14/03/2010

quels droits fondamentaux retenir dans la nouvelle constitution ?

Notre journée de travail à Bâle nous a permis de constater une nouvelle fois les options diverses qui peuvent être prises dans l'élaboration d'une constitution. En ce qui concerne les droits fondamentaux la question se pose particulièrement puisque bon nombre d'entre eux sont déjà inscrits dans la constitution fédérale.

Les constituants bâlois ont finalement essentiellement établi une sorte de "table des matières" des droits mentionnés dans la constitution suisse, tout en affirmant qu'ils constituaient des droits justiciables. A Genève, le choix d'une majorité de la commission est pour le moment différent, comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire en plénière et comme je l'ai rapporté dans une précédente note (cliquez ici). Il ne nous paraît intéressant de mettre en évidence explicitement dans notre charte fondamentale cantonale les droits fondamentaux que l'Etat s'engage à garantir. La plupart de ces droits engagent aussi chacun et chacune à les respecter et à les promouvoir dans son environnement familial, professionnel ou de voisinage.

Nous avons auditionné à ce sujet à la fin de l'année dernière le Professeur Giogio Malinverni, juge à la Cour européenne des droits de l'homme qui nous a précisé être favorable à un tel catalogue, "pas seulement pour des questions d’esthétique et pour avoir une constitution complète, mais parce qu’un canton peut inscrire dans sa constitution des droits qui ne figurent pas ou qui figurent de manière lacunaire ou incomplète dans la Constitution fédérale. Il pense en particulier aux droits sociaux, qui sont très insuffisamment consacrés dans la Constitution fédérale. En fait, il n’y a que quelques droits sociaux minimums – droit à l’éducation de base, droit de grève, droit à l’assistance judiciaire gratuite. Mais les autres droits sociaux – droit à la santé, droit à l’alimentation, droit au logement – ne sont pas garantis, si ce n’est au titre d’objectifs à atteindre. Or, la consécration de droits sociaux est d’autant plus importante que la Suisse est l’un des seuls Etats à ne pas avoir ratifié la Charte sociale européenne, avec le mécanisme de contrôle qui existe. Elle a ratifié, en revanche, le Pacte des Nations Unies relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, mais on sait que le mécanisme de contrôle institué par ce traité n’est pas comparable."

La difficulté dans ce cas est de savoir jusqu'à quel niveau de précisions nous devons aller dans un texte constitutionnel et, sur ce point, les avis peuvent diverger assez fondamentalement. Dans un premier temps, la Commission 1 a établi un inventaire inspiré par le droit supérieur (fédéral et international) ainsi que d'autres constitutions cantonales, sans oublier la constitution genevoise actuelle. Il nous revient maintenant de faire un premier choix pour dire lesquels de ces droits nous envisageons de retenir, sous quelle forme les mentionner pour leur donner une certaine crédibilité et permettre leur mise en oeuvre dans les années à venir. Voici comment se présente le catalogue actuellement en discussion au sein de notre commission. Tout ne sera certainement pas conservé tel quel, mais tout fera l'objet d'une discussion attentive et de débats animés.

Dignité humaine

Egalité

Droit des personnes handicapées

Interdiction de l'arbitraire et protection de la bonne foi

Droit à la vie et interdiction peine de mort

Liberté personnelle

Droit à un environnement sain

Droit à un niveau de vie suffisant (logement, alimentation, etc.)

Droit aux soins et à l'assistance

Sécurité sociale

Droit au Logement

Protection de la sphère privée...

Droit au choix du mode de transport

Droit au mariage, à la famille et autres modes de vie en commun

Droit à la formation

Liberté de communication et d'information

Liberté de l'art et accès à la culture

Droit à l'information et à la transparence

Liberté de réunion et de manifestation

Liberté d'association

Liberté d'établissement

Garantie de la propriété

Liberté économique

Droit des travailleurs et travailleuses

Libertés syndicales...

Droit de pétition

Droit international

Droit de résistance à l'oppression

Application ou réalisation des droits fondamentaux

Justiciabilité et mise en œuvre

Restriction des droits fondamentaux

Dans quelques semaines, la commission 1 produira un rapport à ce sujet dans lequel apparaîtront les choix de majorité et, sur certains points, les proposition d'une ou plusieurs minorités. Dans la mesure ou les droits fondamentaux constituent en quelque sorte la colonne vertébrale d'une constitution, le résultat obtenu donnera des informations intéressantes sur les pistes possibles pour l'avenir. La manière dont ces propositions seront reçues lors des assemblées plénières qui leur seront consacrées montreront probablement aussi les possibilités et les limites des changements envisageables.

 

12/03/2010

Bonjour de Bâle

Notre journée de travail à Bâle touche à sa fin. Il a été intéressant d'entendre les anciens membres de la Constituante bâloise nous faire part de leurs expériences. Nous avons ainsi pu constater que le processus que nous vivons et que les difficultés que nous pouvons rencontrer sont assez similaires à celles vécues il y a quelques années dans la cité rhénane.

Mais il est encourageant de constater que ce travail a abouti sur une constitution nouvelle, largement adoptée par le peuple, et qui, si elle n'a pas conduit à de profonds changements, a néanmoins introduit de nouvelles possibilités d'actions et des changements de culture siginficatifs dans la manière de gouverner et d'administrer le canton.

Merci aux autorités bâloises de s'être intéressée à nos travaux et de nous avoir consacré du temps pour cet échange constructif.