13/05/2010

rapport 102 - droits fondamentaux (rapporteur Cyril Mizrahi)

Notre commission a fait le choix d'inscrire un catalogue des droits fondamentaux dans la Constitution genevoise. Même si bon nombre d'entre eux sont déjà garantis par la Constitution fédérale sous une forme ou sous une autre, une majorité des membres de la commission a estimé que Genève, Cité du droit humanitaire international, siège de la Croix-Rouge, de la Commission des Droits de l'Homme et d'autres Offices des Nations Unies héritiers de la DUDH, devait rappeler ces droits dans sa constitution cantonale! Par ailleurs, pour le lecteur d'une charte fondamentale, il est plus aisé d'avoir directement accès à la liste de ces droits, plutôt que de devoir se reporter encore à d'autres documents.

Quelles sont les compléments ou les nouveautés par rapport à la Constitution suisse ou l'actuelle constitution genevoise ? Pour faciliter la discussion en plénière et la lisibilité de ce rapport, celui-ci sera présenté en 7 chapitres.

 

1. Dignité, égalité et intégrité (102.1 à 102.5)

Dans ce chapitre mentionnons l'affirmation forte de l'égalité, avec pour corollaire l'interdiction de toute discrimination (102.21.b) et l'accent mis sur l'égalité entre les genres (102.21.c), entre les personnes valides et les personnes handicapées avec en particulier, comme cela a été fait à Zürich, la reconnaissance de la langue des signes. Mentionnons aussi le droit à un environnement sain qui est un enjeu fondamental pour aujourd'hui déjà et encore plus pour les générations futures.

 

2. Protections (102.6 à 102.8)

Mention particulière de quelques droits indispensables pour prévenir la précarité et la rupture des liens sociaux (droit à un niveau de vie suffisant, à l'assistance, droits aux soins et au logement). Une ferme volonté de la commission de prendre la "dignité humaine" au sérieux!

 

3. Vie privée, famille, droits de l'enfant, éducation et formation (102.9 à 102.12)

Reconnaissance des diverses formes de mode de vie.

Inscription de quelques droits fondamentaux des enfants en lien avec la Déclaration des Droits de l'Enfant (une première dans une constitution cantonale). Des minorités aimeraient aussi que la Constitution offrent des garanties supplémentaires en matière de possibilité d'accueil des enfants.

Autre nouveauté proposée: rendre obligatoire les enseignements et les formations jusqu'à l'âge de la majorité. Ceci n'est pas seulement un droit, mais aussi un devoir!

 

4. Libertés d'expression et de communication (102.13 à 102.16 et 102.25)

Souhait de rendre l'information la plus accessible possible, en particulier en demandant que les règles de droit et les directives soient publiées et accessibles.

 

5. Garantie de la propriété, liberté économique et libertés syndicales(102.18 à 102.20)

Ces garanties ne figurent pas dans l'actuelle constitution cantonale. Même si elles relèvent en bonne partie de la Constitution et de la législation fédérales, il nous semble nécessaire de les rappeler ici dans la mesure où ces libertés sont importantes pour une grande majorité de la population de notre canton. Dans la situation actuelle de mondialisation du commerce et du marché du travail, il convient d'affirmer ces libertés, de garantir les conditions de travail respectueuses de la santé et de l'intégrité de chacune et de chacun.

 

6. Garanties de l'Etat de droit (102.17 et 102.22 à 102.24)

Ces garanties remplacent la longue liste de celles figurant dans le chapitre 3 de l'actuelle constitution genevoise. Plusieurs d'entre elles sont en effet devenues caduques suite à l'adoption du nouveau Code de procédure pénal fédéral.

 

7. Application, justiciabilité et restriction des droit fondamentaux (102.21 et 102 26 à 102.27)

Il ne suffit pas que ces droits soient inscrits dans la Constitution, il convient qu'ils soient connus et respectés par l'Etat, mais aussi par chaque personne habitant dans notre canton. C'est pourquoi notre commission propose que l'Etat favorise une éducation au respect de ces droits et de la dignité humaine (102.261.d)

Les droits fondamentaux ne doivent être réduits que dans des situations extrêmes et de telles restrictions doivent être proportionnées au but visé. Une minorité de la commission aimerait aussi rappeler ici que "toute personne a droit à la paix, à l'hospitalité et au respect" (102.272.a). Ceci en lien avec une thèses soutenue, elle, par la majorité de la commission, indiquant que les situations conflictuelles doivent être traitées en premier lieu sous forme de médiation pour écarter ou limiter le recours à la force (102.271.d)

Dans ce chapitre figure également une proposition originale concernant le droit à la résistance (102.211.a)

Commentaires

Être juriste de formation, ça marque - pour sûr

Avoir été travailleur / assistant social, pour l'un des plus pénibles fléaux qu'est ce que fait la drogue, sur le terrain, en prisons et tout et tout, itou

Mais être suisse d'origine pour toute nationalité, né à Genève

et chercher en vain, sur votre liste des droits fondamentaux
le droit inaliénable du citoyen helvète de Genève, qu'il soit devenu frontalier par nécessité de logement ou pas,

comme celui de l'accès au travail

ça être le signe d'un truc
pas fondamental du tout
pour le suisse que nous sommes

Les fautes de syntaxes
étant à la hauteur
des fautes de fond
de votre article
cher monsieur le socialiste

Écrit par : na...ya! | 13/05/2010

Voici quelques propositions inscrites dans le rapport sur les droits fondamentaux qui peuvent au moins en partie répondre à vos préoccupations

"Toute personne a le droit de gagner sa vie par un travail librement choisi ou accepté" (102.191.a)

"Chaque travailler et travailleuse a droit à un salaire équitable qui lui assure un niveau de vie décent" (102.191.b)

"Chaque personnes qui travaille a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et son intégrité..." (102.191.c)

Écrit par : Maurice Gardiol | 16/05/2010

Voici quelques propositions inscrites dans le rapport sur les droits fondamentaux qui peuvent au moins en partie répondre à vos préoccupations

"Toute personne a le droit de gagner sa vie par un travail librement choisi ou accepté" (102.191.a)

"Chaque travailler et travailleuse a droit à un salaire équitable qui lui assure un niveau de vie décent" (102.191.b)

"Chaque personnes qui travaille a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et son intégrité..." (102.191.c)

Écrit par : Maurice Gardiol | 16/05/2010

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