15/10/2009

La commission 1 soutient l'idée du catalogue des droits fondamentaux dans la nouvelle constitution

La première question que nous avons dû nous poser est celle de savoir s’il faut inscrire de tels droits dans la nouvelle Constitution cantonale. D’aucuns pensent en effet qu’il suffirait d’opérer un renvoi au droit supérieur : la Constitution fédérale et les divers instruments internationaux de protection des droits de l’Homme ratifiés par la Suisse, en particulier la Convention européenne des droits de l’Homme[1]. Ces textes garantissent en effet bon nombre de libertés et de droits auxquels nous tenons : liberté d’opinion, liberté personnelle, liberté de réunion, liberté de la langue, garantie de la propriété, droit à des conditions minimales d’existence ou encore le droit de grève, la liberté de l’art et celle de la science. Pourquoi donc s’engager dans une rédaction qui pourrait apparaître comme un simple doublon de ce qui existe déjà ?


Une large majorité des commissaires, à ce stade de notre réflexion, est parvenue à la même conclusion que de récents constituants d’autres cantons. Même si dans la plupart des cas, il n’est pas forcément indispensable de garantir, sur le terrain juridique, des droits fondamentaux déjà mentionnés dans le droit supérieur, une telle mention dans notre Constitution cantonale demeure souhaitable. Et ceci pour plusieurs raisons, toutes déjà évoquées par les rédacteurs des Constitutions fribourgeoises et vaudoises :

1. Le droit cantonal peut encore offrir, sur plusieurs points, une protection plus étendue que celle qui résulte du droit fédéral et du droit international ;

2. un catalogue cantonal de droits et de libertés remplit une fonction informative et pédagogique importante pour la population. Il est donc bon que notre Constitution donne une vision d’ensemble de ces droits et libertés sans faire des renvois compliqués à de nombreux autres textes ou jurisprudences ; cette particularité revêt une importance d’autant plus significative pour un canton qui accueille de nombreuses institutions internationales ;

3. un catalogue cantonal de droits peut servir à rendre l’Etat et les communes davantage attentifs à leur devoir de mise en œuvre des droits fondamentaux dans tout l’espace social ; la Constitution, loi fondamentale cantonale, déploie ainsi son plein effet utile ;

4. l’évolution du droit supérieur est souvent facilitée par l’introduction de droits complémentaires dans les Constitutions cantonales. Le fédéralisme apporte ainsi une contribution déterminante à la protection des droits individuels.



[1] Voir à ce sujet la pétition No 9 de Me Alain Marti

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