation de naissance ou d’adoption et à une allocation mensuelle pour chaque enfant est garanti. Les montants sont définis par la loi.

7.5 Le droit des parents d'obtenir dans un délai raisonnable et à des conditions supportables financièrement la possibilité de confier de jour leurs enfants en un lieu d'accueil public ou privé, selon une formule qui réponde aux besoins des enfants, est garanti.

8. Enseignement, formation et culture

L’enseignement primaire et les divers enseignements ou formations qui lui succèdent sont obligatoires jusqu’à l’âge de la majorité. L’égal accès de toutes et tous aux établissements de formation est garanti.

Toute personne dépourvue des ressources personnelles ou familiales nécessaires à une formation initiale reconnue a droit à une aide de l’Etat.

L’accès à la vie, à l’offre et à la formation culturelles est garanti

9. Information et transparence

Toute personne a le droit d’accéder aux documents officiels. Ce droit ne peut être restreint que lorsqu'un intérêt prépondérant s’y oppose. Les règles de droit et les directives doivent être publiées. En cas de litige, la procédure doit être simple est gratuite.

10. Libertés d'association et de manifestation

Toute personne a le droit de créer des associations, d’en faire partie et de participer à leurs activités. Nul ne peut y être contraint.

Toute personne a le droit d’organiser des réunions et des manifestations pacifiques, d’y prendre part ou non.

11. Liberté d'établissement et protection contre l'expulsion

La liberté d’établissement dans le canton, le libre choix du domicile et du lieu de séjour sont garantis.

12. Liberté d'entreprendre, garantie de la propriété et droit de grève

La liberté d'entreprendre est garantie. Elle comprend notamment le libre choix de la profession et de l’emploi, le libre accès à une activité économique privée et son libre exercice

La propriété est garantie. Une pleine indemnité est due en cas d’expropriation ou de restriction de la propriété qui équivaut à une expropriation.

Toute personne qui travaille a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et son intégrité physique et psychique, ainsi qu’à la limitation raisonnable du temps de travail et aux jours fériés et congés payés.

Le droit de grève est garanti

13. Garanties de procédure judiciaire et pénale

Les parties ont, dans toute procédure, le droit d’être entendues, de consulter le dossier et de recevoir une décision motivée avec indication des voies de recours.

Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes ou dont on ne peut raisonnablement exiger qu’elle assume les frais liés à la défense de ses intérêts a droit à l’assistance juridique gratuite, à moins que sa cause ne paraisse dépourvue de toute chance de succès.

Toute personne est présumée innocente tant qu’elle n’a pas fait l’objet d’une condamnation entrée en force.

Toute personne soupçonnée d’une infraction a le droit d’être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, dans une langue qu’elle comprend, des faits et infractions qui lui sont reprochés et des droits qui lui appartiennent, notamment celui de se faire assister d’un avocat.

Toute personne privée de liberté doit aussitôt être informée, dans une langue qu’elle comprend, des raisons de cette privation de liberté et des droits qui lui appartiennent. Elle a notamment le droit de faire informer ses proches et les tiers qui doivent être avisés, ainsi que de se faire assister d’un avocat.

Toute personne mise en détention a le droit d’être libérée si elle n’est pas jugée dans un délai raisonnable.

Et pour finir ma proposition pour le préambule :

"Si vous avez la force, il nous reste le droit" (Victor Hugo)

"Jugeons vraiment selon le droit, ayons les uns pour les autres de la bienveillance et de la compassion. N'opprimons ni la veuve ou l'orphelin, ni l'immigrant ou le pauvre, et de ne nous dressons pas les uns contre les autres" (d'après Zacharie 6.9-10)

Voici un projet de constitution qui devrait plaire à Calvin, à Rousseau, à Henry Dunant et peut-être même à James Fazy mais qui semble avoir l'heur de déplaire à une majorité de l'Assemblée constituante de 2010 !

 

 

Maurice Gardiol, 4.6.2010

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