11/11/2009

Faut-il inscrire les droits fondamentaux dans la nouvelle constitution ?

C'est la question que se pose la commission 1 qui étudie actuellement de ce sujet. Mais tout d'abord qu'est-ce que les droits fondamentaux ? Tout le monde connaît aujourd'hui la Déclaration universelle des droits de l'Homme dont nous avons fêté il y a peu les 60 ans. De cette déclaration ont découlé d'autres documents de références, tels que la Déclaration des droits de l'enfant (1959) ainsi que les Pactes internationaux relatif aux droits civils et politiques et celui relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Des divers droits de la personne humaine correspondent à ce que nous appelons dans la Constitution Fédérale ou les constitutions cantonales les "libertés et les droits fondamentaux".


Les considérants qui introduisent les deux pactes mentionnés ci-dessus apportent les précisions suivantes:

 

" ... considérant que, conformément aux principes énoncés dans la Charte des Nations-Unies, la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde,

 

reconnaissant que ces droits découlent de la dignité inhérente à la personne humaine,

 

reconnaissant que, conformément à la Déclaration universelle des droits de l’Homme, l’idéal de l’être humain libre, libéré de la crainte et de la misère, ne peut être réalisé que si des conditions permettant à chacun de jouir de ses droits économiques, sociaux et culturels, aussi bien que de ses droits civils et politiques, sont créées,

 

considérant que la Charte des Nations Unies impose aux Etats l’obligation de promouvoir le respect universel et effectif des droits et des libertés de l’Homme, prenant en considération le fait que l’individu a des devoirs envers autrui et envers la collectivité à laquelle il appartient et est tenu de s’efforcer de promouvoir et de respecter les droits reconnus dans le présent Pacte..

 

Etant donné que ces droits sont déjà mentionnés dans ces documents internationaux ratifiés par la Suisse et sont également repris dans la Constitution fédérale, est-il encore nécessaire de les inscrire ou de les rappeler dans la Constitution de notre canton? La commission que je préside à déjà transmis en plénière un certain nombre de raisons pour lesquelles elle estime qu'un catalogue cantonal des droits et des libertés lui paraît souhaitable (voir mon blog du 15.10.09).

 

Il y en a encore à mon avis une autre, de portée symbolique, certes, mais qui a toute son importance. Comme imaginer que Genève, qui a donné son nom à des Conventions et qui est la "capitale" des droits humanitaires, n'aie pas dans sa constitution une présentation et une description de ces droits, si possible en élargissant même le champ et l'application ?

 

De prochaines auditions de l'Office cantonal des droits humains, d'un juge de la Cour européenne des droits de l'Homme, de spécialistes dans les domaines du droit du travail, devraient permettre aux commissaires d'approfondir ces diverses questions et de voir ce qui leur paraît judicieux de retenir pour leur rapport à l'Assemblée plénière.

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