13/05/2010

rapport 101 - dispositions générales (rapporteur Alexandre Dufresne)

Si ce que la commission 1 a proposé dans son rapport sur la laïcité, le premier article de la future Constitution devrait être formulé de la manière suivante :

Définition de l'Etat

a)  La République et canton de Genève est un Etat de droit démocratique, fondé sur la liberté, la justice, la responsabilité et la solidarité.

b) L’Etat, les communes et les institutions publiques sont laïques. Ils observent une neutralité religieuse.

Voici quelques nouveautés contenues dans les propositions de ce rapport qui par ailleurs rappelle la souveraineté du peuple (101.11.d) et la séparation des pouvoirs (101.11.e) :

- langue française : elle est non seulement la langue officielle du canton, (101.11.g.) mais l'Etat en promeut l'usage et en assure la défense (101.11.h)

- armoiries (101.11.i et j): la Commission propose de mettre dans la Constitution ce qui figure actuellement dans le cadre de la loi

- liste des buts (101.21.a): Lles différents objets que nous avons retenus dans cette liste parlent de protection, de promotion, d'aménagement et de développement. C'est une manière de rappeler que le but premier de l'Etat est positif, constructif et vise premièrement à donner les sûretés et les garanties nécessaires pour atteindre le bien commun et le bien-être de la communauté mentionnés dans le premier alinéa. Une manière aussi de dire ce qui dans l'intérêt général prime sur l'intérêt particulier. Etablir une liste des buts a aussi pour objectif de rappeler dans les grandes lignes les raisons d’être de l’Etat. Une telle liste permet de fixer de manière consensuelle un certain nombre de normes sur la base desquelles peut être jugée l’action ou l’inaction de l’Etat. Ces buts sont décrits ici en termes généraux étant entendu que plusieurs d'entre eux seront repris et détaillés dans d’autres chapitres de la nouvelle Constitution.

- évaluation en fonction des buts constitutionnels  (101.41) : Les buts constitutionnels et les droits fondamentaux fixent un cadre à notre société. Ils représentent un socle de valeurs contraignantes sur lequel se fonde l’Etat. Nous proposons donc un moyen qui devrait permettre de ne jamais perdre de vue l’importance de ces droits et buts. Une évaluation périodique doit de placer les graves défaillances en matière de droits fondamentaux au centre du débat politique.

- responsabilités, non seulement de l'Etat (101.61.a) mais aussi individuelles (101.61.b)

Avant d'aborder les droits fondamentaux qui sont garantis par l'Etat, il convient de s’interroger sur les effets de nos actions, de manière à prendre en compte son propre bien être, celui des autres et delui de la communauté. Chacun  dopit contribuer au respecte des droits fondamentaux et contribuer à leur réalisation. La Commission a aussi tenu à préciser les devoirs en tant que parents et les devoirs envers l’Etat. Ces derniers doivent tenir compte des capacités de chacun.

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