03/02/2010

Pourquoi les propositions du Conseil économique et social concernant les associations n'ont elles pas été retenues ?

Il y a un peu plus de 10 ans, un mandat avait été confié par le Conseil d'Etat au défunt Conseil économique et social visant l'étude des modalités et des possibilités de mise en place d'un modèle de partenariat entre le monde associatif et l'Etat. Il en est résulté un rapport bien documenté et des propositions à mon avis fort intéressantes. A entendre les associations lors de l'audition de jeudi dernier, force est de constater que les propositions faites ont été guère suivies. Il est aussi curieux que le site internet du CES n'existe plus, alors qu'il contenait des études et des suggestions dont la Constituante aurait pu s'inspirer dans de nombreux domaines touchant aux activités de l'Etat !


Dans le rapport publié en octobre 2001 sur les relations Etat/Secteur associatif, le CES met en évidence l'importance du secteur associatif pour les individus et pour les sociétés démocratiques. Ce qui implique aussi que pour que les associations soient utiles à la société et aux individus, elles doivent rester de "véritables associations" et pas simplement des organismes chargés de faire une sous-traitance étatiste ou des prestataires de services. Il convient donc de respecter leur autonomie tout en proposant de négocier un partenariat qui permettent des contrôles proportionnés mais ne viennent pas entamer leur adaptabilité, leur créativité et leur rôle de pionnier dans divers domaines.

L'étude du CES attirait l'attention sur le fait que pour bien collaborer, les associations ont trois types de besoin:

1. Elles doivent avoir accès à l'information nécessaire au bon déroulement de leurs activités et elles doivent pouvoir aussi avoir l'occasion de transmettre les leurs aux collectivités publiques.

2. Elles doivent, lorsqu'elles sont subventionnées, pouvoir compter sur une certaine stabilité de ce soutien dans la durée sur la base d'objectifs qui peuvent être évalués à l'aide de critères définis conjointement, aptes à tenir compte aussi des changements rapides auxquelles elles essaient de répondre.

3. Elles doivent être mieux reconnues, plus régulièrement consultées ou associées aux réflexions voire à la préparation de décisions politiques grâce à leur expertise et leurs compétences acquises souvent durant de nombreuses années de présence sur le terrain.

Le rapport se termine par plusieurs propositions très concrètes, incluant des mesures des soutiens et la mise en place de structures d'interface afin de favoriser le développement d'un partenariat "gagnant/gagnant" où toutes les parties (associations, collectivités publiques, usagers) trouveraient des avantages potentiels dans la relation.

En ce qui concerne le contrat de partenariat proposé, voici les caractéristiques qu'il aurait dû cumuler:

· être le résultat d'une négociation

· indemniser le travail bénévoles lors de la collaboration avec les collectivités publiques

· privilégier des financements non liés

· prévoir un système de stabilisation progressive du financement

· être conçu sur le modèle d'une "réglementation cadre"

· prévoir un médiateur neutre en cas de conflit

Mais pourquoi donc ces propositions du CES ont-elles été si peu suivies ? La situation actuelle de frustration et de défiance entre les associations et l'Etat que nous avons entendue exprimée de multiples manières prouve a contrario que ce Conseil avait peut-être bien raison. Il faut espérer que l'Assemblée Constituante va retenir la leçon et inscrire dans la nouvelle constitution quelques règles générales qui faciliteront les corrections indispensables à prévoir au niveau législatif et réglementaire.

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